Pour des raisons pratiques, vous trouverez ci-dessous une copie des conditions traduite dans une autre langue que l'anglais. Cependant, cette version traduite de l'anglais n'a pas force d'obligation. La version en anglais de ces conditions, disponible à l'adresse http://www.google.com/apps/intl/en/terms/premier_terms.html, constitue la version légale qui vous lie à Google.

*Les conditions ci-dessous s'appliquent aux formules de post-paiement mensuel. Cliquez ici pour consulter les conditions applicables aux clients qui disposent de formules de prépaiement annuel.

Le présent Contrat en ligne Google Apps for Business (le "Contrat") est conclu entre Google Inc., société enregistrée dans l'État du Delaware dont les bureaux sont situés au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Californie 94043 ("Google") et l'entité qui accepte les présentes conditions (le "Client"). Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur le bouton "J'accepte" ci-dessous (la "Date d'effet"). Si vous acceptez les présentes au nom de votre employeur ou de toute autre entité, vous attestez et garantissez (i) que vous disposez de l'autorité juridique nécessaire pour engager votre employeur ou l'entité concernée vis-à-vis des présentes conditions d'utilisation, (ii) que vous avez lu et compris le présent Contrat et (iii) que vous acceptez ce dernier au nom de la partie que vous représentez. Si vous ne disposez pas d'une telle autorité juridique, ne cliquez par sur le bouton "J'accepte" ci-dessous (ou, le cas échéant, ne signez pas le présent Contrat). Le présent Contrat régit l'accès du Client aux Services, ainsi que leur utilisation.

• 1. Services.

  • 1.1 Installations et transfert de données.

    Toutes les installations utilisées pour stocker et traiter les Données du Client doivent respecter des normes de sécurité raisonnables, assurant une protection au moins équivalente à celle dont bénéficient les installations où Google stocke et traite ses propres informations du même type. Google a mis en œuvre des systèmes et des procédures au moins aussi exigeants que les normes en vigueur dans son secteur d'activité, pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données du Client, pour les protéger des menaces ou risques prévisibles visant leur sécurité ou leur intégrité et pour prévenir les accès non autorisés aux Données du Client ou une utilisation non autorisée de celles-ci. Dans le cadre de la fourniture des Services, Google peut transférer, stocker et traiter les Données du Client aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel Google ou ses agents gèrent des installations. En utilisant les Services, le Client consent à tout transfert, stockage et traitement de ce type.

  • 1.2 Modifications.
    • a.

      Concernant les Services.

      Google peut apporter occasionnellement des modifications commercialement raisonnables aux Services. Google s'engage à informer le Client de toute modification importante apportée aux Services, dans la mesure où ce dernier a souscrit un abonnement auprès de Google afin d'être averti de telles modifications.
    • b. Des Conditions d'utilisation hébergées sur des URL. Google peut être amené de temps à autre à apporter des modifications commercialement raisonnables aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL. Google s'engage à informer le Client de toute modification importante apportée aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL en envoyant un e-mail à l'Adresse électronique de notification ou une alerte via la Console d'administration. Si le Client n'accepte pas la modification en raison de son impact négatif substantiel, il doit le notifier à Google via le Centre d'aide dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis de modification. Lorsque la notification est dûment adressée à Google par le Client, les conditions qui s'appliquaient juste avant la modification sont rétablies, et ce jusqu'à la fin de la Période de validité alors en vigueur pour les Services concernés. Si les Services affectés sont renouvelés, ils le seront selon les Conditions d'utilisation de Google hébergées sur des URL alors en vigueur.
  • 1.3 Propriété des Noms de domaine du Client.

    Avant de fournir les Services, Google peut vérifier que le Client possède ou contrôle les Noms de domaine du Client. Si tel n'est pas le cas, Google n'est pas tenu de fournir les Services au Client.

  • 1.4 Annonces.

    Le paramètre par défaut des Services n'autorise pas Google à diffuser des Annonces. Le Client peut modifier ce paramètre dans la Console d'administration et donner ainsi l'autorisation à Google de diffuser des Annonces. Si le Client autorise les Annonces, il peut rétablir le paramètre par défaut à tout moment, et Google cessera de diffuser des Annonces.

  • 1.5 Google Apps Vault.

    Si le Client achète Google Apps Vault, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :

    • a.

      Conservation.

      Google n'est pas tenu de conserver les Données du Client archivées au-delà de la période de conservation indiquée par le Client (sauf en cas de préservation de données à titre conservatoire). Si le Client ne renouvelle pas Google Apps Vault, Google n'est pas tenu de conserver les Données du Client archivées.
    • b. Achats supplémentaires. Sauf autorisation contraire de Google, si le Client achète des Comptes utilisateur final supplémentaires après l'achat de Google Apps Vault, l'accès à Google Apps Vault pour ces Comptes utilisateur final sera facturé au Client.

• 2. Obligations du Client.

  • 2.1 Conformité.

    Le Client utilisera les Services conformément à la Politique d'utilisation autorisée. Google peut, par le biais des Services, offrir occasionnellement de nouvelles applications, fonctions ou fonctionnalités, dont l'utilisation peut être soumise à l'acceptation de conditions supplémentaires par le Client.  En outre, Google proposera au Client et à ses Utilisateurs finaux certains Produits complémentaires à Google Apps (venant s'ajouter aux Services), soumis aux Conditions d'utilisation des Produits complémentaires à Google Apps et aux conditions d'utilisation Google spécifiques à chacun d'entre eux.  Le Client peut à tout moment utiliser la Console d'administration pour activer ou désactiver les Produits complémentaires à Google Apps qu'il ne souhaite pas utiliser.

  • 2.2 Alias.

    Le Client est tenu de prendre connaissance des e-mails envoyés aux alias "abuse" et "postmaster" de ses noms de domaine, d'y répondre et de les traiter. Toutefois, Google peut effectuer le suivi de ces e-mails afin d'identifier toute utilisation abusive des Services.

  • 2.3 Administration des Services par le Client.

    Le Client peut utiliser la Console d'administration pour attribuer à un ou plusieurs Administrateurs des droits leur permettant d'accéder aux Comptes administrateur et d'administrer les Comptes utilisateur final. Il incombe au Client (a) de maintenir la confidentialité des mots de passe et des Comptes administrateur, (b) de désigner les individus qui ont accès aux Comptes administrateur et (c) de s'assurer que toutes les activités relevant des Comptes administrateur respectent le présent Contrat. Le Client accepte que les responsabilités de Google ne s'étendent pas à la gestion ni à l'administration interne des Services destinés au Client, et que Google est uniquement responsable du traitement des données.

  • 2.4 Consentement de l'Utilisateur final.

    Les Administrateurs du Client peuvent être en mesure d'accéder aux données mises à la disposition des Utilisateurs finaux dans les Comptes utilisateur final, d'en prendre connaissance, de les utiliser ou de les divulguer. Le Client s'engage à obtenir et maintenir tout accord requis auprès des Utilisateurs finaux pour (i) afficher, contrôler, utiliser ou divulguer ces données, ainsi que pour autoriser Google à permettre ces opérations et (ii) habiliter Google à fournir les Services.

  • 2.5 Utilisation non autorisée.

    Le Client s'engage à prendre des mesures commercialement raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée des Services et mettre fin à d'éventuels abus. Le Client est également tenu d'informer rapidement Google s'il constate que les Services font l'objet d'accès non autorisés ou sont utilisés de manière abusive.

  • 2.6 Restrictions d'utilisation.

    À moins que Google ne l'accepte spécifiquement par écrit, le Client s'engage à ne pas effectuer les actions qui suivent et à déployer des efforts raisonnables pour s'assurer qu'aucun tiers ne les réalise : (a) procéder à la vente, revente, location ou tout équivalent fonctionnel des Services à un tiers (sauf autorisation expresse accordée dans le présent Contrat), (b) tenter d'effectuer la rétro-ingénierie des Services ou de l'un de leurs composants, (c) tenter de créer un service de substitution ou similaire via l'utilisation des Services ou l'accès à ces derniers, (d) utiliser les Services pour des Activités à haut risque ou (e) employer les Services pour stocker ou transférer des Données de client dont l'exportation est soumise aux Lois sur le contrôle des exportations.  Le Client est tenu de respecter les normes HIPAA applicables.

  • 2.7 Demandes de tiers.

    Il incombe au Client de répondre aux Demandes de tiers. Dans la limite autorisée par la loi ou par les conditions de la Demande de tiers, Google (a) avertira sans tarder le Client de la réception d'une Demande de tiers, (b) respectera les demandes raisonnables du Client concernant les actions entreprises pour dénoncer une Demande de tiers et (c) fournira au Client les informations ou outils lui permettant de répondre à la Demande de tiers. Le Client s'efforcera d'abord d'obtenir lui-même les informations permettant de répondre à la Demande de tiers, puis contactera Google uniquement s'il ne parvient pas à obtenir raisonnablement ces informations.

• 3. Facturation et paiement.

  • 3.1 Facturation. Le Client peut choisir une des options de facturation ci-dessous lorsqu'il passe une commande pour les Services.
    • a.

      Forfait modulable.

      Si le Client choisit cette option, il n'est pas tenu d'acheter les Services pendant une durée prédéfinie, mais est facturé sur une base mensuelle.  Google facturera le Client (i) en fonction de son utilisation quotidienne des Services au cours du mois précédent et (ii) sur une base mensuelle à terme échu.  Google indiquera au Client le tarif mensuel applicable aux Services lors de la commande et utilisera ce tarif pour calculer au prorata les Frais liés à l'utilisation quotidienne des Services par le Client au cours de ce mois.  Tout jour partiel d'utilisation des Services sera arrondi à un jour complet aux fins de calcul des Frais.  Le Client peut payer les Services au moyen des options de paiement indiquées ci-dessous.
    • b.

      Forfait annuel.

      Si le Client sélectionne cette option, il s'engage à acheter les Services proposés par Google pour une durée d'un an et bénéficiera en échange d'une remise sur les Services qui sera appliquée à son versement mensuel.  Google facturera le Client sur une base mensuelle à terme échu pour son utilisation des Services, même si celui-ci a opté pour un engagement annuel.  Le Client peut payer les Services au moyen des options de paiement indiquées ci-dessous.
  • 3.2 Paiement. Tous les frais doivent être réglés en dollars américains (USD), sauf indication contraire figurant sur la Page de commande ou la facture.
    • a.

      Carte de paiement.

      Les Frais applicables aux commandes que le Client règle au moyen d'une carte de paiement ou d'un autre moyen de paiement non lié à une facture doivent être payés à la fin du mois où les Services sont fournis au Client.  Pour les cartes de paiement, selon le cas : (i) Google facture au Client tous les frais applicables à l'échéance et (ii) ces frais sont considérés comme arriérés s'ils ne sont pas réglés dans les trente jours suivant la fin du mois où les Services sont fournis au Client.
    • b.

      Factures.

      Les factures doivent être réglées au plus tard trente jours après la date de la facture, sauf indication contraire sur la Page de commande, et sont considérées comme arriérés après cette date.
    • c.

      Autres modes de paiement.

      Le Client peut remplacer son mode de paiement par un de ceux proposés dans la Console d'administration.  D'autres modes de paiement peuvent être mis à la disposition des utilisateurs par Google dans la Console d'administration.  Ces autres modes de paiement peuvent être soumis à des conditions supplémentaires que le Client devra peut-être accepter avant toute utilisation.
  • 3.3 Retards de paiement.

    En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être calculées par application d'un taux d'intérêt d'un et demi pour cent par mois (ou, s'il est inférieur, le taux légal le plus élevé) à compter de la date d'échéance et jusqu'à ce que la totalité de la somme due soit payée. Le Client prendra à sa charge tous les frais raisonnables (y compris les frais d'avocat) que Google est susceptible d'engager afin de recouvrer les montants impayés, sauf si une telle situation est due à des erreurs de facturation imputables à Google.

  • 3.4 Suspension pour défaut de paiement.
    • a.

      Suspension automatique.

      Le Client dispose de trente jours pour régler à Google les montants impayés.  Si la situation n'est pas régularisée dans ce délai, Google suspend automatiquement l'utilisation des Services par le Client.  Ladite suspension persiste tant que le Client n'a pas réglé à Google tous les Frais impayés.
    • b.

      Pendant la suspension.

      Si le Client a opté pour un mode de facturation mensuel et que son utilisation des Services est suspendue pour défaut de paiement, Google cessera de facturer le Client sur une base mensuelle pendant la période de suspension.  Si le Client a souscrit un abonnement annuel auprès de Google pour les Services, Google continuera à facturer le Client sur une base mensuelle pendant la période de suspension et le Client devra régler toutes les sommes dues afin de pouvoir recommencer à utiliser les Services.
    • c.

      Résiliation après suspension.

      Si la suspension pour défaut de paiement dure plus de soixante jours, Google peut résilier le contrat conclu avec le Client pour manquement conformément à la Section 11.
  • 3.5 Taxes.

    Le Client est tenu de régler les Taxes applicables et doit payer les Services à Google sans aucune réduction liée aux Taxes. Si Google se trouve dans l'obligation de percevoir ou de payer les Taxes, elles seront facturées au Client, sauf si ce dernier fournit à Google un certificat d'exonération de taxe valide, délivré par l'administration fiscale compétente. Si le Client est contraint par la loi de déduire des Taxes de ses paiements à Google, il doit fournir à Google un reçu fiscal officiel ou tout autre document approprié servant de justificatif.

  • 3.6 Bons de commande.

    Si le Client en fait la demande, Google peut ajouter aux factures un numéro de bon de commande qui apparaîtra sur celles-ci à compter de la réception de cette demande.  Si le Client ne fournit pas de numéro de bon de commande, il renonce à toute exigence relative à ce numéro et accepte (a) de recevoir des factures sans numéro de bon de commande de la part de Google et (b) de les régler.  Les éventuelles conditions d'utilisation figurant sur de tels bons de commande ne s'appliquent pas au présent Contrat et sont considérées comme nulles et non avenues.

• 4. Services d'assistance technique.

  • 4.1 Par le Client.

    Il incombe au Client de répondre, à ses propres frais, aux questions et réclamations, qui lui sont adressées par les Utilisateurs finaux ou par des tiers, concernant l'utilisation des Services par lui-même ou par les Utilisateurs finaux. Le Client s'engage à mettre en œuvre des actions commercialement raisonnables pour résoudre les problèmes d'assistance avant d'en référer à Google.

  • 4.2 Par Google.

    Si le Client est dans l'impossibilité de résoudre un problème d'assistance dans les conditions ci-dessus, il peut transmettre le dossier à Google conformément aux Instructions des Services d'assistance technique applicables. Google fournira des Services d'assistance technique au Client en accord avec les Instructions des Services d'assistance technique.

• 5. Suspension.

  • 5.1 Des Comptes utilisateur final par Google.

    Si Google constate une violation du présent Contrat par un Utilisateur final, il peut demander expressément au Client de suspendre le compte de cet utilisateur. Si le Client ne se conforme pas à la demande de Google visant à suspendre un Compte utilisateur final, Google est en droit de procéder à cette Suspension. Toute Suspension mise en œuvre par Google reste effective tant que l'Utilisateur final concerné n'a pas remédié au manquement qui en est à l'origine.

  • 5.2 Problèmes de sécurité urgents.

    Nonobstant ce qui précède, en cas de Problème de sécurité urgent, Google se réserve le droit de suspendre automatiquement le compte utilisateur incriminé. Cette Suspension aura la portée et la durée minimales requises pour prévenir ce Problème de sécurité urgent ou y mettre fin. Si Google suspend un Compte utilisateur final pour une raison quelconque sans en aviser préalablement le Client, Google est tenu de justifier sa décision auprès du Client à la demande de ce dernier, dans les plus brefs délais.

• 6. Informations confidentielles.

  • 6.1 Obligations.

    Chaque partie : (a) protégera les Informations confidentielles de l'autre partie comme s'il s'agissait de ses propres Informations confidentielles ; et (b) ne les divulguera pas, sauf aux sociétés affiliées, aux employés et aux agents qui ont besoin de les connaître et se sont engagés par écrit à préserver leur confidentialité. Chaque partie (et l'ensemble des Sociétés affiliées, employés et agents auxquels les Informations confidentielles ont été divulguées) ne peut utiliser les Informations confidentielles que pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu du présent Contrat, en faisant preuve d'une diligence raisonnable pour les protéger. Chaque partie est responsable des actions de ses Sociétés affiliées, employés et agents qui ont été mises en œuvre en violation de la présente Section.

  • 6.2 Exceptions.

    Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations (a) dont le destinataire avait déjà connaissance, (b) qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable, (c) qui ont été développées indépendamment par le destinataire ou (d) qui ont été transmises légitimement au destinataire par une autre partie.

  • 6.3 Divulgation obligatoire.

    Chaque partie peut divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie lorsque la loi l'exige, mais, sous réserve de légalité, uniquement après qu'elle (a) a entrepris des actions commercialement raisonnables pour avertir l'autre partie et (b) donné à l'autre partie l'occasion de contester la divulgation.

• 7. Droits de propriété intellectuelle et Signes distinctifs des marques.

  • 7.1 Droits de propriété intellectuelle.

    Sauf expressément présenté, le présent Contrat n'accorde à aucune partie des droits, implicites ou autres, sur le contenu ou sur la propriété intellectuelle de l'autre partie. Comme convenu entre les parties, le Client possède tous les Droits de propriété intellectuelle associés à ses données, et Google détient tous les Droits de propriété intellectuelle afférents aux Services.

  • 7.2 Affichage des Signes distinctifs des marques.

    Google peut afficher les Signes distinctifs des marques autorisés par le Client dans les zones désignées des Pages des services. Le Client accorde cette autorisation en important ses Signes distinctifs dans les Services.  Le Client peut spécifier la nature de cette utilisation à l'aide de la Console d'administration.  Google peut également afficher ses propres Signes distinctifs dans les Pages des services pour indiquer que ces derniers sont fournis par Google.  Aucune des parties ne peut afficher ni utiliser les Signes distinctifs des marques de l'autre partie au-delà du cadre du présent Contrat sans obtenir préalablement l'approbation écrite de l'autre partie.

  • 7.3 Limitation applicable aux Signes distinctifs des marques.

    Toute utilisation des Signes distinctifs des marques d'une partie profitera à la partie détenant les droits de propriété intellectuelle sur ces Signes distinctifs. Une partie peut révoquer le droit de l'autre partie à utiliser ses Signes distinctifs, dans le cadre du présent Contrat, en adressant à l'autre partie un avis écrit indiquant un délai raisonnable pour cesser cette utilisation.

• 
  8. Communication.  
  Le Client accepte que Google puisse inclure le nom et les Signes distinctifs des marques du Client dans une liste de clients Google, sur Internet ou sur des supports de promotion. Le Client autorise également Google à le mentionner verbalement en tant que client des produits ou services Google régis par le présent Contrat. Cette section est soumise aux dispositions de la Section 7.3 (Limitation applicable aux Signes distinctifs des marques).

• 9. Déclarations, garanties et clauses de non-responsabilité.

  • 9.1 Déclarations et garanties.

    Chaque partie atteste qu'elle dispose des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour conclure ce Contrat. Chaque partie garantit qu'elle se conformera à toutes les lois et réglementations en vigueur concernant la mise à disposition ou l'utilisation des Services, le cas échéant (y compris la loi relative à la notification des violations de sécurité). Google garantit que les Services seront fournis conformément au Contrat de service applicable.

  • 9.2 Clauses de non-responsabilité.

    DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR ET SOUS RÉSERVE DE DISPOSITIONS EXPRESSES DU PRÉSENT CONTRAT, AUCUNE PARTIE N'OFFRE D'AUTRE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT (EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE), Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE CONFORMITÉ. GOOGLE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT AU CONTENU OU AUX INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR OU VIA LES SERVICES. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES SERVICES PROPOSÉS NE CONSTITUENT PAS UN SERVICE DE TÉLÉPHONIE ET NE PERMETTENT PAS D'EFFECTUER NI DE RECEVOIR DES APPELS, Y COMPRIS POUR LES NUMÉROS D'URGENCE, PAR LE BIAIS DE RÉSEAUX TÉLÉPHONIQUES PUBLICS COMMUTÉS.

• 10. Période de validité.

  • 10.1 Période de validité du Contrat.

    Le présent Contrat restera en vigueur pendant sa période de validité.

  • 10.2 Période de validité des Services et achats pendant cette période.

    Google s'engage à fournir les Services au Client pendant la Période de validité des Services.  En l'absence d'accord contraire écrit entre les parties, les Comptes utilisateur final acquis pendant la Période de validité des Services auront une durée de validité calculée au prorata et se terminant le dernier jour de cette période.

  • 10.3 Renouvellement.
    • a.

      Avec un forfait modulable.

      Avec un forfait modulable, le Client n'est pas tenu d'acheter les Services pendant une durée prédéfinie, mais est facturé sur une base mensuelle.  Par conséquent, les forfaits modulables ne font l'objet d'aucun renouvellement.  Google continue simplement à facturer les frais au Client en fonction de l'utilisation quotidienne des Services par ce dernier au cours du mois précédent et le Client peut annuler son abonnement à tout moment.
    • b.

      Avec un forfait annuel.

      À l'expiration de chaque Période de validité des Services, l'abonnement aux Services ainsi que tous les Comptes utilisateur final précédemment acquis sont automatiquement renouvelés pour un mois supplémentaire.  En outre, lorsque l'engagement annuel initial du Client prend fin, il se transforme en forfait modulable.  Si le Client souhaite renouveler le forfait annuel, il doit modifier les paramètres de renouvellement dans la Console d'administration en conséquence avant la fin de son engagement annuel.
    • c.

      Généralités.

      Le Client peut modifier le nombre de Comptes utilisateur final devant être renouvelés, et faire part de cette mise à jour à Google via la Console d'administration.  Le Client continuera à régler à Google les frais alors en vigueur pour chaque Compte d'utilisateur final renouvelé sauf accord mutuel contraire conclu avec Google.  Si Google ne souhaite pas que les Services soient renouvelés, il en informera le Client par écrit au moins quinze jours avant la fin de la Période de validité des Services en cours à ce moment-là. Cet avis de non-renouvellement prendra effet à la fin de cette Période de validité.
  • 10.4 Demande de Comptes utilisateur final.

    Le Client peut soumettre une demande de Comptes utilisateur final (i) auprès de son responsable de compte Google désigné ou (ii) par le biais d'une commande passée via la Console d'administration.

  • 10.5 Révision des tarifs.

    Google peut réviser ses tarifs pour la prochaine Période de validité des Services à condition d'en informer le Client par écrit (éventuellement par courrier électronique) au moins trente jours avant le début de la nouvelle période.

• 11. Résiliation.

  • 11.1 Résiliation suite à un manquement.

    L'une ou l'autre des parties peut suspendre l'exécution du présent Contrat ou le résilier si (i) l'autre partie viole substantiellement le Contrat et omet de corriger ce manquement dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis écrit, (ii) l'autre partie cesse ses activités professionnelles ou est soumise à des procédures pour insolvabilité et que les procédures ne sont pas rejetées dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou si (iii) l'autre partie viole substantiellement le présent Contrat plus de deux fois, nonobstant la réparation de ces violations.

  • 11.2 Effets de la résiliation.

    Si le présent Contrat est résilié, (i) les droits octroyés par une partie à l'autre prendront fin immédiatement (sauf dans les cas décrits par cette Section), (ii) Google permettra au Client d'accéder à ses données pendant une période commercialement raisonnable et de les exporter, aux tarifs alors pratiqués pour les Services concernés, (iii) après une période commercialement raisonnable, les Données du Client seront supprimées par Google qui retirera les pointeurs associés de ses serveurs actifs et (iv) chaque partie mettra en œuvre rapidement des actions commercialement raisonnables pour retourner ou détruire toutes les autres Informations confidentielles de l'autre partie, si elle en reçoit la demande.  Si un Client disposant d'un forfait annuel met fin au Contrat avant l'expiration de son engagement, Google facturera son compte et le Client devra s'acquitter auprès de Google des sommes dues restantes au titre de son engagement annuel.

• 12. Indemnisation.

  • 12.1 Par le Client.

    Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Google vis-à-vis des obligations, dommages et coûts (y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat appropriés) découlant de la réclamation d'un tiers (i) concernant les Données du Client ou les Noms de domaine du Client, (ii) selon laquelle les Signes distinctifs des marques du Client enfreignent ou détournent un brevet, des droits d'auteur, des secrets industriels ou une marque commerciale d'un tiers ou (iii) concernant l'utilisation des Services par le Client en violation de la Politique d'utilisation autorisée.

  • 12.2 Par Google.

    Google indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité le Client vis-à-vis de l'ensemble des responsabilités, dommages et coûts (y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat appropriés) découlant de la réclamation d'un tiers selon laquelle la technologie de Google utilisée pour fournir les Services ou des Signes distinctifs de Google enfreignent ou détournent un brevet, des droits d'auteur, des secrets industriels ou une marque commerciale de ce tiers. Nonobstant ce qui précède, Google ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en vertu de la présente section (i) de l'utilisation des Services ou des Signes distinctifs des marques de Google sous une forme modifiée ou en association avec des supports non fournis par Google et (ii) des informations, données ou contenus mis à disposition par le Client, les Utilisateurs finaux ou d'autres tiers.

  • 12.3 Violation éventuelle.
    • a.

      Réparation, remplacement ou modification.

      Si Google est convaincu de façon raisonnable que les Services enfreignent les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, alors Google (a) obtiendra, à ses frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services, (b) proposera un remplacement de même niveau fonctionnel sans contrefaçon ou (c) modifiera les Services afin qu'ils ne soient plus illicites.
    • b.

      Suspension ou résiliation.

      Si Google ne pense pas que les choix précités sont commercialement raisonnables, alors Google peut suspendre l'utilisation des Services concernés par le Client ou y mettre fin. Si Google met fin aux Services concernés, il procèdera à un remboursement au prorata des sommes non dues effectivement versées par le Client pour la période suivant la résiliation de ces Services.
  • 12.4 Généralités.

    La partie sollicitant l'indemnisation informera rapidement l'autre partie de la réclamation et coopérera avec celle-ci pour assurer la défense de ladite réclamation. La partie versant l'indemnisation dispose d'un contrôle et d'une autorité complets sur la défense, excepté que (a) toute décision impliquant que la partie sollicitant une indemnisation admette une responsabilité ou verse de l'argent nécessitera un consentement écrit préalable de cette partie, ce consentement ne devant pas être dissimulé ou retardé de façon non raisonnable, et que (b) l'autre partie peut prendre part à la défense avec son propre avocat et à ses frais. LES INDEMNITÉS CI-DESSUS REPRÉSENTENT LE SEUL RECOURS D'UNE PARTIE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, EN CAS DE VIOLATION PAR L'AUTRE PARTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.

• 13. Limitation de responsabilité.

  • 13.1 Limitation de responsabilité indirecte.

    AUCUNE PARTIE NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, DE PERTES DE REVENUS OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, MÊME SI LA PARTIE EN ÉTAIT INFORMÉE OU ÉTAIT CENSÉE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS N'OUVRENT PAS DE VOIE DE RECOURS.

  • 13.2 Limitation du montant de la responsabilité.

    AUCUNE PARTIE NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, POUR UN MONTANT SUPÉRIEUR À CELUI PAYÉ PAR LE CLIENT À GOOGLE AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT QUI A ENGAGÉ CETTE RESPONSABILITÉ.

  • 13.3 Exceptions aux limitations.

    Ces limitations de responsabilité s'appliquent dans la pleine mesure autorisée par la loi en vigueur, mais ne concernent pas les violations des obligations de confidentialité, les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle d'une partie par l'autre ou les obligations d'indemnisation.

• 14. Divers.

  • 14.1 Avis.

    Sauf mention contraire figurant dans le présent document, (a) tous les avis doivent être notifiés par écrit et envoyés à l'attention du service juridique et du point de contact principal de l'autre partie et (b) un avis est considéré comme remis (i) après confirmation écrite de sa réception en cas d'envoi par coursier personnel ou coursier express, à la réception en cas d'envoi par la poste sans confirmation de réception, ou (ii) après vérification de l'accusé de réception automatique ou des journaux électroniques en cas d'envoi par télécopie ou par e-mail.

  • 14.2 Cession.

    Aucune partie ne peut céder ni transférer une partie du présent Contrat sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf à une Société affiliée, mais uniquement si (a) le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les termes du présent Contrat et si (b) la partie cédante demeure responsable des obligations contractées, dans le cadre du Contrat, avant la cession. Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle et non avenue.

  • 14.3 Changement de contrôle.

    En cas de changement de contrôle (par exemple, via une acquisition ou une vente d'actions, une fusion ou une autre forme de transaction d'entreprise), (a) la partie qui fait l'objet du changement de contrôle doit en aviser par écrit l'autre partie dans un délai de trente jours suivant le changement de contrôle et (b) l'autre partie peut immédiatement résilier le présent Contrat, à tout moment entre le changement de contrôle et un délai de trente jours après la réception de l'avis par écrit prévu à la sous-section (a).

  • 14.4 Force majeure.

    Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'une mauvaise exécution dans la mesure où elle est causée par une situation (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des conditions de travail, une action gouvernementale ou une perturbation Internet) qui échappe au contrôle raisonnable de la partie.

  • 14.5 Absence de renonciation.

    La non-application d'une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation.

  • 14.6 Divisibilité.

    Si l'une des dispositions du présent Contrat s'avère inapplicable, les autres dispositions des présentes restent en vigueur.

  • 14.7 Aucune relation de type mandataire.

    Les parties sont des contractants indépendants, et ce Contrat ne saurait créer entre elles de relation de type mandat, partenariat ou joint venture.

  • 14.8 Aucun tiers bénéficiaire.

    Il n'existe aucun tiers bénéficiaire du présent Contrat.

  • 14.9 Réparation équitable.

    Aucune clause du Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.

  • 14.10 Loi applicable.

    Le présent Contrat est régi par la loi californienne, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État. POUR TOUT LITIGE LIÉ OU RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA JURIDICTION PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE SANTA CLARA EN CALIFORNIE.

  • 14.11 Amendements.

    Toute modification doit être consignée par écrit et indiquer clairement qu'il s'agit d'une modification au présent Contrat.

  • 14.12 Application après la résiliation.

    Les dispositions des sections suivantes continueront à s'appliquer après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat : 3, 6, 7.1, 11.2, 12, 13, 14 et 15.

  • 14.13 Intégralité du Contrat.

    Le présent Contrat, et tous les documents auxquels il est fait référence dans la présente, représentent l'intégralité du contrat en relation avec son objet et remplacent tous les contrats précédents ou tous les contrats contemporains portant sur cet objet. Les conditions disponibles via une URL et référencées dans le présent Contrat sont incluses par le biais de cette référence.

  • 14.14 Interprétation des conditions contradictoires.

    En cas de contradiction entre les documents qui constituent le présent Contrat, les documents prévalent dans l'ordre suivant : la Page de commande, le Contrat et les conditions figurant à une URL. Si le Client signe un contrat physique avec Google pour bénéficier des Services, celui-ci prévaut sur ce Contrat en ligne.

  • 14.15 Exemplaires identiques.

    Les parties peuvent conclure le présent Contrat en deux exemplaires identiques, notamment sous forme de télécopies, de fichiers PDF ou d'autres copies électroniques, qui constituent ensemble un seul et même document.

• 15. Définitions.

  • "Politique d'utilisation autorisée" :

    Règlement s'appliquant à l'utilisation des Services et accessible via la page http://www.google.com/apps/intl/fr/terms/use_policy.html ou une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

  • "Responsable de compte" :

    Membre du service commercial de Google qui est chargé de gérer l'achat des Services par le Client.

  • "Comptes administrateur" :

    Comptes mis à la disposition du Client par Google pour l'administration des Services. L'utilisation des Comptes administrateur nécessite un mot de passe que Google s'engage à fournir au Client.

  • "Console d'administration" :

    Outil en ligne fourni par Google au Client, conçu pour la création de rapports et certaines autres fonctions d'administration.

  • "Administrateurs" :

    Personnel technique désigné par le Client, qui administre les Services destinés aux Utilisateurs finaux pour le compte du Client.

  • "Annonces" :

    Publicités en ligne affichées par Google et destinées aux Utilisateurs finaux.

  • "Société affiliée" :

    Toute entité qui contrôle directement ou indirectement une autre partie, est contrôlée par cette partie ou est placée sous le même contrôle que cette dernière.

  • "Signes distinctifs des marques" :

    Noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs des marques de chaque partie protégés par cette partie à un moment donné.

  • "Informations confidentielles" :

    Informations divulguées par une partie à l'autre partie, dans le cadre du présent Contrat, qui sont marquées comme confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Les Données du Client sont des Informations confidentielles.

  • "Données du Client" :

    Données (y compris les courriers électroniques) qui sont fournies, générées, transmises ou affichées via les Services par le Client ou les Utilisateurs finaux.

  • "Noms de domaine du Client" :

    Noms de domaine détenus ou contrôlés par le Client, utilisés dans le cadre des Services et spécifiés sur la Page de commande.

  • "Problème de sécurité urgent" :

    (a) Utilisation des Services par le Client en violation de la Politique d'utilisation autorisée, qui peut perturber (i) les Services, (ii) l'utilisation des Services par d'autres clients ou (iii) le réseau ou les serveurs Google utilisés pour fournir les Services, ou bien (b) accès d'un tiers non autorisé aux Services.

  • "Utilisateurs finaux" :

    Personnes autorisées par le Client à utiliser les Services.

  • "Compte utilisateur final" :

    Compte hébergé par Google et établi par le Client via les Services pour un Utilisateur final.

  • "Lois sur le contrôle des exportations" :

    Toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, y compris la réglementation sur les exportations (Export Administration Regulations, "EAR") du département du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques imposées par le Service de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du département du Trésor des États-Unis et la réglementation sur le commerce international des armes (International Traffic in Arms Regulations, "ITAR") imposée par le département d'État des États-Unis.

  • "Frais" :

    Montants facturés au Client par Google pour les Services, tels qu'ils sont décrits sur une Page de commande.

  • "Centre d'aide" :

    Centre d'aide Google accessible à l'adresse http://www.google.com/support/ ou via une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

  • "Activités à haut risque" :

    Activités, telles que l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou l'utilisation d'équipements de survie, pour lesquelles l'utilisation ou l'échec des Services peut provoquer la mort, des préjudices corporels ou des dommages à l'environnement.

  • "HIPAA" :

    Health Insurance Portability Accountability Act (loi sur la transférabilité et la responsabilité dans le cadre de l'assurance-maladie) de 1996, qui peut faire l'objet de modifications occasionnelles, ainsi que toute réglementation produite dans ce cadre.

  • "Période initiale de validité des Services" :

    Période de validité des Services concernés qui débute à la Date d'entrée en vigueur des Services et se poursuit pendant toute la durée indiquée sur la Page de commande.

  • "Droits de propriété intellectuelle" :

    Droits mondiaux, actuels et futurs, stipulés dans la loi sur les brevets, la loi sur les droits d'auteur, la loi sur le secret industriel, la loi sur les marques commerciales, la loi sur le droit moral et autres droits semblables.

  • "Produits complémentaires à Google Apps" :

    Produits Google ne faisant pas partie des Services, mais auxquels les Utilisateurs finaux peuvent accéder en utilisant l'identifiant et le mot de passe de leur Compte utilisateur final. Les Produits complémentaires à Google Apps sont répertoriés à l'adresse URL http://www.google.com/support/a/bin/answer.py?answer=181865 ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

  • "Conditions d'utilisation des Produits complémentaires à Google Apps" :

    Conditions d'utilisation disponibles à l'adresse URL http://www.google.com/apps/intl/fr/terms/additional_services.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

  • "Adresse électronique de notification" :

    Adresse électronique indiquée par le Client pour recevoir les notifications de Google. Le Client peut modifier cette adresse dans la Console d'administration.

  • "Page de commande" :

    Page de commande en ligne que le Client complète lors de son inscription aux Services ou qui est jointe à ce Contrat et qui indique (i) les Services commandés, (ii) les frais associés, (iii) le nombre de Comptes utilisateur final et la Période de validité initiale correspondante, (iv) le mode de paiement applicable et (v) les Noms de domaine du Client.

  • "Date d'entrée en vigueur des Services" :

    Date à laquelle Google met les Services à la disposition du Client et qui se situe au plus tard une semaine après la réception par Google de la Page de commande dûment complétée, sauf disposition contraire convenue entre les parties.

  • "Pages des services" :

    Pages Web hébergeant les Services destinés aux Utilisateurs finaux.

  • "Services" :

    Services Google Apps principaux (tels que Google Apps Édition Premier ou Google Apps for Business et Google Apps Vault) qui sont fournis par Google et utilisés par le Client en vertu du présent Contrat. Les Services sont ceux décrits à l'adresse http://www.google.com/a/help/intl/fr/users/user_features.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

  • "Période de validité des Services" :

    Période initiale de validité des Services et ensemble des périodes de renouvellement applicables aux Services concernés.

  • "Contrat de service" :

    Contrat de service disponible à l'adresse http://www.google.com/a/help/intl/fr/admins/sla.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

  • "Suspension" :

    Désactivation immédiate de l'accès aux Services ou à leurs composants afin d'en empêcher l'utilisation.

  • "Taxes" :

    Impôts, droits de douane et taxes (autres que l'impôt sur les bénéfices payé par Google) relatifs à la vente des Services, y compris les pénalités ou les intérêts associés.

  • "Période de validité" :

    Période qui commence à la Date d'effet du Contrat et se poursuit jusqu'à la première des deux dates suivantes : (i) la fin de la dernière Période de validité des Services ou (ii) la résiliation du Contrat dans les conditions définies par les présentes.

  • "Demande de tiers" :

    Demande d'un tiers souhaitant obtenir des enregistrements relatifs à l'utilisation des Services par un Utilisateur final. Il peut s'agir d'un mandat de perquisition, d'une ordonnance de tribunal, d'une citation à comparaître, d'une autre ordonnance juridique valide ou d'un consentement écrit de l'Utilisateur final autorisant la divulgation.

  • "Services d'assistance technique" :

    Services fournis par Google aux Administrateurs pendant la Période de validité dans le cadre des Instructions des Services d'assistance technique (TSS).

  • "Instructions des Services d'assistance technique" :

    Instructions des services d'assistance technique de Google en vigueur pour les Services. Ces instructions sont disponibles à l'adresse http://www.google.com/a/help/intl/fr/admins/tssg.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

  • "Conditions d'utilisation hébergées sur des URL" :

    Conditions incluant la "Politique d'utilisation autorisée", le "Contrat de service" et les "Instructions des Services d'assistance technique".

Version : 28 mars 2012