Conditions d'utilisation de Google Analytics

Les présentes conditions d'utilisation (le "Contrat") sont conclues entre Google LLC ("Google") et l'entité acceptant le présent Contrat ("Vous"). Ce Contrat régit Votre utilisation du Service Google Analytics standard (le "Service"). EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ACCEPTE", EN TERMINANT LE PROCESSUS D'INSCRIPTION OU EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ LE PRÉSENT CONTRAT, ET ÊTRE AUTORISÉ À AGIR POUR LE COMPTE DU TITULAIRE DU COMPTE ET DE LE LIER AU PRÉSENT CONTRAT. Compte tenu de ce qui précède, les parties acceptent ce qui suit :

1. Définitions

Le terme "Compte" désigne le compte de facturation pour le Service. Le nombre d'appels pour l'ensemble des profils liés à une même Propriété sera cumulé avant de déterminer le coût du Service pour cette Propriété.

Le terme "Information confidentielle" comprend toutes les données appartenant à l'une des parties et toute autre information divulguée par une partie à l'autre partie par écrit et identifiée comme étant "confidentielle", ou divulguée oralement et, dans les cinq jours ouvrés, mise à l'écrit et identifiée comme étant "confidentielle". Toutefois, les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui ont été portées à la connaissance du grand public, qui sont déjà en possession de la partie destinataire (car divulguées préalablement par l'une des parties) ou qui ont été indépendamment développées par la partie destinataire sans utilisation des Informations confidentielles.

Les termes "Données client" ou "Données Google Analytics" renvoient aux données relatives aux caractéristiques et aux activités des Visiteurs que Vous collectez, stockez, traitez à l'aide du Service.

L’acronyme "GATC" (Google Analytics Tracking Code) désigne le Code de suivi Google Analytics, qui est installé sur une Propriété dans l'objectif de collecter les Données client, ainsi que toute correction, mise à jour et mise à niveau qui Vous sont fournies.

Le terme "Appel" correspond à l'unité de base traitée par le système Google Analytics. Il peut s'agir d'un appel au système Google Analytics par différentes bibliothèques, notamment JavaScript (ex. : analytics.js), Silverlight, Flash et Mobile. Un appel peut être, au jour de l'acceptation du présent Contrat, une impression de page, une transaction, un élément, un événement, une interaction sur les réseaux sociaux, une mesure du temps utilisateur. Les appels peuvent également être envoyés au système Google Analytics sans utilisation de l'une des différentes bibliothèques, par d'autres protocoles et mécanismes compatibles avec Google Analytics que le Service met à Votre disposition.

L’expression "Logiciel de traitement" désigne le logiciel côté serveur Google Analytics et toutes ses mises à jour, qui analyse les Données client et génère les Rapports.

Le terme "Plate-forme de la plate-forme" définit l'interface utilisateur Vous accédez à certaines fonctionnalités au niveau de la plateforme Google Marketing Platform.

Le terme "Profil" désigne l'ensemble des paramètres qui déterminent les informations à inclure dans un Rapport particulier ou à exclure de ce dernier. Par exemple, un Profil peut être établi pour visualiser une petite partie d'un site Web en tant que Rapport unique. Plusieurs Profils peuvent être établis pour une seule Propriété.

Le terme "Propriété" désigne toute page Web, application ou autre propriété sous Votre contrôle qui envoie des données à Google Analytics. Chaque Propriété comprend un Profil par défaut qui mesure des statistiques sur toutes les pages composant la Propriété.

L’expression "Règles de confidentialité" désigne les règles en matière de confidentialité associées à une Propriété.

Le terme "Rapport" correspond à l'analyse présentée à l'adresse www.google.fr/analytics/ pour un Profil.

Le terme "Serveurs" fait référence aux serveurs contrôlés par Google (ou ses filiales détenues à 100º%) sur lesquels les Logiciels de traitement et les Données client sont stockés.

Le terme "Logiciel" désigne le code de suivi Google Analytics et les logiciels de traitement.

Le terme "Tiers" désigne toute tierce partie (i) à qui Vous donnez accès à Votre Compte ou (ii) au nom de laquelle Vous utilisez le Service pour recueillir des informations.

Le terme "Visiteurs" désigne les visiteurs de Votre propriété.

Les termes "inclure/comprendre" et "notamment/y compris" signifient "y compris, sans s'y limiter".

2. Frais et services

Sous réserve des stipulations de la Section 15, le Service Vous est fourni à titre gratuit à hauteur de dix millions d'Appels par mois et par compte. Google se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires et ses modalités de paiement, notamment par l'ajout de frais pour des données géographiques, l'importation de données de coût depuis des moteurs de recherche, ou d'autres frais facturés à Google (ou ses filiales détenues à 100 %) par des entreprises tierces pour l'incorporation de données dans les rapports de Service. Les modifications des conditions tarifaires et des modalités de paiement entrent en vigueur dès lors que Vous acceptez ces modifications, qui seront signalées à l'adresse www.google.fr/analytics/. Sauf stipulation contraire dans le présent Contrat, tous les frais sont indiqués en dollars américains (USD). Tout solde non payé deviendra immédiatement exigible et payable à la résiliation du présent Contrat, et sera augmenté des frais de recouvrement (y compris les frais d'avocat) engagés par Google, le cas échéant. Ces montants pourront être débités de plein droit de la carte de paiement ou de tout autre mode de paiement associé à Votre compte AdWords.

3. Compte de membre, mot de passe et sécurité

Pour vous inscrire au Service, Vous devez suivre la procédure d'inscription en fournissant à Google des informations à jour, complètes et exactes par le biais du formulaire d'inscription, y compris Votre adresse e-mail (nom d'utilisateur) et Votre mot de passe. Vous devez assurer la confidentialité de Vos mots de passe et Vous êtes pleinement responsable de l'utilisation qui est faite de votre compte, par vous-même ou par des tiers. Vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées dans votre Compte. Vous devez contacter Google immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de Votre compte ou de toute autre faille de sécurité dès que Vous en avez connaissance. Le personnel d'assistance de Google (et de ses filiales) pourra, de manière périodique, se connecter au Service avec Votre mot de passe dans le cadre d'une opération de maintenance ou d'amélioration du service, notamment pour Vous aider à résoudre des problèmes techniques ou de facturation.

4. Licence non exclusive

Sous réserve des conditions d'utilisation énoncées dans le présent Contrat, (a) Google Vous concède une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable, pour installer, copier et utiliser le code de suivi Google Analytics uniquement dans les limites nécessaires à Votre utilisation du Service sur Vos Propriétés ou les Propriétés de Tiers ; et (b) Vous pouvez accéder à distance, consulter et télécharger Vos Rapports stockés à l'adresse www.google.com/analytics/. Vous renoncez à effectuer, et à permettre à un tiers d'effectuer, les actions suivantes : (i) copier, modifier, adapter, traduire, ou créer une œuvre dérivée du Logiciel ou de la Documentation ; (ii) décompiler, désassembler ou effectuer toute opération d'ingénierie inverse sur le Logiciel, ou tenter, de quelque manière que ce soit, d'en découvrir le code source, sauf si Vous y êtes expressément autorisé par les lois en vigueur dans Votre juridiction ; (iii) louer, sous-licencier, vendre, céder, ou de toute autre manière que ce soit transférer des droits sur le Logiciel, la Documentation ou le Service ; (iv) supprimer toute mention ou étiquette relative à un quelconque droit de propriété, présente sur le Logiciel ou insérée de quelque manière que ce soit par le Service ; (v) utiliser, télécharger vers le serveur, transmettre ou introduire tout élément, logiciel ou programme qui interfère ou tente d'interférer avec le fonctionnement normal du Service ou du Logiciel ; (vi) utiliser les données identifiées comme appartenant à des tiers dans le Service dans un objectif autre que de générer, consulter et télécharger des Rapports. Vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de l'usage et l'accès à la Documentation, au Logiciel, au Service et aux Rapports.

5. Confidentialité

Chacune des parties s'interdit d'utiliser ou de divulguer des Informations confidentielles appartenant à l'autre partie sans son accord préalable écrit, sauf pour remplir ses obligations dans le cadre du présent Contrat ou en cas d'exigence légale, réglementaire ou judiciaire. Toute partie soumise à une telle exigence légale, réglementaire ou judiciaire de divulgation des Informations confidentielles fournira à l'autre partie un préavis aussi long que matériellement possible avant la divulgation.

6. Droits à l'information et publicité

Sous réserve des conditions de ses règles de confidentialité (disponibles sur https://www.google.fr/policies/privacy/), Google (et ses filiales détenues à 100 %) peuvent conserver et utiliser les informations recueillies lors de Votre utilisation du Service. La société Google ne partagera pas Vos Données client ni aucune Donnée client de Tiers avec des parties externes, sauf si elle (i) obtient Votre accord pour toute Donnée client, ou l'accord du Tiers pour toute Donnée client tierces ; (ii) estime qu'elle y est obligée par la loi ou pense en toute bonne foi que cela est nécessaire à la défense de ses droits, de sa propriété ou de sa sécurité, ou de ceux de ses clients ou du public ; ou (iii) communique ces Données client dans des circonstances limitées à des tiers afin qu'ils accomplissent des tâches pour le compte de Google (ex. : facturation ou stockage de données), moyennant des restrictions strictes afin d'interdire toute utilisation ou communication contraires aux instructions de Google. Dans une telle hypothèse, tout transfert de ces Données client sera soumis à un accord contractuel obligeant ces parties à traiter ces informations suivant les instructions de Google, et conformément au présent Contrat et aux mesures appropriées de confidentialité et de sécurité.

7. Vie privée

Vous ne transmettrez pas, et n'autoriserez ni n'aiderez toute tierce partie, à transmettre des informations à Google que Google pourrait utiliser ou considérer comme des Informations personnelles susceptibles d'identifier des personnes. Vous devez disposer de Règles de confidentialité appropriées et les respecter. Vous devez également vous conformer à toute législation, politique et réglementation applicables relatives à la collecte d'informations provenant des Visiteurs. Vous devez publier des Règles de confidentialité, expliquant la manière dont Vous utilisez des cookies pour recueillir des données. Vous devez mentionner l'utilisation de Google Analytics et indiquer la manière dont les données sont collectées et traitées. Pour ce faire, Vous pouvez afficher un lien visible vers le site "Comment Google utilise certaines données collectées lorsque Vous utilisez des sites ou applications de nos partenaires" (à l'adresse www.google.fr/policies/privacy/partners/, ou toute autre URL fournie par Google, le cas échéant). Vous devez mettre en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour fournir aux Visiteurs des informations claires et complètes. Vous devez aussi obtenir leur consentement pour accéder et stocker des cookies, et utiliser d'autres informations sur l'appareil sur lequel une telle activité a lieu dans le cadre du Service, dans les zones géographiques où la loi exige l'apport desdites informations et l'obtention dudit consentement.

Vous ne devez contourner aucune des fonctionnalités mises en place pour garantir la protection de la vie privée et faisant partie du Service (par exemple, en proposant une possibilité de désactivation). Vous devez respecter toutes les règles Google Analytics applicables indiquées à l'adresse www.google.com/analytics/policies/ (ou toute autre URL éventuellement fournie par Google), telles que modifiées occasionnellement (les "Règles Google Analytics").

Vous pouvez participer à une version intégrée de Google Analytics et de certains services publicitaires de Google ("Fonctionnalités de publicité de Google Analytics"). En cas d'utilisation des fonctionnalités de publicité de Google Analytics, Vous devrez vous conformer aux règles relatives aux fonctionnalités de publicité de Google Analytics (disponibles à l'adresse support.google.com/analytics/bin/answer.py?hl=fr&topic=2611283&answer=2700409). Votre accès à tout service publicitaire de Google, ainsi que l'utilisation que Vous en faites, sont soumis aux conditions applicables entre Vous et Google concernant ce service.

Toute utilisation de Platform Home est soumise aux Conditions d'utilisation supplémentaires de Platform Home (ou toute appellation ultérieure) disponibles à l'adresse https://support.google.com/marketingplatform/answer/9047313 (ou toute autre URL fournie par Google) et telles que modifiées occasionnellement (ci-après les "Conditions d'utilisation de Platform Home").

Dans la mesure où Votre utilisation du Service s'inscrit dans le cadre défini, Vous et Google acceptez les Conditions relatives au traitement des données Google Solutions publicitaires, disponibles à l'adresse https://privacy.google.com/businesses/processorterms (les "Conditions de traitement"). Google ne modifiera pas les Conditions de traitement, sauf si ces modifications sont expressément autorisées par ces Conditions.

8. Indemnisation

Dans les limites de la loi applicable, Vous convenez d'indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre Google (et ses filiales détenues à 100 %), à Vos frais, pour toute réclamation de tiers, action, poursuite et action intentées contre Google ou ses directeurs, administrateurs, employés, agents ou affiliés, et tous les dommages, les responsabilités, les règlements, les pénalités, les amendes, les coûts ou les dépenses (notamment, les honoraires raisonnables d'avocat et autres frais liés au litige) encourus par Google ou un de ses dirigeants, administrateurs, employés, agents ou affiliés, en raison de ou en relation avec (i) un manquement de Votre part à l'une des stipulations de ce Contrat ; (ii) Votre utilisation du Service ; (iii) toute violation de Votre part de la législation ou réglementation applicable en rapport avec le Service ; (iv) toute représentation ou garantie faite par Vos soins concernant tout aspect du Service, du Logiciel ou de Rapports à un Tiers quelconque ; (v) toute réclamation faite par ou au nom d'un Tiers se rapportant, directement ou indirectement, à Votre utilisation du Service, du Logiciel ou des Rapports ; (vi) toute violation de Vos obligations de respect de la vie privée d'un Tiers quelconque ; et (vii) toute réclamation en raison des actes ou des omissions d'un Tiers quelconque en relation avec le Service, le Logiciel ou les Rapports. Google Vous adressera une notification écrite de toute réclamation, poursuite ou action justifiant l'indemnisation demandée. Vous devrez coopérer dans une mesure raisonnable pour élaborer une défense contre toute réclamation. Google se réserve le droit, à ses propres frais, d'assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire sujette à Votre indemnisation.

9. Tiers

Si Vous utilisez le Service pour le compte d'un Tiers ou si un Tiers utilise le Service via Votre compte, que Vous ayez ou non l'autorisation de Google, Vous représentez et garantissez que (a) Vous êtes autorisé à agir pour le compte de ce Tiers, et de le lier à toutes les obligations que Vous avez en vertu du présent Contrat, (b) Google peut partager toute Donnée client spécifique aux propriétés du Tiers, avec ce Tiers, et (c) Vous ne divulguerez pas les Données client du Tiers à une autre personne sans le consentement de ce Tiers.

10. EXCLUSION DE GARANTIES

DANS LES LIMITES DE LA LOI APPLICABLE, ET À L’EXCEPTION DE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE AU PRÉSENT CONTRAT, GOOGLE NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET À UNE NON-CONTREFAÇON.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, GOOGLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE DE REVENU OU PRÉJUDICE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, MÊME DANS LES CAS OÙ GOOGLE OU SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES ONT ÉTÉ PRÉVENUES, CONNAISSAIENT OU AURAIENT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULATIVE DE GOOGLE (ET DE SES FILIALES DÉTENUES À 100 %) ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PARTIE, POUR TOUTE PERTE OU PRÉJUDICE RÉSULTANT DE RÉCLAMATIONS, DEMANDES, OU POURSUITES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU EN RELATION AVEC CELUI-CI, NE POURRA EXCÉDER 500 DOLLARS.

12. Informations importantes sur les droits de propriété

Le Service, qui inclut le Logiciel ainsi que tous les droits de Propriété Intellectuelle mentionnés dans le présent Contrat sont et resteront la propriété de Google (et de ses filiales détenues à 100 %). Tous les droits relatifs au Logiciel qui ne Vous sont pas expressément accordés dans le cadre du présent Contrat sont réservés et conservés par Google et ses concédants de licence sans restriction, incluant notamment, le droit de Google (et de ses filiales détenues à 100 %) à la propriété exclusive du Logiciel et de la Documentation. Sans limiter la portée des conditions stipulées ci-avant, Vous convenez de ne pas (et ne de pas permettre à un tiers de) : (a) sous-licencier, distribuer ou utiliser le Service ou le Logiciel en dehors du champ d'application de la licence accordée par le présent Contrat ; (b) copier, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, effectuer toute opération d'ingénierie inverse, désassembler ou décompiler le Logiciel ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source ou des secrets commerciaux relatifs au Service ; (c) prêter, louer, vendre, céder ou autrement transférer les droits relatifs au Logiciel ou au Service ; (d) utiliser, publier, transmettre ou introduire tout appareil, logiciel ou routine qui entrave ou tente d'entraver le fonctionnement du Service ou du Logiciel ; (e) utiliser les marques, les noms commerciaux, les marques de service, les logos, les noms de domaine et tout autre signe distinctif ou tout autre droit d'auteur ou droit de propriété associé au Service, à toute fin, sans l'autorisation écrite expresse de Google ; (f) enregistrer, tenter d'enregistrer ou aider quiconque à enregistrer toute marque, nom commercial, logo, nom de domaine et autres signes distinctifs, droit d'auteur ou tout autre droit de propriété associé à Google (ou à ses filiales détenues à 100 %) autrement qu'au nom de Google (ou de ses filiales détenues à 100 %, le cas échéant) ; (g) retirer, masquer ou modifier tout avis de droits d'auteur, de marque ou d'autre droit à la propriété apparaissant dans le Service ou sur tout autre élément inclus dans celui-ci ; ou h) chercher à obtenir, au cours d'une procédure initiée pendant la durée du présent Contrat ou pendant un an après une telle durée, une injonction relative à une partie quelconque du Service fondée sur une contrefaçon du brevet.

13. Droits du gouvernement américain

Si l'utilisation du Service est acquise par ou au nom du gouvernement américain ou par un entrepreneur ou sous-traitant principal du gouvernement américain (à tout niveau), conformément à l'article 48 CFR 227.7202-4 (pour les acquisitions du Ministère de la Défense (DOD)) et à l'article 48 CFR 2.101 et 12.212 (pour les acquisitions autres que celles du Ministère de la défense), les droits du Gouvernement envers le Logiciel, y compris ses droits d'utiliser, de modifier, de reproduire, de diffuser, d'exécuter, d'afficher ou de divulguer le Logiciel ou la Documentation, seront soumis à tous égards aux droits de licence commerciale et aux restrictions prévus dans le présent Contrat.

14. Durée et résiliation

Chacune des parties peut résilier le présent Contrat à tout moment, sous réserve d'adresser une notification à l'autre partie. En cas de résiliation du présent Contrat, Google cessera de fournir le Service, et Vous cesserez d'accéder au Service ; Vous devrez en outre supprimer toutes les copies des codes de suivi Google Analytics de toutes Vos propriétés et confirmerez cette suppression par écrit à Google dans les 3 jours ouvrés suivant la résiliation. En cas de résiliation, (a) Vous n'aurez droit à aucun remboursement des frais d'utilisation ou d'autres frais, (b) tout solde non payé pour le Service rendu à la date de résiliation sera immédiatement exigible et payable en totalité et (c) l'ensemble de Vos données d'historique de Rapport ne sera plus disponible.

15. Modifications des Conditions d'utilisation et d'autres règles

Google est susceptible de modifier les présentes Conditions d'utilisation ou toute autre Condition d'utilisation supplémentaire s'appliquant au Service, par exemple, pour refléter des modifications de la loi ou du Service. Il Vous est recommandé de vérifier régulièrement les présentes conditions. Google publiera les notifications de modification des présentes conditions à l'adresse www.google.fr/analytics/, des règles de Google Analytics à l'adresse www.google.com/analytics/policies/ ou de toute autre règle référencée dans les présentes conditions à la page applicable auxdites règles. Les modifications n'auront pas d'effet rétroactif et entreront en vigueur dans un délai de 14 jours suivant leur date de publication. Si Vous n'acceptez pas les conditions modifiées pour le Service, Vous devez cesser d'utiliser Google Analytics. Tout avenant ou toute modification du présent Contrat n'entrera en vigueur que (i) si un tel avenant ou une telle modification est consigné par écrit et signé par un représentant dûment habilité de Google, (ii) si Vous acceptez les conditions mises à jour en ligne, ou (iii) si Vous continuez à utiliser le Service après la publication des mises à jour du Contrat ou de toute autre règle régissant le Service.

16. Généralités, loi applicable et juridictions compétentes

La société Google décline toute responsabilité dans les cas où elle ne pourrait exécuter les obligations prévues dans le présent Contrat, ou en cas de retard dans l'exécution de ces obligations, pour des raisons au-delà de son contrôle raisonnable. Le présent Contrat (y compris tout avenant accepté par écrit entre les parties) représente l'intégralité de l'accord entre Vous et Google concernant le sujet traité. Il remplace tous les contrats antérieurs existant entre les parties. Dans le cas où une quelconque stipulation du présent Contrat est déclarée non applicable pour quelque motif que ce soit, ladite stipulation sera modifiée de manière à ce qu'elle devienne applicable et de la manière la plus large possible, pour respecter les intentions du présent Contrat entre les parties. Les autres stipulations du présent Contrat resteront entièrement applicables et en vigueur. Le présent Contrat sera régi par le droit français. Chacune des parties accepte de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. Le Logiciel est contrôlé par les règlements d'exportation des États-Unis, et il ne peut pas être exporté en direction ou utilisé par des pays ou des individus sous embargo. Tous les avis adressés à Google doivent être envoyés à : Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis, et une copie doit être envoyée au service juridique par courrier prioritaire affranchi, par courrier aérien affranchi ou par service de messagerie de 24 heures, et sont réputés comme étant transmis à la date de réception. Une renonciation à agir en cas de manquement de l'autre partie ne constitue pas une renonciation à tout droit d'agir ultérieurement. Vous ne pouvez en aucun cas céder ou transférer Vos droits sans le consentement écrit préalable de Google, et toute tentative en ce sens est nulle. La relation entre Vous et Google ne constitue pas une relation de partenariat, mais plutôt une relation entre prestataires indépendants. Le présent Contrat a force obligatoire. Les sections suivantes du présent Contrat survivront à toute résiliation du Contrat : 1, 4, 5, 6 (à l'exception des deux dernières phrases), 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 15.

Dernière mise à jour : 24 juillet 2018