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Mentions légales pour Google Maps

Google est tenu par la loi et/ou par contrat de fournir certaines mentions légales, répertoriées ci-après.

Google Local et données cartographiques

Tous les termes en lettres majuscules figurant dans cette section sont définis dans les Conditions d'utilisation de Google ou dans les Conditions d'utilisation de Google Maps.

Ces Mentions légales sont intégrées à titre de référence aux Conditions d’utilisation de Google Maps. Votre utilisation de Google Maps tient lieu d’acceptation de ces dispositions complémentaires.

Utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis : Si les données cartographiques fournies par NAVTEQ ou TANA sont utilisées ou acquises par le gouvernement des États-Unis ou par toute autre entité mettant en jeu des droits similaires à ceux normalement revendiqués par le gouvernement des États-Unis, ou en son nom, une telle utilisation ou exploitation est soumise aux conditions suivantes :

Pour les données fournies par TANA : Si vous êtes une agence, un département ou toute autre entité du gouvernement des États-Unis, ou si vous êtes financé en totalité ou en partie par le gouvernement des États-Unis, l’utilisation, la duplication, la reproduction, la diffusion, la modification, la divulgation et la cession de ce produit commercial et de la documentation associée sont assujetties par les restrictions prévues, conformément aux DROITS LIMITÉS, à l’alinéa (a)(1) du DFARS 252.227-7014 (juin 1995) (définition du Département de la Défense du logiciel informatique commercial), par le DFARS 227.7202-1 (réglementation du Département de la Défense sur les logiciels informatiques commerciaux), le FAR 52.227-19 (juin 1987) (clause relative aux logiciels informatiques commerciaux pour les organismes civils), le DFARS 252.227-7015 (novembre 1995) (clause du Département de la Défense relative aux articles commerciaux composés de données techniques), le FAR 52.227-14 versions I, II et III (juin 1987) (clause relative aux données techniques des organismes civils et aux logiciels informatiques destinés à un usage non commercial) et/ou le FAR 12.211 et le FAR 12.212 (acquisition d’articles commerciaux), selon les textes applicables. En cas de contradiction entre les dispositions prévues par le FAR et le DFARS et répertoriées dans le présent document, d’une part, et cette licence, d’autre part, le texte stipulant les limitations les plus importantes quant aux droits du gouvernement prévaut. L'entrepreneur/fabricant est Tele Atlas North America, Inc., 11 Lafayette Street, Lebanon, NH 03766-1445. Téléphone : 603.643. 0330. Les produits sous licence sont assujettis aux droits de copyright ©1984-2005 Tele Atlas North America, Inc. TOUS DROITS RÉSERVÉS. En ce qui concerne les dispositions prévoyant la divulgation pouvant être contenues dans des lois fédérales, nationales et locales, il est entendu que les produits commerciaux sous licence font l’objet d’un secret commercial et sont des marques déposées. Ils ne peuvent donc en aucun cas être divulgués.

Si vous êtes une agence, un département ou toute autre entité affiliée à un gouvernement quel qu'il soit, ou si vous représentez le gouvernement des États-Unis ou toute autre entité publique ou financée en totalité ou en partie par le gouvernement des États-Unis, vous acceptez d'empêcher la divulgation des produits sous licence et de tenir compte du fait que ces produits sous licence sortent du cadre défini par les textes législatifs, les lois, les réglementations et les codes (y compris par la Loi Sunshine, la Loi sur les archives publiques et la Loi sur l'accès à l'information, ou par des lois équivalentes) qui autorisent l'accès public et/ou la reproduction ou l'utilisation des produits sous licence.

Pour les données fournies par NAVTEQ : Si les données cartographiques fournies par NAVTEQ sont utilisées ou acquises par le gouvernement des États-Unis ou par toute autre entité mettant en jeu des droits similaires à ceux normalement revendiqués par le gouvernement des États-Unis, ou en son nom, (i) pour les acquisitions menées par le Département de la Défense, les données NAVTEQ sont licenciées avec des "droits limités" conformément aux droits stipulés à l’alinéa (b)(3) du DFARS 252.227-7013, TECHNICAL DATA-NONCOMMERCIAL ITEMS, et les données NAVTEQ livrées ou autrement fournies avec des "droits limités" seront accompagnées de l’avis de droits limités prévu à l’alinéa (f)(3) du DFARS 252.227-7013 et traitées conformément à cet avis :

DROITS LIMITÉS
CONTRAT N° : __________________________________________________
NOM DE L’ENTREPRENEUR (FABRICANT/FOURNISSEUR) : NAVTEQ
ADRESSE DE L'ENTREPRENEUR (FABRICANT/FOURNISSEUR) : 222 Merchandise Mart Plaza, Suite 900, Chicago, Illinois 60654
Les droits du gouvernement d’utiliser, modifier, reproduire, diffuser, exécuter, afficher ou divulguer ces données techniques sont limités par le paragraphe (b)(3) de la clause "Rights in Technical Data-Noncommercial Items" contenue dans le contrat susmentionné. Toute reproduction de données techniques (complète ou partielle) accompagnée de cette légende doit également reproduire les marques. Toute partie autre que le gouvernement qui bénéficie de l’accès à ces données doit aviser dans les plus brefs délais l’entrepreneur précité.

et (ii) pour les acquisitions par des organismes civils, les données cartographiques fournies par NAVTEQ sont licenciées conformément aux droits établis à l’alinéa (g)(1) du FAR 52.227-14, RIGHTS IN DATA-GENERAL (protection des données à droits limités et des logiciels informatiques). Dans l'éventualité où le responsable contractant (tel qu’il est défini dans le règlement) exige la livraison de données cartographiques NAVTEQ à droits limités qui ont été retenues ou auraient pu être retenues conformément à l’alinéa (g)(1) du FAR 52.227-14, les données cartographiques fournies par NAVTEQ sont licenciées avec des "droits limités" conformément à l'avis de droits limités ci-dessous à l’alinéa (g)(2) du FAR 52.227-14 (Version II), qui doit accompagner les données cartographiques fournies par NAVTEQ, et ces données seront traitées conformément à cet avis (qui devra accompagner toute reproduction complète ou partielle de ces données) :

AVIS DE DROITS LIMITÉS (JUIN 1987)
Ces données sont soumises avec des droits limités conformément au contrat du gouvernement no _____ (et le sous-contrat ______, le cas échéant). Ces données ne peuvent être reproduites par le gouvernement sans la limitation explicite qu'elles ne seront pas, sans la permission écrite de l'entrepreneur, utilisées à des fins de fabrication ou divulguées hors du gouvernement ; sauf que le gouvernement peut divulguer ces données hors du gouvernement, le cas échéant, aux fins suivantes, à condition qu’il le fasse sous réserve de l'interdiction de toute autre utilisation ou divulgation : il n'existe aucune autre exception permettant la divulgation de ces données.
Le fabricant/fournisseur des données est NAVTEQ, 222 Merchandise Mart Plaza, Suite 900, Chicago, Illinois 60654.

Si le responsable contractant refuse d’utiliser les licences fournies aux paragraphes (i) ou (ii) du présent document, il doit en aviser NAVTEQ avant de rechercher des droits complémentaires ou de recours concernant les données cartographiques fournies par NAVTEQ.

Restrictions complémentaires concernant les limites des villes

Les données concernant les limites des villes ne doivent pas être utilisées en vue de créer ou de dériver des applications normalement utilisées pour fixer les taux des diverses taxes et les prix en vigueur dans le commerce à une adresse précise ou pour un groupe d’adresses donné.

Sources de données internationales :

Pour les données canadiennes, les dispositions suivantes s’appliquent :

Les données cartographiques de Google Maps doivent inclure ou tenir compte des données des concédants, notamment de celles provenant de Sa Majesté ou de Postes Canada. Ces données sont fournies "en l’état". Les concédants, notamment Sa Majesté et Postes Canada, n’émettent aucune garantie ou représentation d’aucune sorte, explicite ou implicite, résultant ou non d’une loi, notamment, mais sans s’y limiter, des garanties d’efficacité, d’exhaustivité, d’exactitude et de fiabilité à une fin particulière.

Les concédants, notamment Sa Majesté et Postes Canada, ne sauraient être tenus pour responsables d’aucune réclamation, plainte ou action, quelle que soit la cause de cette réclamation, plainte ou action alléguant une perte, des blessures ou des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’utilisation ou de la possession des données cartographiques accessibles à partir du service Google Maps ou grâce à celui-ci. Les concédants, notamment Sa Majesté et Postes Canada, ne sauraient être tenus pour responsables d’aucune perte de revenu ou de contrat ou d’aucune autre perte d’aucune sorte pouvant résulter d’une erreur lors de l’accès aux données cartographiques à partir du service Google Maps ou grâce à celui-ci.

Vous convenez d’indemniser et de défendre les concédants, notamment Sa Majesté la Reine, le Ministre des Ressources naturelles du Canada et Postes Canada, ainsi que leurs représentants, employés et agents, en cas de réclamation, plainte ou action quelle que soit la cause de cette réclamation, plainte ou action alléguant une perte, des coûts, des dépenses, des dommages ou des blessures (notamment des blessures mortelles) pouvant résulter de l’utilisation ou de la possession des données cartographiques accessibles à partir du service Google Maps ou grâce à celui-ci.

© 2005 Geographic Data Technology (Canada) Inc. Tous droits réservés. Ces informations sont la propriété et sont assujetties par des droits de copyright et de propriété intellectuelle appartenant ou licenciées par Geographic Data Technology (Canada) Inc. GDT-Canada est un distributeur agréé des fichiers informatiques Statistics Canada sélectionnés dans le cadre du Contrat 6776 et des fichiers informatiques Geomatics Canada. Ce produit contient des informations copiées avec l’autorisation des autorités canadiennes, notamment la © Société canadienne des postes. L'utilisation de ces informations est régie par un accord de licence. Vous serez tenu pour responsable de toute copie ou divulgation non autorisée de ces informations.

En Belgique, les informations relatives à la circulation routière sont fournies par le Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap (Ministère de la Communauté flamande) et par le Ministère de l'Équipement et des Transports.

Pour les pays répertoriés ci-après, les données peuvent également être soumises aux restrictions et copyrights suivants :

Australie et Nouvelle-Zélande

Les données utilisées pour créer les images cartographiques ou le contenu cartographique pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande sont protégées par les droits d'auteur détenus par © MapData Sciences Pty Ltd ou l'un de ses concédants de licence (voir www.nowwhere.com.au/lic/NowWhereLic1.htm). L'utilisation de ces données est uniquement autorisée pour les services Google. L'octroi de la licence est soumis à la condition selon laquelle toute copie ou reproduction non autorisée du contenu, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le moyen utilisé, est interdite. Sans restriction du caractère général de ce qui précède, vous (ou tout utilisateur de ces données) ne devez copier aucun élément du contenu, par quelque moyen que ce soit, y compris par une méthode magnétique, numérique, par tramage, numérisation ou toute autre méthode électrostatique, par télécopie ou photocopie. Vous n'êtes pas autorisé à effectuer de l'ingénierie inverse sur toute sortie qui entraînerait la recréation de toute donnée cartographique numérique, y compris, sans s'y limiter sur toute forme de géocode. Toutes les demandes d'information doivent être transmises à MapData Sciences Pty Ltd, à l'adresse suivante : Level 1, 110 Pacific Highway, Greenwich NSW 2065, Australia. Vous pouvez également contacter l'entreprise par téléphone (+61 2 8436 2800) ou par e-mail : info@mapds.com.au. Un contrat de licence détaillé est disponible sur le site www.nowwhere.com.au/lic/NowWhereLic1.htm

Autriche

Croatie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne et/ou Slovénie

Danemark

Les données © DAV. MultiNet™ provenant du Danemark ne doivent pas être utilisées en vue de créer des cartes destinées aux annuaires ou d’autres types de produits semblables aux annuaires (des répertoires, par exemple), notamment des produits se présentant sous forme numérique.

France

Allemagne

Die Grundlagendaten wurden mit Genehmigung der zuständigen Behörden entnommen

Grande-Bretagne

Basé sur les données électroniques de l’Ordnance Survey et utilisé avec l’autorisation du Controller of Her Majesty's Stationary Office © Crown Copyright, 1995. Tous droits réservés. Numéro de licence 100026920. Les données Tele Atlas MultiNet™ provenant de Grande-Bretagne ne doivent pas être utilisées dans le cadre de produits dérivés (imprimés ou publiés) distribués gratuitement (cartes imprimées ou atlas, par exemple), ou commercialisés sans l’autorisation préalable de l’Ordnance Survey, et sont également soumises aux conditions et restrictions suivantes :

Vous ne devez pas supprimer ou masquer les copyrights, marques commerciales ou légendes restrictives appartenant à l’Ordnance Survey.

Ordnance Survey exclut toute garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites d’absence de contrefaçon, de qualité marchande, d’exhaustivité, d’exactitude et de fiabilité à un usage particulier. Ordnance Survey ne garantit pas que les données Tele Atlas MultiNet™ provenant de Grande-Bretagne seront complètes, précises et/ou actualisées, et vous acceptez expressément ces données dans ces conditions.

Ordnance Survey décline toute responsabilité quant aux données de Tele Atlas MultiNet™ provenant de Grande-Bretagne, comme l’autorise la loi.

Vous acceptez d’indemniser l’Ordnance Survey au titre de toute réclamation, plainte ou action, quelle que soit la cause de cette réclamation, plainte ou action alléguant une perte, des coûts, des dépenses, des dommages ou des blessures (notamment des blessures mortelles) pouvant résulter de l'utilisation des données de Tele Atlas MultiNet™ provenant de Grande-Bretagne.

Vous acceptez l’obligation de fournir à l’Ordnance Survey, sur simple demande, des informations sur les produits et/ou les services et/ou le contenu des produits/services dérivés issus des produits sous licence de l’Ordnance Survey.

Vous pouvez être tenu pour responsable à l’égard de l’Ordnance Survey en cas d’infraction avérée aux conditions susmentionnées.

Grèce

Hongrie

Italie

Japon

La version japonaise du service Google Maps contient des données provenant de listes d’entreprises modifiées par Google en fonction des données provenant de tiers et protégées par copyright. L’utilisation de ces données sans autorisation préalable est susceptible de violer les droits de copyright détenus par Google ou par des tiers, et leur utilisation dans un but commercial est strictement interdite. Vous ne devez pas vous approprier de données provenant de listes d’entreprises.

Ni Google ni les tiers détenant la licence des données affichées sur le service Google Maps ne sauraient être tenus pour responsable des dommages, notamment des dommages graves, résultant de l’utilisation de ces données.

Pays-Bas

Norvège

Les données de MultiNet™ provenant de Norvège ne doivent pas être utilisées en vue de créer des cartes imprimées ou numériques (des cartes routières et des atlas, par exemple) semblables aux produits nationaux standard du Norwegian Mapping Authority. (Tout produit dérivé des données de MultiNet™ provenant de Norvège doit être considéré comme semblable aux produits nationaux standard du Norwegian Mapping Authority à partir du moment où il bénéficie d’une couverture régionale ou nationale et où il présente en même temps des caractéristiques de contenu, d’échelle et de format semblables à celles des produits nationaux standard du Norwegian Mapping Authority.)

Irlande du Nord

Pologne

Les données de MultiNet™ provenant de Pologne ne doivent pas être utilisées en vue de créer des cartes imprimées destinées à la vente ou d’autres produits associés.

Portugal

Source : IgeoE –" Portugal

Espagne

Información geográfica propiedad del CNIG

Suède

Suisse

Les marques déposées et logos de Yell sont la propriété de Yell Limited et ne peuvent pas être utilisés hors licence accordée par cette société.

Listes Google Local en France et en Allemagne

Lorsque vous effectuez une recherche de proximité en France et en Allemagne, vos résultats peuvent inclure du contenu (y compris des listes d'entreprises et des informations associées) fourni par Kapitol S.A. (sous le nom commercial Infobel) (ci-après le "Contenu Infobel"). Les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Infobel sont détenus par Kapitol S.A ou ses concédants. Le Contenu Infobel peut uniquement être utilisé en conformité avec les Conditions d’utilisation associées et avec les Conditions générales applicables de Kapitol S.A. Si votre inscription sur la liste d’entreprises vous est fournie par Kapitol S.A et que vous ayez des questions, contactez cette société directement.

Liste des entreprises par Google Local

Lorsque vous effectuez une recherche de proximité, Google affiche des listes d’entreprises pouvant être fournies par Acxiom ou infoUSA. Ces informations sont la propriété de ces sociétés et sont soumises à la loi sur les droits d’auteur en vigueur aux États-Unis et aux dispositions des traités internationaux. Ces informations sont associées à une licence pour votre usage personnel et professionnel et ne peuvent être ni revendues ni fournies à des tiers. Vous ne pouvez pas distribuer, vendre, louer ni partager votre licence, en tout ou partie, avec des tiers et vous ne pouvez pas non plus permettre à d’autres utilisateurs d’accéder à ces informations par le biais de réseaux ou d’environnements partagés, ni transférer ces informations en tout ou en partie vers un ordinateur différent que celui utilisé pour y accéder.