CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES COMPLÉMENTAIRES

Un contrat Google Apps (le "Contrat Google Apps") concernant l'utilisation de Services (tels que définis dans votre Contrat Google Apps) a été ou est sur le point d'être conclu entre vous ou l'entité que vous représentez (le "Client") et Google Inc., Google Ireland Limited ou Google Asia Pacific Pte. Ltd. ("Google"), selon le cas. Dans ce cadre, Google peut fournir au Client des applications Google supplémentaires (les "Services complémentaires") en plus des Services susmentionnés, via le panneau de configuration du domaine client. L'utilisation des Services complémentaires implique que le Client accepte de se conformer aux dispositions supplémentaires décrites ci-dessous (les "Conditions d'utilisation supplémentaires"). Si le Client ne souhaite pas activer de Services complémentaires ou si vous ne disposez pas de l'autorité requise pour lier le Client par les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires, veuillez désactiver les Services complémentaires dans le panneau de configuration. Dans ce qui suit, les termes qui débutent par une lettre majuscule et qui ne sont pas définis dans les présentes ont la signification qui leur est attribuée dans le Contrat Google Apps.

  1. Éléments non soumis aux termes de votre Contrat Google Apps. Les Services complémentaires ne sont pas régis par le Contrat Google Apps ; ils le sont uniquement par les conditions d'utilisation Google qui leur sont spécifiquement associées. Les Services complémentaires et leurs conditions d'utilisation respectives sont disponibles à l'adresse URL suivante : http://www.google.com/support/a/bin/answer.py?hl=fr&answer=181865 (ou à une autre URL fournie par Google, s'il y a lieu).
  2. Clients existants Si votre inscription en tant que Client est antérieure au 9 novembre 2010, les Services complémentaires sont mis à votre disposition lorsque vous cliquez sur "J'ACCEPTE" dans la page de confirmation de l'assistant de transition Google Apps.
  3. Nouveaux clients Si vous êtes un nouveau Client, autrement dit si vous vous êtes inscrit le 9 novembre 2010 ou à une date ultérieure, les Services complémentaires sont mis à votre disposition, mais vous avez la possibilité de les désactiver. En d'autres termes, les Services complémentaires sont activés par défaut.
  4. Utilisation signifie acceptation L'utilisation de l'un des Services complémentaires par un Utilisateur final quel qu'il soit implique que le Client accepte les conditions d'utilisation Google associées au service complémentaire en question.
  5. Activation ou désactivation de Services complémentaires Le Client peut à tout moment activer ou désactiver individuellement les Services complémentaires via le panneau de configuration.
  6. Services ultérieurs. Google est susceptible de proposer de nouveaux Services complémentaires, qui ne sont actuellement pas répertoriés à l'adresse URL indiquée à la Section 1 et dont les conditions d'utilisation n'ont pas encore été établies. Dans ce cas, les nouveaux Services complémentaires proposés au Client sont régis par les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires.
  7. Disponibilité. Certains Services complémentaires ne sont pas disponibles dans tous les pays.
  8. Assistance technique. Google ne fournit aucun service d'assistance technique pour les Services complémentaires. Le Client s'engage à répondre à toute requête ou réclamation d'Utilisateur final liée à l'utilisation des Services complémentaires par le Client lui-même ou par l'un de ses Utilisateurs finals. Google ne fournit d'assistance technique pour les Services complémentaires que par le biais des centres d'aide associés à ces services, qui sont accessibles sur la page http://www.google.com/support/ (ou à une autre URL fournie par Google, s'il y a lieu).
  9. Demandes de tiers. Le Client s'engage à répondre aux Demandes de tiers liées aux Services complémentaires, sauf disposition contraire dans les conditions d'utilisation applicables au service concerné. Google n'est pas tenu d'aider le Client à répondre aux Demandes de tiers.
  10. Respect de la loi. Le Client est tenu de s'assurer que ses Utilisateurs finals respectent les conditions d'utilisation Google applicables à chacun des Services complémentaires. Le cas échéant, le Client reconnaît qu'il assume la pleine responsabilité du respect de l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant la fourniture des Services complémentaires à ses Utilisateurs finals, telles que la loi FERPA de 1974 (Family Educational Rights and Privacy Act), la loi CIPA (Children's Internet Protection Act) et la loi COPPA de 1998 (Children's Online Privacy Protection Act), ce qui inclut, sans s'y limiter, l'obtention d'une autorisation parentale concernant la collecte et la diffusion de données personnelles (y compris pour les étudiants) utilisées dans le cadre de la gestion des comptes et de l'utilisation des Services complémentaires par le Client lui-même et par ses Utilisateurs finals.
  11. Confidentialité. Le Client peut être en mesure d'accéder aux données fournies par les Utilisateurs finals via les Services complémentaires, de contrôler ces données, de les utiliser ou de les divulguer, mais aussi de désactiver le compte d'un Utilisateur final pour ces Services complémentaires. Le Client s'engage à informer les Utilisateurs finals qu'il est en droit de prendre de telles mesures.
  12. Google Checkout. Les comptes Google Checkout créés par les Utilisateurs finals sont personnels et soumis à des obligations et interdictions réglementaires plus strictes. Le Client a le droit de suspendre l'accès au compte Google Checkout d'un Utilisateur final, mais il n'est pas habilité à utiliser ce compte ni à en modifier le contenu. Tout accès aux informations du compte Google Checkout d'un Utilisateur final par le Client doit se faire dans le strict respect des règles de confidentialité applicables à Google Checkout et de celles du Client.
  13. Remboursement de services payants Lorsque le Client désactive un Service complémentaire pour lequel le Client lui-même ou un Utilisateur final a effectué un paiement, Google n'est pas tenu de rembourser au Client ou à un Utilisateur final quel qu'il soit les sommes versées pour les services non utilisés. Le Client s'engage à indemniser et à défendre Google, et à dégager cette dernière de toute responsabilité en cas d'astreintes, de dommages et intérêts, de pertes et dépenses, et de coûts (y compris les coûts induits par une décision de justice et les frais d'avocat, dans une mesure raisonnable) découlant d'une réclamation d'Utilisateur final visant à obtenir le remboursement de tels services payants.
  14. Google traite les informations. En ce qui concerne les données personnelles que l'Utilisateur final enregistre via les Services complémentaires disponibles sur le domaine du Client, les parties reconnaissent que Google traite les informations et que le Client les contrôle, le cas échéant.
  15. Emplacement des données. Dans le cadre de la fourniture des Services complémentaires, Google peut stocker et traiter les données fournies via les Services complémentaires aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel Google ou ses agents gèrent des installations.
  16. Divisibilité. Si l'une des dispositions des Conditions d'utilisation supplémentaires s'avère inapplicable, les autres dispositions des présentes restent en vigueur.
  17. Modifications. Les clauses des présentes Conditions d'utilisation supplémentaires sont susceptibles d'être modifiées par Google, s'il y a lieu.