CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES DE SÉCURITÉ ET DE CONFORMITÉ DE GOOGLE APPS

1. Procédure d'inscription et de commande.
   1. Définitions. Le terme "Google" se réfère à Google Ireland Limited, dont le principal établissement commercial se situe à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Le terme "Client" se réfère à l'entité définie en tant que telle lors de la Procédure d'inscription.
      
   2. Ces Conditions d'utilisation des services de sécurité et de conformité de Google Apps ("Conditions d'utilisation") sont affichées dans le cadre de la Procédure d'inscription en ligne à certains services Google sélectionnés par le Client ("Procédure d'inscription") et définissent les conditions dans lesquelles Google fournit, et le Client utilise, les services sélectionnés ("Services") En suivant la Procédure d'inscription et en acceptant ces Conditions d'utilisation, le Client passe à Google une commande pour bénéficier des Services et accepte d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation en relation avec cette commande. Toutes les commandes sont soumises à l'approbation de Google (à sa seule discrétion). Google doit confirmer son approbation ou son refus par courrier électronique ou par un autre moyen de communication raisonnable. L'approbation de Google crée entre Google et le Client un accord relatif à la fourniture et à l'utilisation des Services conformément aux informations de la commande transmise au cours de la Procédure d'inscription et aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation ("Accord"). L'Accord entre en vigueur à la date à laquelle Google approuve la commande ("Date d'effet").
      
   3. Google met à disposition une procédure en ligne permettant au Client d'apporter au fil du temps des modifications à certains aspects de sa commande (y compris une augmentation du nombre d'utilisateurs finals). Toute modification apportée à la commande du Client est soumise à l'approbation de Google. De telles modifications, une fois approuvées, sont considérées comme une modification de l'Accord.
2. Services. Si Google accepte la commande du Client, elle met à sa disposition un moyen de terminer la procédure d'activation de son compte. Une fois que le Client a activé son compte, Google lui fournit les Services conformément à l'Accord.
3. Frais.
   1. Le Client devra s'acquitter des frais et des éventuelles taxes applicables, tels que précisés durant :
      1. la Procédure d'inscription ;
      2. toute procédure en ligne ultérieure permettant au Client d'apporter des modifications à sa commande ; et
      3. toute procédure ultérieure de renouvellement en ligne, conformément aux modes de paiement proposés par Google à un moment ou un autre dans le cadre de telles procédures en ligne.
   2. Google peut facturer au Client l'un des deux types de frais suivants (soit par l'intermédiaire d'une procédure en ligne comme indiqué dans la Section 3.1.2, soit par un autre moyen défini par Google à un moment ou un autre), selon ce que Google déterminera :
      1. Des arriérés, si le nombre d'unités activées et/ou pour lesquelles le client a réellement expédié des messages via le système Google au cours du mois calendaire précédent excède le nombre de Boîtes aux lettres électroniques/d'Unités pour lesquelles le Client a déjà effectué un règlement (ces unités supplémentaires sont désignées par le terme "Unités supplémentaires"). Ces frais seront calculés en multipliant : (i) les Unités supplémentaires par (ii) le Prix unitaire mensuel ou le Prix unitaire annuel divisé par douze (12), selon le cas, ces tarifs étant présentés lors de la Procédure d'inscription, de toute procédure en ligne ultérieure par l'intermédiaire de laquelle le Client a apporté des modifications à sa commande ou de toute procédure de renouvellement en ligne ultérieure (le cas échéant) ; ou
      2. Des frais, payables à l'avance, si le Client avise Google par l'intermédiaire de la procédure en ligne qu'il souhaite activer des Unités supplémentaires ; ces frais seront calculés pour les Unités supplémentaires demandées, en fonction du temps restant dans la période de validité en cours au moment de cette notification.
4. Période de validité. L'Accord entrera en vigueur à la Date d'effet et, sauf spécification contraire dans le cadre de la Procédure d'inscription, restera valide pendant une période initiale de douze (12) mois à compter de la Date d'effet ("Durée initiale") et pendant toutes les périodes de renouvellement après la Durée initiale (le cas échéant). Google fournira une procédure en ligne qui permettra au Client d'indiquer s'il souhaite que l'Accord soit renouvelé automatiquement (cette option sera proposée par défaut). Si le Client opte pour le renouvellement automatique, l'Accord sera (sous réserve du paiement des frais de renouvellement applicables) automatiquement renouvelé à la fin de la Durée initiale (et de chaque période de renouvellement) pour une période de renouvellement immédiate de douze (12) mois, à moins que Google n'avise le Client par écrit au moins quinze (15) jours avant la fin de la période applicable de sa décision de ne pas renouveler l'Accord. Si le Client ne souhaite pas renouveler l'Accord à la fin de la Durée initiale (ou de la période de renouvellement applicable), il doit faire part de son choix de ne pas renouveler l'Accord par l'intermédiaire de la procédure en ligne au moins une journée avant la fin de la Durée initiale (ou de la période de renouvellement applicable), auquel cas l'Accord expire à la fin de la Durée initiale (ou de la période de renouvellement applicable).
5. Résiliation.
   1. L'une ou l'autre partie peut suspendre ou mettre fin à l'Accord, avec effet immédiat, si l'autre partie est en violation substantielle de l'Accord et si cette violation :
      1. ne peut pas faire l'objet d'une réparation ; ou
      2. peut faire l'objet d'une réparation et la partie en tort n'apporte pas réparation dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis notifiant par écrit la violation.
   2. L'une ou l'autre partie peut suspendre l'exécution et/ou mettre fin à l'Accord avec effet immédiat si :
      1. l'autre partie conclut un arrangement ou un concordat avec ou au bénéfice de ses créanciers, est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, est déclarée en faillite ou en cessation de paiement ou est dissoute ou cesse d'une autre manière ses activités commerciales ; ou
      2. un événement analogue touche l'autre partie dans une juridiction dans laquelle elle est établie ou domiciliée ou dans laquelle elle a des activités commerciales ou des actifs.
6. Utilisation des Services.
   1. Le client est et restera entièrement soumis aux lois, règles et réglementations applicables à la gestion et à l'administration de son système de messagerie électronique. La responsabilité de Google ne couvre pas la gestion ou l'administration interne des messages ou du système de messagerie électronique du Client. Le rôle de Google en tant que fournisseur des Services au Client est limité au traitement de données.
   2. Google traitera les Messages du client uniquement dans l'objectif de fournir les Services au Client et conformément aux seules instructions de ce dernier. Google prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter un traitement non autorisé ou illégal des Messages du client et la perte ou la destruction, ou la détérioration, des Messages du client.
      
   3. Le Client accepte de ne pas revendre les Services et de ne pas créer ni proposer de versions dérivées des Services soit directement soit par l'intermédiaire d'un tiers.
      
   4. Le Client utilisera les Services uniquement dans le cadre d'un trafic de messagerie professionnelle normal, à l'exclusion de tout autre objet, notamment l'utilisation de tout service de cryptage de messages de Google (le cas échéant) pour le cryptage et la diffusion de messages générés par des machines. Le Client devra, pour chaque utilisateur pour lequel le Client acheminera et/ou archivera du courrier électronique, le cas échéant, par l'intermédiaire du système Google, établir un compte de messagerie électronique conformément au mécanisme fourni par Google pour cette opération.
      
   5. Le Client s'engage à respecter, et à veiller à ce que les utilisateurs finaux respectent, les dispositions des Règles de bon usage ("Règles de bon usage") disponibles à l'adresse : http://www.google.com/a/help/intl/fr/admins/use_policy.html et susceptibles d'être périodiquement modifiées par Google.
      
   6. Le Client s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de limitation des exportations et des réexportations, dans lesquelles les parties conviennent d'inclure : (a) la réglementation sur les exportations (Export Administration Regulations, "EAR") du ministère du Commerce des États-Unis, (b) les sanctions commerciales et économiques imposées par le Service de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du ministère du Trésor des États-Unis et (c) la réglementation sur le commerce international des armes (International Traffic in Arms Regulations, "ITAR") imposée par le ministère d'État des États-Unis.
      
   7. Tout manquement du Client aux obligations définies dans cette Section 6 ou dans la Section 23.2 constituera une violation substantielle de l'Accord.
7. Garantie et clause de non-responsabilité.
   1. Chaque partie garantit qu'elle mettra en œuvre des compétences et une diligence raisonnables en vue de satisfaire à ses obligations au regard de l'Accord.
   2. Aucune condition, garantie ou autre clause n'est applicable aux Services ou à d'autres services fournis par Google dans le cadre de l'Accord en dehors de celles expressément énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation. Sous·réserve·des·dispositions·de·la·Section·11.1.2,·aucune·condition, garantie ou autre clause implicite n'est applicable (y compris des conditions implicites relatives à une qualité satisfaisante, une adéquation à un usage particulier ou une conformité à une description).
8. Propriété. Les Services et tous les Droits de propriété intellectuelle liés aux Services sont et resteront la propriété exclusive de Google, de ses concédants de licence et/ou des Sociétés du groupe.
9. Confidentialité.
   1. Définition. Les "Informations confidentielles" se rapportent aux informations divulguées par une (ou au nom d'une) partie à l'autre partie à l'Accord et qui sont signalées comme confidentielles ou, dont on peut raisonnablement supposer, de par leur nature, leur contenu ou les circonstances dans lesquelles elles sont divulguées, qu'elles sont confidentielles. Elles ne comprennent pas les informations dont le destinataire avait déjà connaissance, qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable, qui ont été développées indépendamment par le destinataire ou qui ont été données légitimement au destinataire par une tierce partie. Les Informations confidentielles du Client incluent les messages électroniques du Client traités dans le cadre des Services ("Messages du client").
   2. Obligations de confidentialité. Le destinataire d'Informations confidentielles s'engage à ne pas les divulguer, sauf aux Sociétés du groupe, employés et/ou conseillers professionnels qui ont besoin d'en avoir connaissance et qui se sont engagés par écrit à en préserver la confidentialité (ou, dans le cas des conseillers professionnels, qui sont d'une autre manière tenus de le faire). Le Client veillera à ce que ces personnes et entités utilisent ces Informations confidentielles uniquement pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations au regard de cet Accord, en faisant preuve d'une diligence raisonnable pour les protéger. Le destinataire peut également divulguer des Informations confidentielles lorsque la loi l'exige, sous réserve d'une notification avec un préavis raisonnable à la partie ayant communiqué ces informations.
10. Indemnité.
    1. Définition. Les "Droits de propriété intellectuelle" se rapportent aux droits d'auteur, au droit moral, aux droits de propriété industrielle, aux marques, au droit des dessins et modèles, aux droits sur ou liés à des bases de données, aux droits sur ou liés à des informations confidentielles, aux droits en relation avec des noms de domaines et à tout autre droit de propriété intellectuelle (enregistré ou non) dans le monde entier.
    2. Indemnité. Google s'engage à indemniser le Client pour les pertes, coûts et dommages et intérêts entraînés par une réclamation d'une tierce partie contre le Client en raison d'une violation par les Services, ou une partie de ceux-ci, de Droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Le Client s'engage à indemniser le Client pour les pertes, coûts et dommages et intérêts entraînés par une réclamation d'une tierce partie contre Google en raison ou découlant d'une autre manière du contenu des Messages du client (ou de l'un de ces messages).
    3. Les obligations de chaque partie conformément à la Section 10.2 sont soumises aux actions suivantes de la part de la partie demandant une indemnisation ("Partie indemnisée") :
       1. notifier rapidement l'autre partie ("Partie indemnisante") ;
          
       2. fournir à la Partie indemnisante des informations, une assistance et une coopération raisonnables pour répondre à une telle réclamation et, le cas échéant, présenter une défense ; et
          
       3. donner à la Partie indemnisante le total contrôle et l'autorité exclusive sur la défense et le règlement d'une telle réclamation. La Partie indemnisée peut nommer l'avocat coordinateur de son choix, à ses propres frais.
    4. Google peut (à sa seule discrétion et à ses propres frais) obtenir le droit de continuer à fournir les Services au Client s'ils entraînent prétendument, ou si Google pense qu'ils entraînent, la violation de Droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou modifier ces Services afin d'éliminer la violation tout en continuant de proposer les mêmes fonctionnalités.
11. Limitation de responsabilité.
    1. Aucune des présentes Conditions d'utilisation ne peut exclure ou limiter la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas :
       1. de décès ou de blessure corporelle résultant d'une négligence de l'une des parties ou de leurs préposés, agents ou employés ;
       2. de fraude ou d'assertion inexacte ;
          
       3. d'usage abusif d'informations confidentielles.
    2. Sauf dans la mesure où les présentes Conditions prévoient expressément d'autres dispositions, aucune des présentes clauses ne peut exclure ou limiter la responsabilité de l'une ou l'autre des parties découlant de la Section 10(Indemnité).
       
    3. Sous réserve des dispositions des Sections 11.1 et 11.2, aucune partie ne pourra être tenue responsable au regard de l'Accord (responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre) pour tout dommage spécial, indirect ou consécutif (que les parties aient pu ou non envisager de tels dommages à la Date d'effet) subi ou encouru par l'autre partie.
       
    4. Sous réserve des dispositions des Sections 11.1, 11.2, et 11.3, la responsabilité totale maximale de chaque partie au regard de l'Accord (responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre) au cours de la Durée initiale ou d'une période de renouvellement n'excèdera pas : (a) 125 % des frais payés ou devant être réglés par le Client à Google pour Services à fournir pendant la Durée initiale ou la période de renouvellement ou (b) 25 000 £, selon le montant le plus élevé.
12. Cession et sous-traitance.
    1. Définition. Le terme "Société du groupe" se rapporte, pour chacune des parties : (a) à toute société mère de cette partie et (b) à toute personne morale que cette partie contrôle directement ou indirectement ou qui est directement ou indirectement contrôlée par la même personne ou le même groupe de personnes que cette partie.
       
    2. Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations au regard de l'Accord sans l'autorisation préalable par écrit de l'autre partie, sauf en cas de cession à une Société du groupe, sous réserve que le cessionnaire ait consenti par écrit à être lié par les conditions de l'Accord et que le cédant ait averti l'autre partie de la cession. L'une ou l'autre partie peut sous-traiter ses obligations au regard de l'Accord, en totalité ou partie, sans autorisation écrite préalable de l'autre partie, dans la mesure où la partie sous-contractante demeure totalement responsable de toutes les obligations sous-traitées et accepte, entre parties, d'assumer la pleine responsabilité des actions et/ou inactions de ses sous-traitants, comme si ces actions et/ou inactions étaient de son propre fait.
13. Loi applicable. L'Accord est régi par la législation anglaise et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des·tribunaux·anglais pour tout différend (contractuel ou non) en relation avec l'Accord, étant entendu que chaque partie peut déposer auprès du tribunal de son choix une demande en vue d'une injonction ou d'une autre mesure de protection de ses Droits de propriété intellectuelle. Si les présentes Conditions d'utilisation sont traduites dans une autre langue, le texte anglais prévaudra en cas de conflit.
14. Divisibilité. La nullité ou l'illégalité de l'une des dispositions (ou d'une partie d'une disposition) ou l'impossibilité d'exécuter l'une des dispositions (ou une partie d'une disposition) des présentes Conditions d'utilisation n'aura pas d'incidence sur le maintien en vigueur des autres dispositions ou de la partie restante de la disposition (le cas échéant) et de l'Accord.
15. Renonciation. Le défaut d'exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours en réparation au regard des présentes conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours (ou à tout autre droit ou recours).
    
16. Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution d'une obligation au regard de ces Conditions d'utilisation si le manquement ou le retard est causé par un événement de force majeure.
    
17. Avis. Tous les avis de résiliation ou de violation doivent être soumis en anglais, par écrit, au service juridique de l'autre partie et envoyés à l'adresse postale, au numéro de télécopie ou à l'adresse e-mail du Client, selon les informations fournies lors de la Procédure d'inscription ou à l'adresse legal-notices@google.com (selon le cas) ou à une autre adresse communiquée par l'une des parties à l'autre conformément à cette Section. Tous les avis seront considérés comme donnés s'ils sont confirmés par un accusé de réception par écrit ou par un accusé de réception automatique ou des journaux électroniques (selon le cas applicable).
    
18. Publicité. Aucune des parties ne devra publier de communiqué de presse au sujet de l'Accord sans l'approbation écrite préalable de l'autre partie.
    
19. Pas de tiers bénéficiaire. Sauf disposition contraire expresse, aucune clause des présentes Conditions d'utilisation ne créera ni ne conférera de droits ou autres avantages en faveur d'une autre personne que les parties à l'Accord.
    
20. Aucune relation de type mandataire. Sauf disposition contraire expresse, aucune clause des présentes Conditions d'utilisation ne créera de relation de type mandataire, partenariat ou autre joint venture de quelque type que ce soit entre les parties.
    
21. Messages archivés. Si les Services comprennent une fonctionnalité d'archivage, les Messages du Client seront conservés pendant la durée définie par Google soit avant, soit pendant la Procédure d'inscription, sous réserve que le Client renouvelle les Services applicables auprès de Google chaque année pendant ladite période de rétention. La période de rétention (le cas échéant) s'applique à toutes les données archivées dans le cadre des services. Le non-renouvellement des services applicables au cours de la période de rétention met fin à l'obligation de Google de conserver les données ou les index du client. Dans ce cas, Google doit, selon le choix du Client (i) supprimer les données du Client (gratuitement), (ii) fournir une copie hors connexion sur disque dur (selon les tarifs de Google en cours à cette date) ou (iii) prolonger la période pour que le Client puisse accéder à ces données (selon les tarifs de Google en cours à cette date).
    
22. Intégralité du contrat. Sous réserve des dispositions de la Section 11.1.2, l'Accord fixe toutes les conditions convenues entre les parties en relation avec son objet et remplace tous les accords précédents entre les parties en relation avec celui-ci. Lors de la conclusion de l'Accord, aucune des parties ne s'est appuyée sur une déclaration, une assertion ou une garantie non expressément mentionnée dans le présent Accord.
23. FAI - Google Message Filtering. Si le Client est un fournisseur d'accès Internet et si les Services inclus dans la commande du Client sont des services de filtrage des messages (selon les informations précisées pendant ou avant la Procédure d'inscription), les dispositions suivantes s'appliquent, par dérogation à la Section  6.3:
    1. Le Client peut fournir de tels Services, contre rémunération, à ses clients particuliers et aux entités pour lesquelles il héberge et gère des services de messagerie électronique sur ses systèmes ou ceux de Google, à condition que le Client demeure totalement responsable de tous les actes ou omissions de ces clients particuliers ou entités qui placeraient le Client en situation de violation de ses obligations au regard de l'Accord ou qui constitueraient, si ces actes ou omissions étaient du fait du Client, une violation des obligations de celui-ci au regard de l'Accord ; et
       
    2. Le Client s'abstiendra, et veillera à ce que ses administrateurs, directeurs, employés et agents se soient abstenus et s'abstiennent, de proposer, de payer, de promettre ou d'autoriser que soit payée, directement ou par l'intermédiaire d'une autre personne ou entité, toute chose de valeur en vue de susciter une action favorable ou de récompenser une telle action ou d'influencer une action ou une décision en rapport avec les activités de Google au bénéfice d'un candidat à une charge publique ou d'un fonctionnaire ou d'un employé d'une administration, d'une entité contrôlée par l'État, d'une organisation internationale publique ou d'un parti politique.