PARIS (AFP) — Le parquet général s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises spéciale de Paris qui a mis un terme mercredi au procès en appel de l'attentat mortel du McDonald's de Quévert (Côtes d'Armor), jugeant irrecevable l'appel du ministère public, a annoncé jeudi le parquet général.
"Le parquet général a déposé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises pour l'intérêt juridique de la question posée", a expliqué à l'AFP un porte-parole du parquet général.
Après deux jours de procès, la cour d'assises spéciale de Paris, présidée par Francis Debon, a jugé mercredi "irrecevable" l'appel partiel interjeté par le parquet général à l'encontre de Christian Georgeault, Pascal Laizé et Gaël Roblin, trois militants indépendantistes bretons qui avaient été acquittés en première instance, en 2004, pour l'attentat mortel du McDonald's de Quévert (Côtes d'Armor).
La cour avait déclaré "l'audience levée et close" et les trois accusés étaient repartis libres.
Mardi, les avocats de la défense avaient stigmatisé cet acte d'appel partiel, "objet judiciaire non identifié".
En effet, avaient-ils plaidé, il est impossible aux assises de faire "un appel partiel". Car en France, même si on est poursuivi pour plusieurs faits, on n'encourt qu'une seule peine, celle prononcée pour le fait le plus grave.
Or les accusés ont déjà été condamnés à des peines de prison ferme dans ce dossier pour d'autres faits terroristes. Dans l'hypothèse où l'appel aurait été jugé recevable et que la cour aurait annulé les acquittements, elle n'aurait pu prononcer une nouvelle peine de prison, en raison du principe de l'unicité de la peine.
La Cour de cassation a la possibilité d'annuler l'arrêt rendu par la cour d'assises spéciale et de décider d'un troisième procès. Mais de l'avis des avocats, tant de la défense que des parties civiles, une telle issue reste peu probable.
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