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CONTRAT GOOGLE APPS ÉDITION PREMIER

Ce Contrat Google Apps Édition Premier (le "Contrat") est conclu par et entre Google Inc., société enregistrée aux États-Unis, dans l'État du Delaware, dont les bureaux sont situés au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043 ("Google") et l'entité qui accepte les termes du présent contrat (le "Client"). Ce Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur le bouton "J'accepte" ci-dessous (la "Date d'effet"). Dans le cas où vous acceptez ce Contrat au nom de votre employeur ou d'une autre entité, vous attestez et garantissez (i) que vous disposez de la capacité juridique pour engager votre employeur ou cette entité vis-à-vis des présentes conditions générales, (ii) que vous avez lu et compris le présent Contrat et (iii) que vous acceptez le présent Contrat au nom de la partie que vous représentez. Si vous ne disposez pas d'une telle capacité juridique, ne cliquez par sur le bouton "J'accepte" ci-dessous. Ce Contrat régit l'accès du Client au Service (tel que défini ci-dessous) ainsi que son utilisation.

  1. Définitions

    • 1.1. "Compte d'administrateur" désigne le compte fourni par Google au Client afin que ce dernier réalise les tâches d'administration nécessaires sur les Comptes de ses Utilisateurs finaux.
    • 1.2. "Console d'administration" désigne l'outil que le Client devra utiliser pour accéder aux rapports et à certaines autres fonctions d'administration. La Console d'administration sera disponible à l'adresse URL que Google fournit et est susceptible de mettre à jour.
    • 1.3. "Nom(s) de domaine(s) du client" désigne le ou les noms du ou des domaines détenus par le Client et indiqués dans le Devis (tel que défini à l'Article 1.7 ci-dessous).
    • 1.4. "Utilisateurs finaux" désigne les employés, consultants et intérimaires employés par des agences de recrutement travaillant pour le Client et autorisés à utiliser les Services.
    • 1.5. "Compte d'utilisateur final" désigne les comptes hébergés par Google et fournis aux Utilisateurs finaux du Client via le Service afin de permettre à ces derniers d'utiliser le Service.
    • 1.6. "Date de disponibilité générale" désigne la date à laquelle Google met les Services décrits dans le présent Contrat à disposition de tous les Clients, tel que déterminé par Google et à sa seule discrétion.
    • 1.7. "Devis" désigne la proposition écrite de Google de fournir un nombre donné de Comptes d'utilisateurs finaux au Client dans le cadre des conditions générales du présent Contrat. Chaque Devis contiendra le présent Contrat et, sans s'y limiter, les éléments suivants : (i) les codes produit du ou des produits et/ou du ou des services (y compris la période de validité pour tout Compte d'utilisateurs finaux, le cas échéant) ; (ii) le nombre de Comptes d'utilisateurs finaux ; (iii) le prix ; (iv) le ou les Noms de domaines du client et (v) un numéro de référence.
    • 1.9. "Contrat de niveau de service" ou "SLA" désigne le Contrat de niveau de service disponible à l'URL suivante : http://www.google.com/a/help/intl/fr/admins/sla.html
    • 1.10. "Pages de service" désigne les pages Web du Service qui s'affichent pour les Utilisateurs finaux.
    • 1.11. "Page initiale" désigne une page Web hébergée par Google et fournie par le Service Page initiale.
    • 1.12. "Service Page initiale" désigne le service qui fournit aux Clients de Google Apps Édition Premier une page Web hébergée par Google pour ses Utilisateurs finaux et qui autorise certaines personnalisations par le Client via la Console d'administration, ainsi que des personnalisations ultérieures par ces Utilisateurs finaux.
    • 1.13. "Conditions d'utilisation du Service Page initiale" désigne les conditions d'utilisation du service hébergé à l'URL http://www.google.com/a/help/intl/fr/admins/startpage_terms.html et dont les termes régissent l'utilisation que le Client fait du Service Page initiale.
  2. Services.

    2.1. Champ d'application. Google met en œuvre des moyens conformes aux usages du commerce pour fournir les Services au Client pendant la Période de validité du présent Contrat. La livraison par Google des Services aux Clients est soumise au Contrat de niveau de service. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, le Client peut utiliser le Service (a) pour fournir des Comptes d'utilisateurs finaux à ses Utilisateurs finaux et (b) pour gérer ces Comptes d'utilisateurs finaux via la Console d'administration fournie. Le Client reconnaît que les Services ne sont pas un service de téléphonie et que les Services n'ont pas la capacité d'effectuer ni de recevoir des appels, y compris pour les numéros d'urgence, par le biais de réseaux téléphoniques publics commutés. Par défaut, les Services sont configurés de sorte que la diffusion de publicités ("Annonces") par Google en relation avec les Services n'est pas autorisée. Le seul fait que le Client active la diffusion des Annonces via la Console d'administration équivaut à une autorisation de diffusion des Annonces donnée par le Client à Google. Le Client accepte que, dans le cas où Google est autorisée à diffuser des Annonces, tout revenu généré par Google à partir de ces Annonces, ou généré de quelque autre manière que ce soit par Google à partir des Services de communication hébergés, sera retenu par Google et ne fera l'objet d'aucun partage.

    2.2. Exécution. Sauf mention contraire écrite de la part de Google, le Client peut créer et gérer des Comptes d'utilisateurs finaux, et utiliser les Services en conformité avec les conditions techniques et de mise en œuvre régulièrement fournies par Google. Avant la mise en fonctionnement des Services, Google se charge de vérifier que le Client est effectivement propriétaire du ou des Noms de domaine qu'il utilise. Si le Client n'est pas propriétaire du ou des Noms de domaine qu'il a fournis à Google, Google n'est pas tenue de fournir les Services au Client. Nonobstant toute disposition contraire, Google n'a pas l'obligation de traiter les demandes de création ou d'administration de Comptes de l'utilisateur final effectuées dans le cadre des Services, qui ne sont pas transmises en conformité avec les termes du présent Contrat. Les informations recueillies par Google seront stockées et traitées aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel Google ou ses mandataires sont installés, à condition que ces installations soient conformes à des normes de sécurité d'un niveau de protection au moins égal à celui des normes de sécurité en vigueur dans les locaux de Google où sont stockées et traitées des informations d'un type similaire propres à Google. En utilisant les Services, le Client accepte le transfert, le traitement et le stockage des informations. Le Client est seul responsable du contrôle des courriers électroniques envoyés aux alias "abuse" (abus) et "postmaster" (administrateur) pour le ou les noms de domaine du Client, de la réponse qu'il leur donne et de quelque autre traitement qu'il leur applique. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que Google peut également contrôler les courriers électroniques envoyés à ces alias pour le ou les noms de domaine du Client, y répondre et les traiter de quelque autre manière que ce soit.

  3. Obligations du Client.

    3.1. Règles d'administration et de confidentialité. Le Client accepte de se conformer aux règles régissant l'utilisation du Service et disponibles à l'URL http://www.google.com/a/help/intl/fr/admins/premier_education_program_policies.html ou à une autre URL que Google pourrait fournir ("Règles d'administration"). Ces règles sont intégrées à ce Contrat par le biais de cette référence et sont susceptibles d'être mises à jour. Le Client accepte de protéger la confidentialité des Utilisateurs finaux du Service au moyen de règles respectant l'ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur et devant être communiquées aux Utilisateurs finaux du Client.

    3.2. Administration des services par le Client. Via la Console d'administration, le Client a la possibilité de spécifier un ou plusieurs administrateurs qui disposeront des droits d'accès au(x) Compte(s) d'administrateur du Client et de gestion des Comptes d'utilisateurs finaux. Le Client reçoit un mot de passe et un Compte d'administrateur à utiliser pour la gestion des Comptes d'utilisateurs finaux (et de votre page d'accueil, si activée par le Client). Il incombe au Client de veiller à la confidentialité du mot de passe et du Compte d'administrateur, de nommer les employés autorisés à accéder au Compte d'administrateur, de limiter l'étendue de cette autorisation à l'exécution des tâches entrant dans le cadre du présent Contrat et de garantir que toutes les activités liées au Compte d'administrateur respectent les Règles d'administration et les termes du présent Contrat. Le Client s'engage à avertir immédiatement Google de toute utilisation ou de tout accès non autorisé au Service, aux droits d'administrateur, au mot de passe ou au Compte d'administrateur, ou de toute autre infraction ou tentative d'infraction qu'il constaterait, y compris, et sans limitation, toute infraction liée à la sécurité. Google ne peut pas être tenue et ne sera pas tenue responsable des pertes ou dommages dus ou relatifs au non-respect par le Client de ses obligations de sécurité. Google se réserve le droit (i) de suspendre tout accès d'administration au Service suite à une infraction aux conditions et aux règles d'utilisation du Service de la part du Client ; (ii) de suspendre le Service après avoir usé de moyens conformes aux usages commerciaux avec le Client pour remédier au problème et (iii) de résilier l'accès au Service si le Client n'a pas remédié au problème dans un délai de trente (30) jours à dater du jour marquant le début de la suspension. Le Client reconnaît et accepte que Google ne saurait en aucun cas être tenue responsable d'une quelconque manière des actes ou omissions du Client ou des Utilisateurs finaux, y compris les dommages, quels qu'ils soient, résultant de ces actes ou omissions.

    3.3. Suspension et résiliation des Comptes. L'utilisation du terme "suspendre" à l'article 3.3 du présent Contrat signifie que le Client devra désactiver immédiatement le Compte d'utilisateur final tel que spécifié via la Console d'administration ou de toute autre manière par Google. Toute suspension sera effective jusqu'à ce que Google ait l'assurance qu'aucune infraction n'a été commise par l'Utilisateur final ou jusqu'à ce que l'Utilisateur final ait remédié au problème et ainsi mis fin à la suspension. Si le Client constate une infraction aux conditions d'utilisation ou aux règles en vigueur par un Utilisateur final, il doit suspendre ou résilier immédiatement le Compte de l'Utilisateur final concerné, sauf disposition écrite contraire (y compris par courrier électronique) de la part de Google. À la demande de Google, le Client suspend ou résilie sans délai tout Compte d'utilisateur final ou accès administrateur au Service suite à la violation des conditions d'utilisation ou des règles en vigueur par un utilisateur final ou un administrateur. Google se réserve le droit de suspendre ou de résilier les Comptes d'utilisateurs finaux suite à une infraction ou à une suspicion d'infraction aux conditions d'utilisation ou aux règles en vigueur.

    3.4. Utilisation autorisée. Le Client s'engage à utiliser le Service uniquement dans un cadre légal et adapté, conformément au présent Contrat et à tous les règlements ou consignes applicables. Outre le présent Contrat, l'utilisation de certains services Google spécifiques par le Client est régie par des règlements et des consignes présentés au Client, lorsque celui-ci s'inscrit ou accède à ces services, et intégrés de manière expresse dans le présent Contrat. Le Client convient de se conformer aux lois et réglementations relatives au contrôle des exportations et des réexportations en vigueur, y compris les "EAR" (Export Administration Regulations) mises à jour par le département du Commerce des États-Unis et les sanctions commerciales et économiques mises à jour par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département de la Trésorerie des États-Unis. En outre, un Client qui est implanté hors des frontières des États-Unis ou qui fournit des Comptes d'utilisateurs finaux à des Utilisateurs finaux installés hors des frontières des États-Unis, accepte de se conformer également aux réglementations en vigueur dans les pays concernés en matière d'activités en ligne et de contenu acceptable, notamment les lois régissant l'exportation et la réexportation de données de et vers les États-Unis ou ces autres pays.

  4. Restrictions. Excepté avec l'autorisation expresse de Google, le Client ne peut ni modifier ni supprimer les attributions incluses dans le Service. Le Client s'engage à ne pas participer à des activités susceptibles d'interférer avec le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, ou de les interrompre. Exception faite des modifications apportées au Service Page initiale autorisées via la Console d'administration du Service Page initiale, le Client accepte de ne pas altérer le Service ou toute information transmise via le Service aux Utilisateurs finaux (sauf dans le cas où, relativement à ce dernier point, une telle modification serait rendue nécessaire à des fins de conformité avec les termes du présent Contrat et/ou des règlements propres au Client, dans la mesure où ces règlements respectent les usages du commerce). Sous réserve de dispositions expresses du présent Contrat ou de dispositions écrites contraires de la part de Google, le Client n'est pas autorisé à transmettre, afficher ou rendre accessible de quelque manière que ce soit (ou ne peut autoriser des Utilisateurs finaux ou des tiers à transmettre ou rendre accessible) tout contenu ou toute documentation fournie par Google au Client et relative aux Services. Le Client n'utilisera ni n'accèdera au Service d'une manière qui contrevienne aux termes du présent Contrat, pas plus qu'il ne pourra autoriser des tiers à le faire. Le Client devra contrôler et désactiver tout accès ou toute utilisation du Service par des parties non autorisées (y compris, et sans limitation, les spammers ou tout site tiers).

  5. Services d'assistance technique. Il incombe au Client de répondre, à ses propres frais, à toute question et réclamation qui lui sont adressées par les Utilisateurs finaux et/ou par d'autres tiers en relation avec l'utilisation du Service par le Client ou ses Utilisateurs finaux. Les services d'assistance technique de Google destinés aux Utilisateurs finaux du Service sont fournis uniquement via le Centre d'aide de Google.fr, accessible à l'adresse http://www.google.fr/support/ ou à une autre URL similaire que Google pourrait fournir. Sous réserve des conditions générales de ce Contrat, Google fournit des services d'assistance technique ("TSS") à l'administrateur nommé par le Client pendant la Période de validité, conformément aux Instructions relatives aux services d'assistance technique en vigueur pour le Service ("Instructions TSS"). Ces Instructions TSS, qui contiennent les informations nécessaires à l'accès au service TSS, sont protégées par un mot de passe et accessibles à l'adresse URL suivante : http://www.google.com/a/help/intl/fr/admins/tssg.html (ou toute autre URL que Google pourrait fournir). Google se réserve le droit d'apporter des modifications ponctuelles au service TSS, à condition que ces modifications n'aient aucune incidence matérielle négative pour le Client. Avant de soumettre une demande d'assistance à Google, le Client est tenu de mettre en œuvre tous les moyens qu'il est raisonnable d'exiger de lui pour tenter de corriger les erreurs, bugs, dysfonctionnements ou défauts de connexion réseau, par lui-même et sans en référer à Google. L'administrateur nommé par le Client peut ensuite soumettre une demande écrite d'assistance technique comme décrit dans les Instructions TSS.

  6. Achats, paiement et taxes.

    6.1 Processus d'achat. Le Client peut faire une demande pour obtenir des Comptes d'utilisateurs finaux (i) auprès du Responsable de son Compte Google ou (ii) après la Date de disponibilité générale, en soumettant sa demande via la Console d'administration. Pour chaque achat de Compte d'utilisateur final effectué par le Client conformément aux présentes, Google établit un Devis au Client pour confirmer le produit et/ou les services exacts demandés, le nombre de Comptes d'utilisateurs finaux octroyés et le prix. Pour effectuer un achat conformément aux présentes, le Client doit fournir à Google un numéro de carte de paiement valide pour sa commande. Les Comptes d'utilisateurs finaux commandés avant la Date de disponibilité générale et pour lesquels le Client paie des Frais seront considérés comme payés pour l'année suivant la Date de disponibilité générale. Ensuite, chaque Compte d'utilisateur final sera soumis aux frais annuels standard, tels que déterminés par Google et définis dans le Devis.

    6.2 Paiement. Tous les frais sont dus à la date où le Client passe sa commande. En cas de retard de paiement, une pénalité sera appliquée sous la forme d'un taux d'intérêt de retard d'un et demi pourcent (1,5 %) par mois (ou, s'il est inférieur, le taux le plus élevé autorisé par la loi) à compter de la date d'échéance et jusqu'à ce que la totalité du paiement ait été payée. Le Client endossera tous les frais raisonnables (y compris les frais d'avocat) que Google est susceptible d'engager afin de recouvrer les impayés ou les retards de paiement, sauf dans le cas où ces impayés ou retards de paiement sont dus à des erreurs de facturation imputables à Google. Sauf mention contraire stipulée plus avant, tous les frais sont à payer en dollars américains (USD).

    6.3 Taxes. Le Client doit payer à Google les frais conformément au montant et aux conditions indiqués dans le Devis, tous frais et taxes compris, sans aucune réduction possible. Le Client doit payer toutes les taxes sur la vente, l'utilisation, la propriété mobilière, la valeur ajoutée, les droits d'accise, de douane, les taxes à l'importation, les droits de timbre ou tout autre taxe ou impôt institué par les organismes publics quels qu'ils soient, et s'appliquant aux transactions entrant dans le cadre du présent Contrat, y compris aux pénalités et intérêts de retard, à l'exception des taxes concernant le revenu net de Google. Lorsque Google est dans l'obligation légale de payer ou de percevoir de telles taxes, le montant approprié sera facturé au Client et payé par celui-ci, sauf s'il fournit à Google un certificat d'exonération de taxe valide et autorisé par l'administration fiscale compétente.

  7. Conditions générales de l'API Google Apps Édition Premier. Le droit dont le Client dispose en matière d'utilisation, de copie et de conservation d'une copie de l'API Google Apps Édition Premier et de ses spécifications est soumis au respect strict par le Client des conditions générales du présent Contrat et aux conditions générales de l'API Google Apps Édition Premier disponibles à l'adresse http://www.google.com/a/help/intl/fr/admins/api_terms.html ou toute autre URL que Google pourrait fournir. À la date d'expiration ou de résiliation du présent Contrat, le client doit cesser toute utilisation de l'API Google Apps Édition Premier.

  8. Informations confidentielles. En relation avec l'exécution de ses obligations liées à ce Contrat, une partie (le "Communicant") peut divulguer à l'autre partie (le "Destinataire") certaines informations que le Communicant juge confidentielles et/ou exclusives ("Informations confidentielles") y compris, sans s'y limiter, les informations corporelles, incorporelles, visuelles, électroniques, présentes ou futures, telles que : (a) des secrets commerciaux ; (b) des informations financières, notamment des tarifs ; (c) des informations techniques, notamment des informations sur la recherche et le développement, les procédures, les algorithmes, les données, les conceptions et le savoir-faire ; (d) des informations commerciales, notamment des informations sur les activités, la planification, les intérêts marketing et les produits ; (e) les bugs, défauts, problèmes de sécurité et autres questions liées au Service et (f) l'existence et les conditions de ce Contrat ainsi que les discussions, négociations et propositions relatives à ce dernier. Le Destinataire est uniquement tenu de protéger les Informations confidentielles divulguées par le Communicant (1) si elles sont clairement et ostensiblement signalées comme étant "confidentielles" ou autre formulation similaire ; (2) si elles sont identifiées par le Communicant comme étant confidentielles et/ou exclusives avant, pendant ou immédiatement après la présentation ou la communication ou (3) si elles sont divulguées de façon telle que le Communicant a raisonnablement indiqué ou que le Destinataire doit raisonnablement avoir compris que la divulgation doit être considérée comme confidentielle, que la mention "confidentiel" ou autre formulation similaire soit expressément utilisée ou non. Le Client accepte que le code source et le code d'objet du logiciel du Service (le "Logiciel") restent un secret commercial confidentiel de Google et/ou de ses concédants de licence, et que le Client n'est pas autorisé à analyser ces codes, quels qu'en soient le motif et le moment. Le Destinataire s'engage à ne pas divulguer ou à ne pas provoquer la divulgation d'Informations confidentielles du Communicant, sauf aux employés, agents, représentants ou sous-traitants des parties dont l'accès à ces informations est requis pour œuvrer dans le cadre de ce Contrat ("Personnel autorisé") et qui se sont engagés par consentement écrit à ne pas divulguer d'informations confidentielles ou exclusives de tiers communiquées au Destinataire, ou dans les cas où cette communication est requise par la loi ou par une réglementation gouvernementale. Le Destinataire accepte en outre d'être tenu responsable des actes et/ou omissions du Personnel autorisé en cas de violation de cet Article. Le Destinataire s'engage à protéger les Informations confidentielles du Communicant avec la même diligence, mais en aucun cas avec un degré de diligence moindre, dont il fait preuve pour protéger ses informations confidentielles de nature similaire, afin d'éviter leur utilisation, leur diffusion ou leur publication non autorisées auprès de tiers non autorisés. Les Informations confidentielles d'une partie perdent leur caractère de confidentialité dans les cas suivants : (i) elles sont ou deviennent accessibles au public par des moyens autres qu'un acte ou une omission du Destinataire ; (ii) elles étaient la possession légale du Destinataire avant la divulgation et elles n'ont pas été obtenues par le Destinataire directement ou indirectement auprès du Communicant ; (iii) elles sont légalement divulguées au Destinataire par un tiers sans que des restrictions soient appliquées sur la divulgation par le Destinataire, et le Destinataire ne savait pas que ces informations étaient des informations confidentielles du Communicant ou (iv) elles sont développées de manière indépendante par le Destinataire sans violation de ce Contrat. Le Destinataire est autorisé à divulguer des Informations confidentielles uniquement dans le cadre d'une ordonnance du tribunal, d'une citation à comparaître ou d'une autre demande gouvernementale (à condition que le Destinataire mette en œuvre tous les moyens conformes aux usages du commerce pour en avertir le Communicant et qu'il laisse à ce dernier la possibilité de contester l'ordonnance du tribunal, la citation à comparaître ou la demande gouvernementale). Les résultats, analyses ou autres informations provenant de bancs d'essai et/ou de tests des performances du Service sont des Informations confidentielles de Google et doivent lui être fournies à sa demande. Chaque partie reconnaît que les dommages résultant d'une divulgation malencontreuse d'Informations confidentielles peuvent s'avérer irréparables. Par conséquent, en sus de tous les autres recours juridiques possibles, la partie lésée est habilitée à solliciter des mesures de redressement fondées sur l'équité, notamment des ordonnances d'interdiction temporaire ou une injonction préliminaire ou permanente, en cas de manquement avéré ou supposé à cet Article 9. Un Destinataire est tenu de protéger les Informations confidentielles pendant toute la Période de validité et au cours des cinq (5) années qui suivent.

  9. Propriété et utilisation restreinte. Google et ses concédants de licence sont titulaires de l'ensemble des droits et prérogatives, y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle (tels que décrits ci-dessous) afférents au Service (et aux travaux dérivés ou améliorations à partir de celui-ci), y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des logiciels, technologies, informations, contenus, supports, directives et documentations, exception faite des contenus dont Google n'est pas propriétaire, à savoir du Contenu du Client ou de tout contenu et/ou information d'un Utilisateur final ou d'un tiers utilisé dans le cadre du Service, y compris le contenu des communications échangées dans le cadre du Service. Le Client s'engage à ne pas acquérir de droits, titres et intérêts, à l'exception des droits d'utilisation limitée expressément prévus par ce Contrat. Tous les droits non expressément octroyés par les présentes sont réputés détenus. Le terme "Droits de propriété intellectuelle" désigne tout droit déclaré à un moment donné et résultant de l'application de lois sur les brevets, les droits d'auteur, la protection des puces de semi-conducteurs, les droits moraux, le secret commercial, les marques commerciales, la concurrence déloyale, les droits de publicité, les droits de confidentialité et tous les autres droits de propriété, ainsi que tous les autres cas d'application, de renouvellement, de prolongation et de restauration desdits droits, dans le présent et à l'avenir, et pour le monde entier. Pour éviter toute confusion, Google précise qu'elle ne possède pas les contenus de tiers inclus dans le Service ou utilisés dans le cadre du Service, y compris tout contenu supplémentaire. Le Client n'est pas autorisé ni habilité à autoriser un tiers à effectuer les opérations suivantes : (i) transférer, vendre, louer, syndiquer, sous-syndiquer, prêter ou utiliser dans le cadre d'une association de marques, d'une utilisation en temps partagé, d'un centre de traitement à façon ou de tout autre finalité non autorisée, tout Service ou tout accès à ces derniers ; (ii) modifier, adapter, traduire, dériver des travaux, décompiler, faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou en aucune manière essayer de dériver autrement du code source à partir de tout Service ou de tout contenu, technologie, donnée, programme, algorithme, méthode, concept, technique relative à l'interface utilisateur, logiciel, matériel et documentation Google ; (iii) retirer, masquer ou altérer d'une quelconque manière les Signes distinctifs, les droits d'auteur ou les marques ou autres indicateurs de droits de Google apposés ou fournis dans le cadre de tout Service ou tout autre logiciel, matériel, technologie ou documentation de Google ; (iv) explorer", utiliser des robots ou "spiders", indexer ou stocker ou mettre en mémoire cache de manière non transitoire des informations obtenues à partir du Service ; (v) créer ou essayer de créer un service ou un produit de substitution ou similaire par le biais de l'utilisation ou de l'accès à tout Service ou aux informations exclusives connexes ou (vi) utiliser le Service pour les activités à haut risque décrites à l'Article 13. Tout code binaire ou code source tiers inclus dans chaque partie du Service n'est utilisable que dans cette partie du Service et cette utilisation est soumise à la totalité des conditions générales du présent Contrat. LE SERVICE, OU UNE PARTIE QUELCONQUE DE CELUI-CI, NE PEUT PAS ÊTRE UTILISÉ, COPIÉ, TRANSFÉRÉ NI MODIFIÉ, EXCEPTÉ DANS LES CAS EXPRESSÉMENT AUTORISÉS PAR CE CONTRAT.

  10. Marques. L'utilisation du terme "Marques" dans ce Contrat fait référence aux noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaine et autres marques distinctives de chaque partie, respectivement, tels que sécurisés par ces parties, le cas échéant. Sauf si expressément autorisé par Google, les Marques, droits d'auteur ou autres mentions de propriété, légendes, symboles ou étiquettes apparaissant dans le cadre du Service fourni au Client, ne peuvent pas être retirés ou modifiés. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, le Client accorde à Google une licence limitée, non exclusive et non transférable pendant la Période de validité du présent Contrat, lui permettant d'afficher les Marques du Client dont l'utilisation est expressément autorisée dans ce Contrat, seulement aux fins expressément définies dans ce Contrat. Nonobstant toute disposition contraire, le Client peut mettre fin à la licence accordée par les présentes pour l'utilisation de ses Marques par notification écrite à Google, assortie d'un délai raisonnable pour la cessation de cette utilisation. Les Marques du Client peuvent s'afficher dans les Pages de service (y compris votre page d'accueil) uniquement dans les zones spécifiées par le Client à l'aide des fonctions automatiques incluses dans la Console d'administration. Nonobstant ce qui précède, Google peut afficher ses propres Marques de manière visible sur toutes les Pages de service, y compris, sans s'y limiter, un élément graphique tel qu'il pourrait être fourni de temps à autre par Google et qui indique, sans ambiguïté, que les Services et le Service Page initiale sont fournis par Google. Le Client accepte de ne rien placer sur le Site, ou sur toute page du Service, qui suggère de quelque façon que ce soit que des informations ou services autres que les Services et le Service Page initiale sont fournis par Google, sauf indication contraire expressément mentionnée dans les présentes. Chaque partie est titulaire de l'ensemble des droits et prérogatives, y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle afférents à ses Marques. Une partie des Marques Google se trouve répertoriée à l'adresse URL suivante : http://www.google.com/permissions/guidelines.html ou aux autres URL que Google pourrait fournir. Sauf dans la limite autorisée expressément stipulée dans ce Contrat, aucune partie n'accorde, et l'autre partie s'engage à ne pas acquérir, de droits, titres et intérêts (y compris, sans s'y limiter, toute autorisation tacite) dans ou envers les Marques de l'autre partie, et tous les droits non expressément octroyés par les présentes sont réputés détenus. Toute utilisation par Google des Marques du Client (y compris la renommée qui en découle) est au profit du Client et toute utilisation par le Client des Marques de Google (y compris la renommée qui en découle) est au profit de Google. Dans la mesure où le Client utilise et affiche des Marques Google en rapport avec les Services, il s'engage à respecter les "Instructions d'utilisation des marques de Google par des tiers" fournies par Google et consultables à l'adresse URL suivante : http://www.google.com/permissions/guidelines.html. Le Client s'engage à ne pas concurrencer, ni à aider autrui à concurrencer, les Marques Google ou le dépôt légal de celles-ci. Le Client s'engage également à ne pas tenter de déposer des Marques ou noms de domaine Google dont la ressemblance à ceux de Google pourrait prêter à confusion.

  11. Publicité. Le Client s'engage à ne pas effectuer d'annonce publique concernant l'existence ou le contenu de ce Contrat sans l'approbation écrite préalable de Google. Google peut (i) inclure les Marques du Client dans des présentations, des supports marketing et des listes de clients (y compris, sans s'y limiter, des listes de clients publiées sur les sites Web de Google et des captures d'écran de la mise en œuvre du Service par le Client) et (ii) effectuer une annonce publique concernant l'existence ou le contenu de ce Contrat. À la demande du Client, Google lui fournit un échantillon de cette utilisation ou de cette annonce.

  12. Déclarations et garanties. Chaque partie déclare et garantit qu'elle dispose des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour conclure ce Contrat. Le Client déclare, garantit et atteste (i) qu'il possède et contrôle cent pour cent (100 %) de son ou de ses Noms de domaine ; (ii) qu'il possède et s'engage à conserver les droits, autorisations et licences lui permettant d'utiliser le Service ; (iii) que l'exécution et la remise du présent Contrat ainsi que l'accomplissement par le Client des obligations qui sont liées aux présentes ne constituent pas d'infraction ou de manquement, ou ne vont pas à l'encontre d'un accord vis-à-vis duquel cette partie ou ses filiales se sont engagées, ou ne violent pas les droits de tiers issus dudit accord ; (iv) qu'il s'engage à respecter les lois, ordonnances et réglementations en vigueur relatives à son utilisation du ou des Services et (v) qu'il dispose de tous les droits nécessaires, et s'engage à les conserver, pour envoyer les informations qu'il fournit à Google conformément au présent Contrat.

  13. Exclusion de garantie. SOUS RÉSERVE DES INDICATIONS STIPULÉES AU PRÉSENT ARTICLE, TOUTES LES CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES, IMPLICITES OU EXPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET TOUTE GARANTIE CRÉÉE DU FAIT DE L'EXÉCUTION, DE LA TRANSACTION OU DE L'USAGE COMMERCIAL, SONT EXCLUES PAR LES PRÉSENTES, SAUF DANS LA MESURE OÙ CES EXCLUSIONS SONT JUGÉES COMME ÉTANT NON VALIDES. GOOGLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET/OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. GOOGLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L'UTILISATION DU OU DES SERVICES. GOOGLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES CONTENUS OU LES INFORMATIONS FOURNIES PAR CE SERVICE OU ACCESSIBLES PAR L'INTERMÉDIAIRE DE CE SERVICE. GOOGLE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À D'ÉVENTUELLES MISES À JOUR OU AMÉLIORATIONS RELATIVES AU SERVICE QUE GOOGLE (OU DES TIERS) POURRAIT EFFECTUER. GOOGLE NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE SERVICE NE SERONT PAS INTERROMPUES OU SERONT EXEMPTES D'ERREUR. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, IL EST POSSIBLE QUE L'EXCLUSION CI-DESSUS NE CONCERNE PAS LE CLIENT. DANS CE CAS, DANS LA LIMITE AUTORISÉE, LA DURÉE DES GARANTIES IMPLICITES EST LIMITÉE À QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS À COMPTER DE LA DATE D'EFFET. LE SERVICE N'EST PAS TOLÉRANT AUX PANNES ET N'EST PAS CONÇU OU DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN OU LES APPAREILS DE RÉANIMATION POUR LESQUELS LES DÉFAILLANCES DU SERVICE PEUVENT PROVOQUER LA MORT, DES PRÉJUDICES CORPORELS OU DES DOMMAGES À L'ENVIRONNEMENT ("ACTIVITÉS À HAUT RISQUE").

  14. Indemnisation.

    14.1 Indemnisation par le Client. Le Client doit défendre ou, à sa discrétion, régler toute action en justice ou poursuite engagée à l'encontre de Google par une tierce partie relativement ou suite aux événements suivants : (i) le Contenu du Client, les Noms de domaine du Client et/ou les Marques du Client ; (ii) l'utilisation du ou des Services par le Client ; (iii) la divulgation d'informations sur des Utilisateurs finaux par le Client ; (iv) tout manquement ou non-respect par le Client du présent Contrat, des règles de Google, des déclarations du Client ou des clauses de garantie contenues dans les présentes et (vi) l'utilisation du Service par les Utilisateurs finaux.

    14.2 Indemnisation par Google. Google doit défendre ou, à sa discrétion, régler toute action en justice ou poursuite engagée à l'encontre du Client par une tierce partie, sur la base ou suite à une réclamation reprochant à Google d'utiliser une technologie pour fournir le Service ou une Marque Google qui entre en conflit ou détourne tout droit d'auteur, secret commercial ou marque commerciale de la tierce partie en question. Nonobstant ce qui précède, Google n'a aucune obligation et sa responsabilité ne saurait être engagée au titre du présent Article dans les cas suivants : (i) utilisation de tout Service ou Marque Google sous une forme altérée ou en association avec des éléments non fournis par Google et (ii) tout contenu, information ou données fournies par le Client, les Utilisateurs finaux ou tout autre tiers. Google, à sa seule discrétion et dans une mesure raisonnable, se réserve le droit de mettre fin à l'utilisation par le Client de tout Service ou Marque Google dont Google suppose ou est convaincue qu'elle fait l'objet d'une infraction.

    14.3 Général. Les indemnisations prévues aux Articles 14.1 et 14.2 sont limitées (a) au paiement, par la partie indemnisatrice ("Indemnisant") de tous les dommages et montants attribués pour la réclamation concernée ou (b) aux frais relevant d'un accord écrit établit par l'Indemnisant. Les obligations susmentionnées existent uniquement si la partie cherchant à être indemnisée ("Indemnitaire") (i) informe sans délai l'Indemnisant d'une telle réclamation ; (ii) fournit à l'Indemnisant toutes les informations et une coopération raisonnables lui permettant d'organiser sa défense dans le cadre de toute action ou poursuite et (iii) octroie à l'Indemnisant le contrôle total et toute l'autorité nécessaire pour se défendre et régler une telle réclamation. L'Indemnitaire peut participer à la défense avec un conseiller de son choix et à ses propres frais. L'Indemnisant remboursera à l'Indemnitaire uniquement les frais mis en jeu par l'Indemnitaire sous réserve de l'approbation écrite préalable de l'Indemnisant. L'ARTICLE 15 DES PRÉSENTES PRÉCISE LES RESPONSABILITÉS ET LE RECOURS EXCLUSIF DES PARTIES EU ÉGARD À UNE INFRACTION PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UNE TIERCE PARTIE, TELLE QUE DÉFINIS CI-AVANT.

  15. Limitation de responsabilité.

    15. Limitation de responsabilité. GOOGLE OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES D'ÉVENTUELS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, INCIDENTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE DONNÉES, À LA PERTE DE BÉNÉFICES, À LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU AUX COÛTS DE FOURNITURE DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION CAUSÉS, QUEL QUE SOIT LE TYPE DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (IL PEUT S'AGIR, ENTRE AUTRES, DE RESPONSABILITÉ DES PRODUITS, DE RESPONSABILITÉ STRICTE ET DE NÉGLIGENCE), ET MÊME SI GOOGLE A ÉTÉ OU AURAIT DÛ ÊTRE AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, BIEN QU'UN RECOURS LIMITÉ ET DÉFINI DANS CE CONTRAT N'AIT PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL. LA RESPONSABILITÉ DE GOOGLE ET/OU DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE POUR TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT (LORSQU'ELLE EST CUMULÉE À LA RESPONSABILITÉ DE GOOGLE ENGAGÉE POUR TOUTE AUTRE RÉCLAMATION RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT) ET DONT LE MONTANT DÉPASSE LE MONTANT NET REÇU ET CONSERVÉ PAR GOOGLE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT DURANT LES DOUZE (12) MOIS IMMÉDIATEMENT ANTÉRIEURS À LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST PRÉSENTÉE.

  16. Période de validité et résiliation.

    16.1 Période de validité. Sauf en cas de résiliation anticipée en accord avec les présentes, ce Contrat commence à la Date d'effet et expire un (1) an après la Date d'effet (la "Durée initiale"). Le Contrat est automatiquement renouvelé pour une durée de trois (3) ans supplémentaires, sauf si l'une des parties avertit l'autre de son intention de ne pas procéder au renouvellement au moins soixante (60) jours avant la fin de la période alors en vigueur (la Durée initiale et toute autre période de renouvellement, désignées de manière collective par le terme "Période de validité").

    16.2 Résiliation. Google peut résilier ce Contrat en faisant parvenir un préavis par écrit de six (6) mois au Client. Nonobstant ce qui précède, Google peut résilier ce Contrat en faisant parvenir un préavis par écrit de trente (30) jours si le Client n'est pas en mesure de remédier à une infraction commise à l'égard de ce Contrat pendant cette période de trente (30) jours. En outre, Google peut résilier ce Contrat immédiatement après notification écrite (i) si le Client viole l'Article 3 (Obligations du Client), l'Article 4 (Restrictions), l'Article 6 (Paiement), l'Article 8 (Informations confidentielles) ou l'Article 9 (Propriété et utilisation restreinte) ; (ii) si Google détermine de manière raisonnable qu'il est commercialement impossible de continuer à fournir le ou les Services au vu des lois en vigueur ou (iii) si le Client est en violation substantielle de ce Contrat plus de deux (2) fois, nonobstant la réparation de ces violations. Par notification et pour une durée raisonnable dont la détermination est à sa discrétion, Google se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, d'apporter au(x) Service(s) (ou à l'un de leurs composants) des modifications commercialement raisonnables, y compris les heures d'exploitation et la disponibilité des fonctionnalités du ou des Services, avec ou sans préavis. Le Client admet que Google ne pourra pas être tenue responsable envers le Client, un Utilisateur final ou une tierce partie, de toute modification, suspension ou résiliation du Service indiquée dans le présent Contrat. Les Articles 8 (Informations confidentielles), 9 (Propriété et utilisation restreinte), 12 (Déclarations et garanties), 13 (Exclusion de garantie), 14 (Indemnisation), 15 (Limitation de responsabilité), 16 (Résiliation), 17 (Dispositions diverses) continueront à s'appliquer postérieurement à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat. À la date d'expiration ou de résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, (i) tous les droits et licences octroyés par Google sont immédiatement annulés ; (ii) chaque partie doit, dans les meilleurs délais, remettre à l'autre partie toutes les Informations confidentielles qui concernent cette autre partie, ou les détruire et en certifier la destruction et (iii) tous les droits octroyés au Client par Google pour l'utilisation des Marques de Google dans le cadre du présent Contrat, doivent être immédiatement annulés.

    16.3 Suspension et résiliation dans le cadre d'une injonction. Google peut suspendre l'exécution du Service en partie ou en totalité, avec effet immédiat, si, sur la base d'une réclamation qui constituerait un manquement au titre des déclarations et garanties du Client stipulées à l'Article 12, Google est obligée, suite à une injonction judiciaire ou à une décision de justice d'effet temporaire ou définitif, d'arrêter de remplir ses obligations temporairement ou définitivement dans le cadre des présentes. Conformément à cette disposition, les droits de Google prennent effet à la date de l'injonction judiciaire ou de la décision de justice ou à la date à laquelle l'injonction est rendue publique, sans tenir compte de la possibilité d'appel existante. Si une suspension qui intervient dans les conditions indiquées à cet article dure plus de six (6) mois, Google peut résilier tout ou partie du présent Contrat, avec effet immédiat.

  17. Dispositions diverses. Le Client ne peut pas céder ni transférer d'une autre manière ses droits ou déléguer ses obligations dans le cadre du présent Contrat sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Google. Toute tentative de cession non conforme aux présentes sera considérée comme nulle et non avenue. Le Client accepte qu'il n'existe aucun tiers bénéficiaire du présent Contrat. Ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'État de Californie et aux lois en vigueur aux États-Unis, à l'exclusion de son choix des dispositions légales, et le Client et Google acceptent de reconnaître la compétence personnelle et exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara, Californie. Les parties excluent expressément l'application au présent Contrat de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises et de la loi UCITA (Uniform Computer Information Transactions Act). Chaque partie doit se conformer aux lois, règlements et normes (le cas échéant) qui lui sont applicables dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat. Toutes les notifications doivent être communiquées en anglais et par écrit, et envoyées (a) au Client à l'adresse indiquée plus haut et (b) à Google à l'adresse précisée ci-après : www.google.com/corporate/address.html ou à une autre adresse indiquée par écrit et destinée à être utilisée pour les notifications, étant entendu toutefois que toutes les factures et paiements doivent être adressés au service Google Finance, toutes les notifications légales doivent être adressées au Service juridique de Google (Google Legal Department) et toutes les autres correspondances doivent être adressées au responsable du compte Google concerné. Une notification sera considérée comme reçue (i) à sa remise si elle est remise en mains propres, (ii) après confirmation écrite de réception d'un coursier sous 24 heures, (iii) après accusé de réception d'un courrier en recommandé ou certifié, ou (iv) après confirmation de réception par télécopie, à condition que la notification ait également été envoyée simultanément par courrier urgent. L'absence d'exigence d'une prestation ou d'une disposition n'a pas d'incidence sur le droit des parties à exiger les prestations ultérieurement, de même que la renonciation à agir en cas d'infraction à l'une des dispositions de ce Contrat ne constitue pas une renonciation à cette disposition elle-même. Les parties contractantes sont et doivent rester indépendantes l'une de l'autre, et aucun élément de ce Contrat ne saurait être interprété comme participant à la création entre les deux parties d'une relation de type mandataire, partenariat ou joint-venture. Aucune des parties ne sera considérée comme étant un employé ou un représentant légal de l'autre partie ni n'aura le droit ou l'autorité, quels qu'ils soient, de créer une quelconque obligation pour le compte de l'autre partie. Ce Contrat (1) sera opposable et s'établira au profit des successeurs et cessionnaires des parties ; (2) pourra être établi en deux exemplaires, y compris en deux exemplaires télécopiés, chaque exemplaire étant considéré comme faisant office d'original et les deux exemplaires ensemble constituant un seul et même instrument et (3) sera interprété comme un document rédigé de concert par les deux parties. Aucune partie ne pourra être tenue responsable de retards ou de manquements dans le cadre de l'exécution de ses obligations (à l'exception du paiement des sommes dues) résultant d'une situation dépassant un contrôle raisonnable, notamment, sans s'y limiter, d'une décision gouvernementale, d'un acte de terrorisme, d'un tremblement de terre, d'un incendie, d'une inondation ou d'une autre catastrophe naturelle, de conditions de travail, de ruptures d'alimentation et d'interruptions d'Internet. Toute clause du présent Contrat jugée comme étant nulle et non applicable sera remplacée dans la mesure du possible par une disposition dont l'objectif se rapproche autant que possible de celui de la clause d'origine. L'impossibilité d'appliquer une clause n'aura cependant pas d'incidence sur la validité du reste du Contrat, qui reste valide et applicable conformément à ses conditions. Les amendements ou modifications au Contrat doivent (i) être effectués par écrit ; (ii) se rapporter au Contrat et (iii) être signés par un représentant autorisé de chaque partie. CE CONTRAT CONSTITUE UNE PRÉSENTATION COMPLÈTE DE TOUTES LES RECONNAISSANCES ENTRE LES PARTIES ET LA TOTALITÉ DE L'ACCORD ENTRE LE CLIENT ET GOOGLE CONCERNANT LE SERVICE ET TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT DOCUMENT. LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CE CONTRAT ET TOUTE URL SPÉCIFIQUEMENT RÉFERENCÉE (CETTE URL POUVANT ÊTRE OCCASIONNELLEMENT MODIFIÉE, TEL QUE STIPULÉ DANS LES PRÉSENTES) ONT LA PRIORITÉ SUR LES BONS DE COMMANDE, LES SITES WEB CONCERNANT L'OBJET DE CE CONTRAT OU AUTRE DOCUMENT, FORMELLEMENT REFUSÉ OU NON PAR GOOGLE, ET TOUTE CONDITION CONTRADICTOIRE, INCOMPATIBLE OU SUPPLÉMENTAIRE, CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, EST NULLE ET NON AVENUE.

  18. Autorité et acceptation du contrat. Chaque signataire du présent Contrat déclare et garantit (i) qu'il ou elle dispose du pouvoir et de l'autorité nécessaires pour accepter et engager la partie qu'il ou elle représente vis-à-vis du présent Contrat ; (ii) qu'il ou elle a lu et compris ce Contrat et (iii) qu'il ou elle accepte ce Contrat au nom de la partie qu'il ou elle représente.