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CONTRAT GOOGLE APPS ÉDITION ÉDUCATION

Ce Contrat Google Apps Édition Éducation (le "Contrat") est conclu par et entre Google Inc., société enregistrée aux États-Unis, dans l'État du Delaware, dont les bureaux sont situés au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043 ("Google") et l'entité qui accepte les termes du présent contrat (le "Client"). Ce Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur le bouton "J'accepte" ci-dessous (la "Date d'effet"). Dans le cas où vous acceptez ce contrat au nom de votre employeur ou d'une autre entité, vous attestez et garantissez (i) que vous disposez de la capacité juridique pour engager votre employeur ou cette entité vis-à-vis des présentes conditions générales, (ii) que vous avez lu et compris le présent Contrat et (iii) que vous acceptez le présent Contrat au nom de la partie que vous représentez. Si vous ne disposez pas d'une telle capacité juridique, ne cliquez par sur le bouton "J'accepte" ci-dessous. Ce Contrat régit l'accès du Client au Service (tel que défini ci-dessous) ainsi que son utilisation. Pour obtenir le droit d'utiliser les Services dans le cadre de ce Contrat Google Apps Édition Éducation, le Client doit être une institution agréée à visée éducative et à but non lucratif. Cette condition sera vérifiée et Google est seul juge pour décider de sa validité.

1. Définitions
   
   
   • 1.1. "Compte d'administrateur" désigne le compte fourni par Google au Client afin que ce dernier réalise les tâches d'administration nécessaires sur les Comptes de ses Utilisateurs finaux.
   • 1.2. "Console d'administration" désigne l'outil que le Client devra utiliser pour accéder aux rapports et à certaines autres fonctions d'administration. La Console d'administration sera disponible à l'adresse URL que Google fournit et est susceptible de mettre à jour.
   • 1.3. "Nom(s) de domaine(s) du client" désigne le ou les noms du ou des domaines suivants, détenus par le Client : insérez ici le ou les noms du ou des domaines du client.
   • 1.4. "Utilisateurs finaux" désigne les élèves/étudiants, anciens élèves, enseignants et autres personnels du Client qui sont autorisés à utiliser les Services.
   • 1.5. "Compte d'utilisateur final" désigne les comptes hébergés par Google et fournis aux Utilisateurs finaux du Client via le Service afin de permettre à ces derniers d'utiliser le Service. Les Comptes d'utilisateurs finaux disposeront de deux giga-octets d'espace de stockage.
   • 1.6. "Service(s)" désigne les services appelés "Google Apps Édition Éducation" ou "Google Apps" par Google, hébergés par Google et utilisés par le Client dans le respect des termes du présent Contrat.
   • 1.7. "Pages de service" désigne les pages Web du Service qui s'affichent pour les Utilisateurs finaux.
   • 1.8. "Page initiale" désigne la page Web hébergée par Google via le Service Page initiale, sous réserve que le Client ait activé ledit Service.
   • 1.9. "Service Page initiale" désigne le service qui fournit aux Clients de Google Apps Édition Éducation une page Web hébergée par Google pour ses Utilisateurs finaux et qui autorise certaines personnalisations par le Client via la Console d'administration, ainsi que des personnalisations ultérieures par ces Utilisateurs finaux.
   • 1.10. "Conditions d'utilisation du Service Page initiale" désigne les conditions d'utilisation du service hébergé à l'URL http://www.google.com/a/help/intl/fr/admins/startpage_terms.html et dont les termes régissent l'utilisation que le Client fait du Service Page initiale.
2. Services

   2.1. Champ d'application. Google met en œuvre des moyens conformes aux usages du commerce pour fournir les Services au Client pendant la Période de validité du présent Contrat. Le Client accepte que Google diffuse des publicités ("Annonces") en rapport avec le Service fourni à des Utilisateurs finaux n'ayant pas été désignés par le Client comme élèves/étudiants inscrits. Le Client est tenu de mettre à jour le statut de ses Utilisateurs finaux de façon régulière et au moins deux fois par an. Le Client ne pourra considérer ses Utilisateurs finaux comme élèves/étudiants inscrits que dans le cas où ces Utilisateurs finaux se sont inscrits à des cours auprès du client au cours des 12 derniers mois. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, le Client peut utiliser le Service (a) pour fournir des Comptes d'utilisateurs finaux à ses Utilisateurs finaux et (b) pour gérer ces Comptes d'utilisateurs finaux via la Console d'administration fournie. Le Client reconnaît que les Services ne sont pas un service de téléphonie et que les Services n'ont pas la capacité d'effectuer ni de recevoir des appels, y compris pour les numéros d'urgence, par le biais de réseaux téléphoniques publics commutés. Le Client accepte que tout revenu généré par Google à partir des annonces, ou généré de quelque autre manière que ce soit par Google à partir des Services, est retenu par Google et ne fait l'objet d'aucun partage.

   2.2. Exécution. Sauf mention contraire écrite de la part de Google, le Client peut créer et gérer des Comptes d'utilisateurs finaux, et utiliser les Services en conformité avec les conditions techniques et de mise en œuvre régulièrement fournies par Google. Avant la mise en fonctionnement des Services, Google se charge de vérifier que le Client est effectivement propriétaire du ou des Noms de domaine qu'il utilise. Si le Client n'est pas propriétaire du ou des Noms de domaine qu'il a fournis à Google, Google n'est pas tenue de fournir les Services au Client. Nonobstant toute disposition contraire, Google n'a pas l'obligation de traiter les demandes de création ou d'administration de Comptes de l'utilisateur final effectuées dans le cadre des Services, qui ne sont pas transmises en conformité avec les termes du présent Contrat. Les informations recueillies par Google seront stockées et traitées aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel Google ou ses mandataires sont installés, à condition que ces installations soient conformes à des normes de sécurité d'un niveau de protection au moins égal à celui des normes de sécurité en vigueur dans les locaux de Google où sont stockées et traitées des informations d'un type similaire. En utilisant les Services, le Client accepte le transfert, le traitement et le stockage des informations. Le Client est seul responsable du contrôle des courriers électroniques envoyés aux alias "abuse" (abus) et "postmaster" (administrateur) pour le ou les noms de domaine du Client, de la réponse qu'il leur donne et de quelque autre traitement qu'il leur applique. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que Google peut également contrôler les courriers électroniques envoyés à ces alias pour le ou les noms de domaine du Client, y répondre et les traiter de quelque autre manière que ce soit.

3. Restrictions.

   3.1. Règles d'administration et de confidentialité. Le Client accepte de se conformer aux règles régissant l'utilisation du Service et disponibles à l'URL http://www.google.com/a/help/intl/fr/admins/premier_education_program_policies.html, ou à une autre URL que Google pourrait fournir ("Règles d'administration"). Ces règles sont intégrées à ce contrat par le biais de cette référence et sont susceptibles d'être mises à jour. Le Client reconnaît que ses Utilisateurs finaux sont non seulement liés par les Règles d'administration, mais peuvent également être liés par les conditions relatives à chaque composant du Service. Le Client accepte de protéger la confidentialité des Utilisateurs finaux du Service au moyen de règles respectant l'ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur et devant être communiquées aux Utilisateurs finaux du Client.

   3.2. Administration des services par le Client. Via la Console d'administration, le Client a la possibilité de spécifier un ou plusieurs administrateurs autorisés à accéder aux Comptes d'administrateur du Client afin de gérer les Comptes d'utilisateurs finaux. Le Client reçoit un mot de passe et un compte à utiliser pour la gestion des Comptes d'utilisateurs finaux (et de votre page d'accueil, si activée par le Client). Il incombe au Client de veiller à la confidentialité du mot de passe et du Compte d'administrateur, de nommer les employés autorisés à accéder au Compte d'administrateur, de limiter l'étendue de cette autorisation à l'exécution des tâches entrant dans le cadre du présent Contrat et de garantir que toutes les activités liées au Compte d'administrateur respectent les Règles d'administration et les termes du présent Contrat. Le Client s'engage à avertir immédiatement Google de toute utilisation ou de tout accès non autorisé au Service, aux droits d'administrateur, au mot de passe ou au Compte d'administrateur, ou de toute autre infraction, y compris, et sans limitation, toute infraction liée à la sécurité. Google ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou dommages dus au non-respect par le Client de ces obligations de sécurité. Google se réserve le droit, (i) dans un délai conforme aux usages commerciaux (y compris par courrier électronique), de suspendre tout accès d'administration au Service suite à une infraction aux conditions et aux règles d'utilisation du Service de la part du Client ; (ii) de suspendre le Service (ou tout composant de ce Service, le cas échéant) si, après avoir usé de moyens conformes aux usages commerciaux avec le Client pour remédier au problème, ce dernier n'est pas résolu et (iii) de résilier l'accès au Service si le Client n'a pas remédié au problème dans un délai de trente (30) jours à compter du jour marquant le début de la suspension. Le Client reconnaît et accepte que Google ne saurait en aucun cas être tenue responsable d'une quelconque manière des actes ou omissions du Client ou des Utilisateurs finaux, y compris les dommages, quels qu'ils soient, résultant de ces actes ou omissions.

   3.3. Suspension et résiliation des Comptes. L'utilisation du terme "suspendre" à l'article 3.4 du présent Contrat signifie que le Client devra désactiver le du Compte d'utilisateur final tel que spécifié via la Console d'administration ou de toute autre manière par Google. Toute suspension sera effective jusqu'à ce que Google ait l'assurance qu'aucune infraction n'a été commise par l'Utilisateur final ou jusqu'à ce que l'Utilisateur final ait remédié au problème et ainsi mis fin à la suspension. Si le Client constate une infraction aux conditions d'utilisation ou aux règles en vigueur par un Utilisateur final, il doit suspendre ou résilier immédiatement le Compte de l'Utilisateur final concerné, sauf disposition écrite contraire (y compris par e-mail) de la part de Google. À la demande de Google, le Client suspend ou résilie sans délai tout Compte d'utilisateur final ou accès administrateur au Service suite à la violation des conditions d'utilisation ou des règles en vigueur par un utilisateur final ou un administrateur. Google se réserve le droit de suspendre ou de résilier les Comptes d'utilisateurs finaux suite à une infraction ou à une suspicion d'infraction aux conditions d'utilisation ou aux règles en vigueur.

   3.4. Fins autorisées et conformité aux lois et réglementations en vigueur. Le Client s'engage à utiliser le Service uniquement dans un cadre légal et adapté, conformément au présent Contrat et à tous les règlements ou consignes applicables. Outre le présent Contrat, l'utilisation de certains services Google spécifiques par le Client est régie par des règlements et des consignes présentés au Client, lorsque celui-ci s'inscrit ou accède à ces services, et intégrés de manière expresse dans le présent Contrat. Le Client convient de se conformer aux lois et réglementations relatives au contrôle des exportations et des réexportations en vigueur, y compris les "EAR" (Export Administration Regulations) mises à jour par le département du Commerce des États-Unis et les sanctions commerciales et économiques mises à jour par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département de la Trésorerie des États-Unis. En outre, un Client qui est implanté hors des frontières des États-Unis ou qui fournit des Comptes d'utilisateurs finaux à des Utilisateurs finaux installés hors des frontières des États-Unis, accepte également de se conformer aux réglementations en vigueur dans les pays concernés en matière d'activités en ligne et de contenu acceptable, notamment les lois régissant l'exportation et la réexportation de données de et vers les États-Unis ou ces autres pays.

4. Restrictions. Sauf s'il en a reçu l'autorisation expresse de Google, le Client ne peut ni modifier ni supprimer les attributions incluses dans le Service. Le Client s'engage à ne pas participer à des activités susceptibles d'interférer avec le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, ou de les interrompre. Exception faite des modifications apportées au Service Page initiale autorisées via la Console d'administration du Service Page initiale, le Client accepte de ne pas altérer le Service ou toute information transmise via le Service aux Utilisateurs finaux (sauf dans le cas où, relativement à ce dernier point, une telle modification serait rendue nécessaire à des fins de conformité avec les termes du présent Contrat et/ou des règlements propres au Client, dans la mesure où ces règlements respectent les usages du commerce). Sous réserve de dispositions expresses du présent Contrat ou de dispositions écrites contraires de la part de Google, le Client n'est pas autorisé à transmettre, afficher ou rendre accessible de quelque manière que ce soit (ou ne peut autoriser des Utilisateurs finaux ou des tiers à transmettre ou rendre accessible) tout contenu ou toute documentation fournie par Google au Client et relative aux Services. Le Client n'utilisera ni n'accèdera au Service d'une manière qui contrevienne aux termes du présent Contrat, pas plus qu'il ne pourra autoriser des tiers à le faire. Le Client devra contrôler et désactiver tout accès ou toute utilisation du Service par des parties non autorisées (y compris, et sans limitation, les spammeurs ou tout site tiers).

5. Services d'assistance technique. Il incombe au Client de répondre, à ses propres frais, à toutes questions et réclamations qui lui sont adressées par les Utilisateurs finaux et/ou par d'autres tiers en relation avec l'utilisation du Service par le Client ou ses Utilisateurs finaux. Les services d'assistance technique de Google destinés aux Utilisateurs finaux du Service sont fournis uniquement via le Centre d'aide de Google.fr, accessible à l'adresse http://www.google.fr/support/ ou à une autre URL similaire que Google pourrait fournir. Sous réserve des conditions générales de ce Contrat, Google fournit des services d'assistance technique ("TSS") à l'administrateur nommé par le Client pendant la Période de validité, conformément aux Instructions relatives aux services d'assistance technique en vigueur pour le Service ("Instructions TSS"). Ces Instructions TSS, qui contiennent les informations nécessaires à l'accès au service TSS, sont protégées par un mot de passe et accessibles à l'adresse URL suivante : http://www.google.com/a/help/intl/fr/admins/tssg.html (ou toute autre URL que Google pourrait fournir). Google se réserve le droit d'apporter des modifications ponctuelles au service TSS, à condition que ces modifications n'aient aucune incidence matérielle négative pour le Client. Avant de soumettre une demande d'assistance à Google, le Client est tenu de mettre en œuvre tous les moyens qu'il est raisonnable d'exiger de lui pour tenter de corriger les erreurs, bugs, dysfonctionnements ou défauts de connexion réseau, par lui-même et sans en référer à Google. L'administrateur nommé par le Client peut ensuite soumettre une demande écrite d'assistance technique comme décrit dans les Instructions TSS.

6. Conditions générales de l'API Google Apps Édition Éducation. Le droit dont le Client dispose en matière d'utilisation, de copie et de conservation d'une copie de l'API Google Apps Édition Éducation et de ses spécifications est soumis au respect strict par le Client des conditions générales du présent Contrat et aux conditions générales de l'API Google Apps Édition Éducation disponibles à l'adresse http://www.google.com/a/help/intl/fr/admins/api_terms.html ou toute autre URL que Google pourrait fournir. À la date d'expiration ou de résiliation du présent Contrat, le client doit cesser toute utilisation de l'API Google Apps Édition Éducation.

7. Informations confidentielles. En relation avec l'exécution de ses obligations liées à ce Contrat, une partie (le "Communicant") peut divulguer à l'autre partie (le "Destinataire") certaines informations que le Communicant juge confidentielles et/ou exclusives ("Informations confidentielles") y compris, sans s'y limiter, les informations corporelles, incorporelles, visuelles, électroniques, présentes ou futures, telles que : (a) des secrets commerciaux ; (b) des informations financières, notamment des tarifs ; (c) des informations techniques, notamment des informations sur la recherche et le développement, les procédures, les algorithmes, les données, les conceptions et le savoir-faire ; (d) des informations commerciales, notamment des informations sur les activités, la planification, les intérêts marketing et les produits ; (e) les bugs, défauts, problèmes de sécurité et autres questions liées au Service et (f) l'existence et les conditions de ce Contrat ainsi que les discussions, négociations et propositions relatives à ce dernier. Le Destinataire est uniquement tenu de protéger les Informations confidentielles divulguées par le Communicant (1) si elles sont clairement et ostensiblement signalées comme étant "confidentielles" ou autre formulation similaire ; (2) si elles sont identifiées par le Communicant comme étant confidentielles et/ou exclusives avant, pendant ou immédiatement après la présentation ou la communication ou (3) si elles sont divulguées de façon telle que le Communicant a raisonnablement indiqué ou que le Destinataire doit raisonnablement avoir compris que la divulgation doit être considérée comme confidentielle, que la mention "confidentiel" ou autre formulation similaire soit expressément utilisée ou non. Le Client accepte que le code source et le code d'objet du logiciel du Service (le "Logiciel") restent un secret commercial confidentiel de Google et/ou de ses concédants de licence, et que le Client n'est pas autorisé à analyser ces codes, quels qu'en soient le motif et le moment. Le Destinataire s'engage à ne pas divulguer ou à ne pas provoquer la divulgation d'Informations confidentielles du Communicant, sauf aux employés, agents, représentants ou sous-traitants des parties dont l'accès à ces informations est requis pour œuvrer dans le cadre de ce Contrat ("Personnel autorisé") et qui se sont engagés par consentement écrit à ne pas divulguer d'informations confidentielles ou exclusives de tiers communiquées au Destinataire, ou dans les cas où cette communication est requise par la loi ou par une réglementation gouvernementale. Le Destinataire accepte en outre d'être tenu responsable des actes et/ou omissions du Personnel autorisé en cas de violation de cet Article. Le Destinataire s'engage à protéger les Informations confidentielles du Communicant avec la même diligence et en aucun cas avec une diligence moindre que celle dont il fait preuve pour protéger ses informations confidentielles de nature similaire, afin d'éviter leur utilisation, leur diffusion ou leur publication non autorisées auprès de tiers non autorisés. Les Informations confidentielles d'une partie perdent leur caractère de confidentialité dans les cas suivants : (i) elles sont ou deviennent accessibles au public par des moyens autres qu'un acte ou une omission du Destinataire ; (ii) elles étaient la possession légale du Destinataire avant la divulgation et elles n'ont pas été obtenues par le Destinataire directement ou indirectement auprès du Communicant ; (iii) elles sont légalement divulguées au Destinataire par un tiers sans que des restrictions soient appliquées sur la divulgation par le Destinataire, et le Destinataire ne savait pas que ces informations étaient des informations confidentielles du Communicant ou (iv) elles sont développées de manière indépendante par le Destinataire sans violation de ce Contrat. Le Destinataire est autorisé à divulguer des Informations confidentielles uniquement dans le cadre d'une ordonnance du tribunal, d'une citation à comparaître ou d'une autre demande gouvernementale, à condition que le Destinataire mette en œuvre tous les moyens conformes aux usages du commerce pour en avertir le Communicant et qu'il laisse à ce dernier la possibilité de contester l'ordonnance du tribunal, la citation à comparaître ou la demande gouvernementale, à l'exception des situations dans lesquelles le Destinataire a reçu l'interdiction formelle d'une autorité administrative et légale de divulguer l'existence d'une ordonnance du tribunal, d'une citation à comparaître ou d'une autre demande gouvernementale. Les résultats, analyses ou autres informations provenant de bancs d'essai et/ou de tests des performances du Service sont des Informations confidentielles de Google et doivent lui être fournies à sa demande. Chaque partie reconnaît que les dommages résultant d'une divulgation malencontreuse d'Informations confidentielles peuvent s'avérer irréparables ; par conséquent, en sus de tous les autres recours juridiques possibles, la partie lésée est habilitée à solliciter des mesures de redressement fondées sur l'équité, notamment des ordonnances d'interdiction temporaire ou une injonction préliminaire ou permanente, en cas de manquement avéré ou supposé à cet Article 7. Un Destinataire est tenu de protéger les Informations confidentielles pendant toute la Période de validité et au cours des cinq (5) années qui suivent.

8. Propriété et utilisation restreinte. Google et ses concédants de licence sont titulaires de l'ensemble des droits et prérogatives, y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle (tels que décrits ci-dessous) afférents au Service (et aux travaux dérivés ou améliorations à partir de celui-ci), y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des logiciels, technologies, informations, contenus, supports, directives et documentations, exception faite des contenus dont Google n'est pas propriétaire, à savoir du Contenu du Client ou de tout contenu et/ou information d'un Utilisateur final ou d'un tiers utilisé dans le cadre du Service, y compris le contenu des communications échangées dans le cadre du Service. Le Client s'engage à ne pas acquérir de droits, titres et intérêts, à l'exception des droits d'utilisation limitée expressément prévus par ce Contrat. Tous les droits non expressément octroyés par les présentes sont réputés détenus. Le terme "Droits de propriété intellectuelle" désigne tout droit déclaré à un moment donné et résultant de l'application de lois sur les brevets, les droits d'auteur, la protection des puces de semi-conducteurs, les droits moraux, le secret commercial, les marques commerciales, la concurrence déloyale, les droits de publicité, les droits de confidentialité et tous les autres droits de propriété, ainsi que tous les autres cas d'application, de renouvellement, de prolongation et de restauration desdits droits, dans le présent et à l'avenir, et pour le monde entier. Pour éviter toute confusion, Google précise qu'elle ne possède pas les contenus de tiers inclus dans le Service ou utilisés dans le cadre du Service, y compris tout contenu supplémentaire. Le Client n'est pas autorisé ni habilité à autoriser un tiers à effectuer les opérations suivantes : (i) transférer, vendre, louer, syndiquer, sous-syndiquer, prêter ou utiliser dans le cadre d'une association de marques, d'une utilisation en temps partagé, d'un centre de traitement à façon ou de tout autre finalité non autorisée, tout Service ou tout accès à ces derniers ; (ii) modifier, adapter, traduire, dériver des travaux, décompiler, faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou en aucune manière essayer de dériver autrement du code source à partir de tout Service ou de tout contenu, technologie, donnée, programme, algorithme, méthode, concept, technique relative à l'interface utilisateur, logiciel, matériel et documentation Google ; (iii) retirer, masquer ou altérer d'une quelconque manière les Signes distinctifs, les droits d'auteur ou les marques ou autres indicateurs de droits de Google apposés ou fournis dans le cadre de tout Service ou tout autre logiciel, matériel, technologie ou documentation de Google ; (iv) "explorer", utiliser des robots ou "spiders", indexer ou stocker ou mettre en mémoire cache de manière non transitoire des informations obtenues à partir du Service ; (v) créer ou essayer de créer un service ou un produit de substitution ou similaire par le biais de l'utilisation ou de l'accès à tout Service ou aux informations exclusives connexes ou (vi) utiliser le Service pour les activités à haut risque décrites à l'Article 12. Tout code binaire ou code source tiers inclus dans chaque partie du Service n'est utilisable que dans cette partie du Service et cette utilisation est soumise à la totalité des conditions générales du présent Contrat. LE SERVICE, OU UNE PARTIE QUELCONQUE DE CELUI-CI, NE PEUT PAS ÊTRE UTILISÉ, COPIÉ, TRANSFÉRÉ NI MODIFIÉ, EXCEPTÉ DANS LES CAS EXPRESSÉMENT AUTORISÉS PAR CE CONTRAT.

9. Marques. L'utilisation du terme "Marques" dans ce Contrat fait référence aux noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaine et autres marques distinctives de chaque partie, respectivement, tels que sécurisés par ces parties, le cas échéant. Sauf si expressément autorisé par Google, les Marques, droits d'auteur ou autres mentions de propriété, légendes, symboles ou étiquettes apparaissant dans le cadre du Service fourni au Client ne peuvent pas être retirés ou modifiés. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, le Client accorde à Google une licence limitée, non exclusive et non transférable pendant la Période de validité du présent Contrat, lui permettant d'afficher les Marques du Client dont l'utilisation est expressément autorisée dans ce Contrat, seulement aux fins expressément définies dans ce Contrat. Nonobstant toute disposition contraire, le Client peut mettre fin à la licence accordée par les présentes pour l'utilisation de ses Marques par notification écrite à Google, assortie d'un délai raisonnable pour la cessation de cette utilisation. Les Marques du Client peuvent s'afficher dans les Pages de service (y compris votre page d'accueil, le cas échéant) uniquement dans les zones spécifiées par le Client à l'aide des fonctions automatiques incluses dans la Console d'administration. Nonobstant ce qui précède, Google peut afficher ses propres Marques de manière visible sur toutes les Pages de service, y compris, sans s'y limiter, un élément graphique tel qu'il pourrait être fourni de temps à autre par Google et qui indique, sans ambigüité, que les Services et le Service Page initiale (le cas échéant) sont fournis par Google. Le Client accepte de ne rien placer sur le Site, ou sur toute page du Service, qui suggère de quelque façon que ce soit que des informations ou services autres que les Services et le Service Page initiale (le cas échéant) sont fournis par Google, sauf indication contraire expressément mentionnée dans les présentes. Chaque partie est titulaire de l'ensemble des droits et prérogatives, y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle afférents à ses Marques. Une partie des Marques Google se trouve répertoriée à l'adresse URL suivante : http://www.google.com/permissions/trademarks.html (ou à d'autres URL que Google pourrait fournir). Sauf dans la limite autorisée expressément stipulée dans ce Contrat, aucune partie n'accorde, et l'autre partie s'engage à ne pas acquérir, de droits, titres et intérêts (y compris, sans s'y limiter, toute autorisation tacite) dans ou envers les Marques de l'autre partie, et tous les droits non expressément octroyés par les présentes sont réputés détenus. Toute utilisation par Google des Marques du Client (y compris la renommée qui en découle) est au profit du Client et toute utilisation par le Client des Marques de Google (y compris la renommée qui en découle) est au profit de Google. Dans la mesure ou le Client utilise et affiche des Marques Google en rapport avec les Services, il s'engage à respecter les "Instructions d'utilisation des marques de Google par des tiers" fournies par Google et consultables à l'adresse URL suivante : http://www.google.com/permissions/guidelines.html. Le Client s'engage à ne pas concurrencer, ni à aider autrui à concurrencer, les Marques Google ou le dépôt légal de celles-ci. Le Client s'engage également à ne pas tenter de déposer des Marques ou noms de domaine Google dont la ressemblance à ceux de Google pourrait prêter à confusion.

10. Publicité. Le Client s'engage à ne pas effectuer d'annonce publique concernant l'existence ou le contenu de ce Contrat sans l'approbation écrite préalable de Google. Google peut (i) inclure les Marques du Client dans des présentations, des supports marketing et des listes de clients (y compris, sans s'y limiter, des listes de clients publiées sur les sites Web de Google et des captures d'écran de la mise en œuvre du Service par le Client) et (ii) effectuer une annonce publique concernant l'existence ou le contenu de ce Contrat. À la demande du Client, Google lui fournit un échantillon de cette utilisation ou de cette annonce.

11. Déclarations et garanties. Chaque partie déclare et garantit qu'elle dispose des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour conclure ce Contrat. Le Client déclare, garantit et atteste (i) qu'il possède et contrôle cent pour cent (100 %) de son ou de ses Noms de domaine ; (ii) qu'il possède et s'engage à conserver les droits, autorisations et licences lui permettant d'utiliser le Service ; (iii) que l'exécution et la remise du présent Contrat ainsi que l'accomplissement par le Client des obligations qui sont liées aux présentes ne constituent pas d'infraction ou de manquement, ou ne vont pas à l'encontre d'un accord vis-à-vis duquel cette partie ou ses filiales se sont engagées, ou ne violent pas les droits de tiers issus dudit accord ; (iv) qu'il s'engage à respecter les lois, ordonnances et réglementations en vigueur relatives à son utilisation du Service et (v) qu'il dispose de tous les droits nécessaires, et s'engage à les conserver, pour envoyer les informations qu'il fournit à Google conformément au présent Contrat.

12. Exclusion de garantie. SOUS RÉSERVE DES INDICATIONS STIPULÉES AU PRÉSENT ARTICLE, TOUTES LES CONDITIONS, DÉCLARATION ET GARANTIES, IMPLICITES OU EXPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET TOUTE GARANTIE CRÉÉE DU FAIT DE L'EXÉCUTION, DE LA TRANSACTION OU DE L'USAGE COMMERCIAL, SONT EXCLUES PAR LES PRÉSENTES, SAUF DANS LA MESURE OÙ CES EXCLUSIONS SONT JUGÉES COMME ÉTANT NON VALIDES. GOOGLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. GOOGLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L'UTILISATION DU SERVICE. GOOGLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES CONTENUS OU LES INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR CE SERVICE. GOOGLE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À D'ÉVENTUELLES MISES À JOUR OU AMÉLIORATIONS RELATIVES AU SERVICE QUE GOOGLE (OU DES TIERS) POURRAIT EFFECTUER. GOOGLE NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE SERVICE NE SERONT PAS INTERROMPUES OU SERONT EXEMPTES D'ERREUR. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, IL EST POSSIBLE QUE L'EXCLUSION CI-DESSUS NE CONCERNE PAS LE CLIENT. DANS CE CAS, DANS LA LIMITE AUTORISÉE, LA DURÉE DES GARANTIES IMPLICITES EST LIMITÉE À QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS À COMPTER DE LA DATE D'EFFET. LE SERVICE N'EST PAS TOLÉRANT AUX PANNES ET N'EST PAS CONÇU, FABRIQUÉ OU DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN OU LES APPAREILS DE RÉANIMATION POUR LESQUELS LES DÉFAILLANCES DU SERVICE PEUVENT PROVOQUER LA MORT, DES PRÉJUDICES CORPORELS OU DES DOMMAGES À L'ENVIRONNEMENT ("ACTIVITÉS À HAUT RISQUE").

13. Indemnisation. Le Client s'engage à dédommager, à défendre et à garantir Google, ses filiales et autres sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, agents, partenaires de co-marque et autres partenaires, employés, fournisseurs d'information, concédants et détenteurs de licence (ci-après désignés de manière collective "les Parties indemnisées") contre toute responsabilité, tous coûts, pertes, dommages, demandes en justice, y compris, sans s'y limiter, les frais de justice et d'avocat engagés par les Parties indemnisées, découlant de ou en rapport avec (i) le Contenu du Client, les Noms de domaine du Client et/ou les Marques du Client ; (ii) l'utilisation du Service par le Client ; (iii) la divulgation d'informations sur des Utilisateurs finaux par le Client ; (iv) tout Contenu du Client ; (v) tout manquement ou non-respect par le Client ou par l'un de ses Utilisateurs finaux du présent Contrat, des règles de Google, ou des déclarations du Client ou des clauses de garantie contenues dans les présentes et (vi) l'utilisation du Service par les Utilisateurs finaux.

14. Limitation de responsabilité. GOOGLE OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES D'ÉVENTUELS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, INCIDENTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE DONNÉES, À LA PERTE DE BÉNÉFICES, À LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU AUX COÛTS DE FOURNITURE DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION CAUSÉS, QUEL QUE SOIT LE TYPE DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (IL PEUT S'AGIR, ENTRE AUTRES, DE RESPONSABILITÉ DES PRODUITS, DE RESPONSABILITÉ STRICTE ET DE NÉGLIGENCE), ET MÊME SI GOOGLE A ÉTÉ OU AURAIT DÛ ÊTRE AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, BIEN QU'UN RECOURS LIMITÉ ET DÉFINI DANS CE CONTRAT N'AIT PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL. LA RESPONSABILITÉ DE GOOGLE ET/OU DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE POUR TOUTE PLAINTE RÉSULTANT DE OU LIÉE À CE CONTRAT NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER MILLE DOLLARS (1 000 $). LE SERVICE EST FOURNI GRATUITEMENT ET LES PARTIES ACCEPTENT QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS REPRÉSENTENT UNE RÉPARTITION RAISONNABLE DU RISQUE DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT.

15. Période de validité et résiliation.

    15.1. Période de validité. Sauf en cas de résiliation anticipée en accord avec les présentes, ce Contrat commence à la Date d'effet et expire un (1) an après (la "Durée initiale"). Le Contrat est automatiquement renouvelé pour une durée de trois (3) ans supplémentaires, sauf si l'une des parties avertit l'autre de son intention de ne pas procéder au renouvellement au moins soixante (60) jours avant la fin de la période alors en vigueur (la Durée initiale et toute autre période de renouvellement, désignées de manière collective par le terme "Période de validité").

    15.2. Résiliation. Le Client peut résilier ce Contrat en faisant parvenir un préavis par écrit de trente (30) jours à Google. Google peut résilier ce Contrat en faisant parvenir un préavis par écrit de six (6) mois au Client. Google peut résilier ce Contrat en faisant parvenir un préavis par écrit de trente (30) jours si le Client n'est pas en mesure de remédier à une infraction commise à l'égard de ce Contrat pendant cette période de trente jours. En outre, Google peut, immédiatement après notification écrite, suspendre tout Service, puis résilier ce Contrat après notification écrite dans les cas suivants : (i) si le Client viole l'Article 3 (Obligations du Client), l'Article 4 (Restrictions), l'Article 7 (Informations confidentielles) ou l'Article 8 (Propriété et utilisation restreinte) ; (ii) si Google détermine de manière raisonnable qu'il est commercialement impossible de continuer à fournir le Service au vu des lois en vigueur ou (iii) si le Client est en violation substantielle de ce Contrat plus de deux (2) fois, nonobstant la réparation de ces violations. Par notification et pour une durée raisonnable dont la détermination est à sa discrétion, Google se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, d'apporter au Service (ou à l'un de ses composants) des modifications commercialement raisonnables, y compris les heures d'exploitation et la disponibilité des fonctionnalités du Service, avec ou sans préavis. Le Client admet que Google ne pourra pas être tenue responsable envers le Client, un Utilisateur final ou une tierce partie, de toute modification, suspension ou résiliation du Service indiquée dans le présent Contrat. Les Articles 7 (Informations confidentielles), 8 (Propriété et utilisation restreinte), 11 (Déclarations et garanties), 12 (Exclusion de garantie), 13 (Indemnisation), 14 (Limitation de responsabilité), 15 (Période de validité et résiliation) et 17 (Dispositions diverses) continueront à s'appliquer postérieurement à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat. À la date d'expiration ou de résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, (i) tous les droits et licences octroyés par Google sont immédiatement annulés ; (ii) chaque partie doit, dans les meilleurs délais, remettre à l'autre partie toutes les Informations confidentielles qui concernent cette autre partie, ou les détruire et en certifier la destruction et (iii) tous les droits octroyés au Client par Google pour l'utilisation des Marques de Google dans le cadre du présent Contrat, doivent être immédiatement annulés.

    15.3. Suspension et résiliation dans le cadre d'une injonction. Google peut suspendre l'exécution du Service en partie ou en totalité, avec effet immédiat, si, sur la base d'une réclamation qui constituerait un manquement au titre des déclarations et garanties du Client stipulées à l'Article 11, Google est obligée, suite à une injonction judiciaire ou à une décision de justice d'effet temporaire ou définitif, d'arrêter de remplir ses obligations temporairement ou définitivement dans le cadre des présentes. Conformément à cette disposition, les droits de Google prennent effet à la date de l'injonction judiciaire ou de la décision de justice ou à la date à laquelle l'injonction est rendue publique, sans tenir compte de la possibilité d'appel existante. Si une suspension qui intervient dans les conditions indiquées à cet article dure plus de six (6) mois, Google peut résilier tout ou partie du présent Contrat, immédiatement après demande écrite.

16. Gratuité. À condition que Google continue à offrir le Service au Client, Google continuera de fournir au Client des Comptes d'utilisateurs finaux gratuitement, pendant la Période de validité, sachant que cet engagement ne s'applique pas aux nouveaux services qui peuvent être ajoutés au Service par Google. Pour des raisons de clarté, Google se réserve le droit de proposer une version avancée payante du Service. Google fournit le Service gratuitement pendant la Période de validité, mais se réserve néanmoins le droit de facturer des frais pour le Service à l'issue de cette Période de validité.

17. Dispositions diverses. 17. Dispositions diverses. Le Client ne peut pas céder ni transférer d'une autre manière ses droits ou déléguer ses obligations dans le cadre du présent Contrat sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Google. Toute tentative de cession non conforme aux présentes sera considérée comme nulle et non avenue. Le Client accepte qu'il n'existe aucun tiers bénéficiaire du présent Contrat. Ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'État de Californie et aux lois en vigueur aux États-Unis, à l'exclusion de son choix des dispositions légales, et le Client et Google acceptent de reconnaître la compétence personnelle et exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara, Californie. Les parties excluent expressément l'application au présent Contrat de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises et de la loi UCITA (Uniform Computer Information Transactions Act). Chaque partie doit se conformer aux lois, règlements et normes (le cas échéant) qui lui sont applicables dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat. Toutes les notifications doivent être communiquées en anglais et par écrit, et envoyées (a) au Client à l'adresse indiquée plus haut et (b) à Google à l'adresse précisée ci-après : www.google.com/corporate/address.html ou à une autre adresse indiquée par écrit et destinée à être utilisée pour les notifications, étant entendu toutefois que toutes les factures et paiements doivent être adressés au service Google Finance, toutes les notifications légales doivent être adressées au Service juridique de Google (Google Legal Department) et toutes les autres correspondances doivent être adressées au responsable du compte Google concerné. Une notification sera considérée comme reçue (i) à sa remise si elle est remise en mains propres, (ii) après confirmation écrite de réception d'un coursier sous 24 heures, (iii) après accusé de réception d'un courrier en recommandé ou certifié, ou (iv) après confirmation de réception par télécopie, à condition que la notification ait également été envoyée simultanément par courrier urgent. L'absence d'exigence d'une prestation ou d'une disposition n'a pas d'incidence sur le droit des parties à exiger les prestations ultérieurement, de même que la renonciation à agir en cas d'infraction à l'une des dispositions de ce Contrat ne constitue pas une renonciation à cette disposition elle-même. Les parties contractantes sont et doivent rester indépendantes l'une de l'autre, et aucun élément de ce Contrat ne saurait être interprété comme participant à la création entre les deux parties d'une relation de type mandataire, partenariat ou joint-venture. Aucune des parties ne sera considérée comme étant un employé ou un représentant légal de l'autre partie ni n'aura le droit ou l'autorité, quels qu'ils soient, de créer une quelconque obligation pour le compte de l'autre partie. Ce Contrat (1) engagera les deux parties ainsi que leurs successeurs et cessionnaires respectifs, et s'établira au profit de ces mêmes parties et de leurs successeurs et cessionnaires respectifs ; (2) pourra être établi en deux exemplaires, y compris en deux exemplaires télécopiés, chaque exemplaire étant considéré comme faisant office d'original et les deux exemplaires ensemble constituant un seul et même instrument et (3) sera interprété comme un document rédigé de concert par les deux parties. Aucune partie ne pourra être tenue responsable de retards ou de manquements dans le cadre de l'exécution de ses obligations (à l'exception du paiement des sommes dues) résultant d'une situation dépassant un contrôle raisonnable, notamment, sans s'y limiter, d'une décision gouvernementale, d'un acte de terrorisme, d'un tremblement de terre, d'un incendie, d'une inondation ou d'une autre catastrophe naturelle, de conditions de travail, de ruptures d'alimentation et d'interruptions d'Internet. Toute clause du présent Contrat jugée comme étant nulle et non applicable sera remplacée dans la mesure du possible par une disposition dont l'objectif se rapproche autant que possible de celui de la clause d'origine. L'impossibilité d'appliquer une clause n'aura cependant pas d'incidence sur la validité du reste du Contrat, qui reste valide et applicable conformément à ses conditions. Les amendements ou modifications au Contrat doivent (i) être effectués par écrit ; (ii) se rapporter au Contrat et (iii) être signés par un représentant autorisé de chaque partie. CE CONTRAT CONSTITUE UNE PRÉSENTATION COMPLÈTE DE TOUTES LES RECONNAISSANCES ENTRE LES PARTIES ET LA TOTALITÉ DE L'ACCORD ENTRE LE CLIENT ET GOOGLE CONCERNANT LE SERVICE ET TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT DOCUMENT. LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CE CONTRAT ET TOUTE URL SPÉCIFIQUEMENT RÉFERENCÉE (CETTE URL POUVANT ÊTRE OCCASIONNELLEMENT MODIFIÉE, TEL QUE STIPULÉ DANS LES PRÉSENTES) ONT LA PRIORITÉ SUR LES BONS DE COMMANDE, LES SITES WEB CONCERNANT L'OBJET DE CE CONTRAT OU AUTRE DOCUMENT, FORMELLEMENT REFUSÉ OU NON PAR GOOGLE, ET TOUTE CONDITION CONTRADICTOIRE, INCOMPATIBLE OU SUPPLÉMENTAIRE, CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, EST NULLE ET NON AVENUE.

18. Autorité et acceptation du contrat. Chaque signataire du présent Contrat déclare et garantit (i) qu'il ou elle dispose du pouvoir et de l'autorité nécessaires pour accepter et engager la partie qu'il ou elle représente vis-à-vis du présent Contrat ; (ii) qu'il ou elle a lu et compris ce Contrat et (iii) qu'il ou elle accepte ce Contrat au nom de la partie qu'il ou elle représente.