Xavier Bertrand : Le télétravail est une « piste intéressante »

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Le télétravail, qui consiste à travailler depuis son domicile, est une « piste intéressante à analyser », a jugé vendredi Xavier Bertrand. « Ça ne sera jamais pour tout le monde, ça ne sera jamais partout, mais une chose est certaine, c'est que là où ça peut se développer, ça peut être intéressant de le faire », a estimé le ministre du travail. Ce dernier inaugurait un centre d’appel en Ille-et-Vilaine, qui a lancé en juillet un projet-pilote en installant des postes de travail au domicile de certains de ses employés sur la base du volontariat. Une « première » dans ce domaine d'activité, selon Webhelp, cette société. Il faudra « voir dans deux mois ce que seront les premiers retours d'expérience », a indiqué Xavier Bertrand. Soixante-dix députés UMP ont récemment déposé une proposition de loi qui vise à accélérer le recours au télétravail en France. Il n'y est encore pratiqué que par 6% des salariés contre plus de 20% dans d'autres pays européens.

Le décret doit paraître en novembre. Il concerne 198 200 fonctionnaires d'État, appartenant à la «filière administrative» : intendants d'établissements scolaires, juristes dans des ministères, responsables de ressources humaines en préfecture… Ces agents seront désormais éligibles à la «prime de fonctions et de résultats» (PFR) créée par le texte. C'est-à-dire à une part de salaire variable, au mérite. Un sacré bouleversement dans la fonction publique - jusqu'ici, seuls quelques centaines de très hauts fonctionnaires, dont les directeurs d'administration centrale, pouvaient recevoir un bonus s'ils remplissaient les objectifs fixés par leur ministre.

À quelques exceptions près, cette PFR remplacera le fouillis d'indemnités et autres bonifications existantes, empilées au fil des ans, plus ou moins exotiques (indemnité de polyvalence, prime informatique…), communes à toute la fonction publique ou propres à un ministère voire à un corps, et finalement sans grand lien avec la lourdeur réelle d'un poste ou l'effort fourni.

Le nouveau dispositif doit donc simplifier ce système et faciliter la mobilité des agents en harmonisant les choses d'une administration à l'autre. Il comportera deux étages. La partie «fonctions» (environ 60 % du total) sera liée au type d'emploi, à son niveau de responsabilité, à ses contraintes, à l'expérience requise - une cote fixée par chaque ministère, qui restera stable d'une année sur l'autre. La partie «résultats» (40 %), elle, sera purement individuelle, et véritablement variable à l'issue d'un entretien annuel d'évaluation. Les premiers à inaugurer la PFR seront les attachés et attachés principaux, autrement dit les 21 600 cadres (catégorie A, recrutés à bac + 3 minimum, et le plus souvent à bac + 5) de la filière administrative. Un projet d'arrêté, que Le Figaro s'est procuré, fixe leurs niveaux de primes. Dans l'administration centrale, la part «fonctions» pourra aller de 1 750 euros, pour un attaché en province, à 21 000 euros pour un agent détaché sur un poste à forte responsabilité à Paris . La part «résultats individuels» ira, elle, de zéro euro - ce cas restera exceptionnel - à 14 400 euros pour certains agents ayant atteint tous leurs objectifs. Ces barèmes ne concernent pas les Finances, la Défense et les ministères sociaux, où les sommes restent à fixer - souvent les primes actuelles y sont plus élevées…

Le décret précise que tous les attachés auront obligatoirement «basculé» le 1er janvier 2012 au plus tard. Affaires étrangères, Agriculture, Environnement, Éducation et Conseil d'État figurent parmi les premiers volontaires, et devraient se lancer dès 2009. D'autres gros ministères (Intérieur, Finances) traînent davantage les pieds et risquent d'attendre la date butoir. Il n'y a pas de délai précis pour le reste de la filière, mais les barèmes devraient être définis rapidement pour les 1 900 administrateurs civils (les «cadres sup») et pour les 49 600 secrétaires administratifs (catégorie B, intermédiaire) : le ministère de la Fonction publique espère donc enclencher le mouvement pour eux dès l'an prochain. En attendant les 125 200 adjoints administratifs (catégorie C)…

Les syndicats réticents

Les syndicats de fonctionnaires, à qui le dispositif a été présenté il y a une douzaine de jours, s'y opposent. «Comment sera jugé et rémunéré un policier qui n'aura pas rédigé assez de contraventions ? Une infirmière qui se sera attardée au chevet des malades», s'interroge Solidaires, anticipant un peu le mouvement puisque ces métiers ne sont pas concernés. «Il y a un risque d'arbitraire dans l'évaluation des agents par leurs supérieurs, redoute Mylène Jacquot (CFDT). Quels seront les critères ? Nous demandons en tout cas que les évaluateurs soient sérieusement formés.» Des craintes que partage Jérôme Darsy (Unsa), qui relève aussi que «laisser chaque ministère basculer à son rythme est contradictoire avec l'objectif de mobilité des agents et avec la fusion des administrations en préparation dans les départements». Les syndicats ont obtenu l'assurance que, la première année, aucun agent ne verrait sa rémunération totale baisser.

L'Assemblée nationale a rétabli jeudi soir, en séance publique, la prime transport inscrite par le gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, et supprimée la semaine dernière en commission. Le président de la commission des Affaires sociales, Pierre Méhaignerie (UMP), et le rapporteur du texte, Yves Bur (UMP), avaient fait adopter, en commission, la suppression de la prime, qui «ne se justifie pas ou plus, en particulier parce qu'il vaut mieux privilégier le salaire direct et que les prix du pétrole ont baissé». La mesure avait provoqué un tollé et entraîné un rappel à l'ordre de la majorité par le premier ministre François Fillon.

L'aide au transport pour les trajets domicile-travail, promise par le gouvernement, s'articule en deux volets: l'extension de la prise en charge obligatoire de 50% des titres de transports collectifs, actuellement en vigueur en Ile-de-France, à tous les salariés et ce quelle que soit la localisation de leur entreprise en France. Pour ceux qui ne peuvent utiliser les transports en commun, le texte prévoit la prise en charge facultative des frais d'utilisation d'un véhicule personnel, dans la limite de 200 euros par an. Pour cette dernière, les entreprises mettront en place la mesure sur la seule base du volontariat. Eric Woerth (Budget) a réitéré l'engagement du gouvernement en faveur de cette mesure. «Le salarié doit pouvoir se rendre, pour un coût acceptable, à son travail», a-t-il dit.

Droite et gauche ont en outre décidé d'étendre le dispositif aux abonnements de vélo en libre-service comme cela existe dans plusieurs villes de France amendement de Philippe Goujon (UMP) en ce sens car, selon le député de Paris «le vélo est amené à se développer en tant que mode de transport quotidien, notamment pour les déplacements domicile-travail». Selon l'amendement, le coût de l'abonnement vélo peut être remboursé en partie par l'employeur pour les salariés ayant choisi le vélo comme mode de déplacement principal, au même titre que l'abonnement de transports collectifs. L'exposé sommaire de cet amendement souligne qu'«actuellement, la part des déplacements à vélo concerne deux millions de personnes en France, soit 3,5% de la population. A Paris, 74% des déplacements à vélo sont des déplacements professionnels».

Les députés notent que «les systèmes de location représentent un coût annuel allant de 90 à 360 euros, entièrement à la charge de l'employé, et constituent de ce fait un montant dissuasif comparé aux transports en commun».

Le Conseil constitutionnel a rejeté jeudi le recours de la gauche contre la loi du 23 juillet qui vise, selon le ministre du Travail, Xavier Bertrand, à «mettre fin au carcan des 35 heures». Présidé par Jean-Louis Debré, le Conseil constitutionnel, réuni jeudi en présence de Valéry Giscard d'Estaing, a cependant retoqué deux dispositions de l'article 18, l'une portant sur le repos compensateur, l'autre sur les accords d'entreprise en cours.

Le 23 juillet, le Parlement avait définitivement adopté le texte qui vise à tourner la page des 35 heures. Deux jours plus tard, soixante députés et soixante sénateurs socialistes, communistes et Verts, ont déposé un recours contre les articles 3 et 18 de cette loi qu'ils ont jugée «dangereuse». «Les règles qui garantissent la protection de la santé et de la sécurité des salariés doivent être fixées par la loi et pas définies par les seuls accords d'entreprise  », faisaient-ils valoir.

Les Sages ont rejeté la demande qui leur était faite d'annuler l'article 3 qui fixe à un an le temps de présence au terme duquel les salariés extérieurs à une entreprise, comme les sous-traitants, sont pris en compte dans ses effectifs.

«Mi-figue, mi-raisin»

Ils ont en revanche déclaré «partiellement contraire à la Constitution  » l'article 18. Et ainsi donné raison aux auteurs de la saisine. Les membres du Conseil ont censuré, «faute de tout encadrement, le renvoi aux accords collectifs de la fixation de la “durée” du repos  ». Autrement dit, c'est au législateur et non aux entreprises de définir le repos compensateur. Les Sages ont ainsi voulu donner «un signal important» au législateur pour qu'il fixe un cadre aux négociations. «Il faudra repasser par le Parlement pour définir les conditions dans lesquelles le repos compensateur devra être établi», souligne Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel à Paris-I.

Autre disposition de l'article 18 retoquée, celle qui concerne les accords d'entreprise en cours. Si les Sages n'ont pas été saisis de la question relative au passage de 218 à 235 jours annuels travaillés pour les cadres, ils y ont tout de même répondu indirectement. La suppression automatique des accords en cours, qui devait prendre effet à partir du 31 décembre 2009, ne sera plus obligatoire. Ce qui signifie que les accords d'entreprise actuellement en vigueur, portant notamment sur la durée du travail, ne seront pas remis en cause de manière systématique. Ce sera donc aux entreprises de décider si elles souhaitent, ou non, ouvrir de nouvelles négociations. Ces points de retouche n'empêchent pas la loi d'entrer en application à l'automne prochain.

Xavier Bertrand a fait part jeudi soir de sa «satisfaction», jugeant que «ces modalités correspondent à celles que le gouvernement entendait fixer par voie réglementaire». Pour le ministre du Travail, il s'agit de tourner la page des 35 heures imposées qui ont «fait tant de mal à l'économie française».

Du côté des centrales syndicales, FO, par la voix d'un de ses ténors, René Valladon, a regretté «l'absence de réponse du Conseil au sujet de la représentativité patronale». D'une manière globale, il qualifie cet avis rendu de «mi-figue, mi-raisin». À la CFDT, on juge «très positives les corrections ap­portées par les Sages».

Lors de cette même séance, le Conseil constitutionnel a validé la loi créant un droit d'accueil pour les élèves en cas de grève dans leurs écoles. Les Sages ont simplement émis une réserve d'interprétation sur une disposition prévoyant que les déclarations de grève pouvaient passer par les organisations syndicales. Le droit de grève étant individuel, ces déclarations devront rester personnelles. Là encore, le ministre de l'Éducation nationale, Xavier Darcos, a manifesté sa satisfaction.

Le dalaï-lama n'a pas demandé à rencontrer Nicolas Sarkozy. Alors que l'éventualité d'une rencontre entre le président de la République française et le dignitaire tibétain avait provoqué en juillet des tensions entre Paris et Pékin, Tenzin Taklha, le plus proche conseiller du dalaï-lama, a affirmé mercredi qu'une telle rencontre n'était tout simplement «pas prévue». «Nous n'avons pas demandé une telle entrevue», a-t-il précisé depuis Dharamsala, dans le nord de l'Inde, où le chef spirituel et politique des Tibétains en exil vit depuis 1959.

Mercredi après-midi, l'Élysée a ensuite confirmé qu'une telle rencontre n'était pas à l'ordre du jour. «Le président de la République comprend les raisons qui conduisent le dalaï-lama, compte tenu des circonstances présentes, à ne pas solliciter un entretien durant son séjour au mois d'août en France», explique un communiqué de la présidence de la République. En revanche, son épouse Carla Bruni «sera présente à la cérémonie religieuse présidée par le dalaï-lama» lors de l'inauguration le 22 août d'un temple bouddhique à Roqueredonde, dans l'Hérault.

Le dalaï-lama doit effectuer une visite en France du 12 au 23 août centrée sur des enseignements religieux à Nantes et au cours de laquelle il pourrait aussi s'entretenir avec des parlementaires français. Une visite qui se déroulera pendant les Jeux olympiques de Pékin.

Après le passage chaotique de la flamme olympique à Paris en mars dernier, Nicolas Sarkozy avait provoqué la colère du régime chinois, en liant sa présence lors de la cérémonie d'ouverture des JO à l'avancée des discussions entre le gouvernement chinois et les émissaires du dalaï-lama. Malgré l'échec de ces «pourparlers», Nicolas Sarkozy avait malgré tout décidé de se rendre à Pékin le 8 août. L'Élysée avait alors laissé filtrer qu'une rencontre pourrait avoir lieu en août entre Nicolas Sarkozy et le dalaï-lama.

«Ce n'est pas à la Chine de fixer mon agenda»

L'ambassadeur de Chine en France, Kong Quan, avait violemment réagi, estimant début juillet que la réception du dalaï-lama «serait contraire au principe de non-ingérence des États dans leurs affaires intérieures». L'ambassadeur avait également brandi la menace de «conséquences graves» sur les relations bilatérales. Devant le Parlement européen, le président français avait sèchement répliqué que personne ne pouvait lui «interdire» de rencontrer un prix Nobel comme le dalaï-lama, et qu'il «communiquerait le moment venu» sur une éventuelle rencontre. Il avait qualifié les propos de l'ambassadeur de Chine de «maladroits», «déplacés».

Le dalaï-lama a déjà été reçu en grande pompe à la Maison-Blanche par George W. Bush sans que cela ne provoque des mesures de rétorsion chinoises. Après que la chancelière Angela Merkel eut fait de même, les relations germano-chinoises s'étaient un temps refroidies, sans conséquences sur les grands contrats communs.

Nicolas Sarkozy doit assister vendredi à la cérémonie d'ouverture des JO. Angela Merkel comme le premier ministre britannique Gordon Brown n'y seront pas. George W. Bush de son côté sera bien à Pékin.

La loi constitutionnelle que le Parlement est appelé à adopter lundi après-midi est issue en grande partie des 77 propositions du comité Balladur, présentées en octobre 2007, et elles-mêmes largement reprises dans le projet adopté par le gouvernement en avril dernier.

Quelques-unes des propositions du comité Balladur n'ont cependant pas été conservées dans le projet de loi. C'est le cas en particulier de la nouvelle répartition des pouvoirs entre le président de la République et le premier ministre, visant à inscrire dans la Constitution que le chef de l'État «définit» la politique de la nation. N'ont pas non plus été retenues : l'interdiction du cumul avec une fonction élective pour les ministres, l'introduction d'une part de proportionnelle dans l'élection des députés, la modification du système des parrainages pour l'élection présidentielle ou encore l'attribution à la proportionnelle des présidences de commissions parlementaires. La plupart des autres propositions du comité Balladur figurent dans le projet du gouvernement. Elles sont essentiellement marquées par la volonté de rééquilibrer le fonctionnement des institutions au profit du Parlement, d'encadrer davantage les pouvoirs du chef de l'État et d'augmenter la participation des citoyens à la vie publique.

Le projet initial du gouvernement

Mesures qui concernent le chef de l'État. Outre la possibilité donnée au président de la République de venir s'exprimer devant le Parlement, plusieurs dispositions ont pour objet d'encadrer ses pouvoirs : le droit de grâce, soumis à l'avis obligatoire, de même que le pouvoir de nomination des principaux hauts fonctionnaires, des membres du Conseil constitutionnel et du CSA, le recours à l'article 16, dont la prolongation au-delà de 60 jours pourra fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel.

À ces dispositions suggérées par le comité Balladur, le gouvernement a ajouté la limitation à deux mandats consécutifs pour le président de la République, à laquelle tenait particulièrement Nicolas Sarkozy. Ainsi que la limitation du droit de grâce du chef de l'État aux cas individuels (le comité prévoyait simplement l'avis d'une commission).

Mesures qui renforcent les pouvoirs du Parlement. C'est le cas du partage de l'ordre du jour gouvernement et Parlement, du fait que la discussion des projets de loi, en séance publique portera sur le texte tel qu'il aura été adopté en commission, de l'augmentation du nombre des commissions permanentes des assemblées. De même pour la possibilité donnée au Parlement de voter des résolutions, et pour la mission de contrôle des politiques publiques qui lui est reconnue. D'autre part l'emprise du gouvernement sur le Parlement est réduite par de la limitation de l'usage du 49-3, l'encadrement de la procédure d'urgence, l'institution d'un délai minimum entre le dépôt d'un texte et son examen en séance publique, ou encore l'obligation pour le gouvernement d'informer le Parlement sur les opérations militaires et de lui en demander l'autorisation en cas de prolongation. Quant au partage de l'ordre du jour entre le gouvernement et le Parlement, le projet de loi l'a modifié en donnant la priorité au gouvernement non pas seulement deux semaines sur quatre, mais aussi pour les lois de finances, les PLFSS, et dans quelques autres cas.

Droits nouveaux donnés aux citoyens. Possibilité pour les justiciables de soulever l'exception d'inconstitutionnalité, et création d'un défenseur des citoyens, affranchissement du Conseil supérieur de la magistrature vis-à-vis de l'exécutif.

Le projet amendé par le Parlement

Au cours des débats parlementaires, certaines dispositions ont été modifiées, en particulier la venue du président au Parlement qui aura lieu devant les deux Assemblées réunies en Congrès. D'autres ont été ajoutées :

L'inscription des langues régionales comme appartenant au patrimoine de la nation, introduite par les députés à l'article premier de la Constitution, a été supprimée par les sénateurs puis réintroduite dans le Titre XII de la Constitution.

Reconnaissance par la loi de «l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales».

Le référendum d'initiative conjointe des électeurs et du Parlement (il figurait dans les propositions du comité, mais pas dans le projet de loi).

Le Parlement a d'autre part renforcé l'encadrement du pouvoir de nomination du chef de l'État en instituant un droit de veto des commissions compétentes des Assemblées à la majorité qualifiée des trois cinquièmes. Et il a supprimé, à la demande du Sénat, le fait de dire que la composition de son collège électoral tenait compte de la population.

Le Parlement a à plusieurs reprises modifié la rédaction de l'article relatif à la ratification de l'entrée de nouveaux pays dans l'Union européenne. Le projet de loi, suivant le comité Balladur, avait suggéré de supprimer le référendum obligatoire pour la ratification de tout élargissement de l'Union européenne. Le système finalement adopté prévoit un référendum obligatoire sauf si le président de la République, saisi par les deux Assemblées, choisit la ratification par le Congrès. Les députés avaient d'abord institué une formule qui réservait l'obligation de référendum aux pays représentant plus de 5 % de la population de l'UE, c'est-à-dire en fait à la Turquie, ce que le Sénat avait refusé.

18 h 33 : la réforme des institutions est adoptée de justesse

Deux décrets et un arrêté parus samedi au Journal officiel concrétisent des points essentiels de l'accord sur la modernisation du marché du travail, signé en début d'année par le patronat et les syndicats (CGT exceptée), et transposé en juin dans la loi. Le premier décret crée la «rupture conventionnelle» du contrat de travail : à mi-chemin entre démission et licenciement, elle ouvre droit aux allocations-chômage. L'accord entre le salarié et l'entreprise devra être homologué par le directeur départemental du travail. Une instruction du directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle, sera envoyée aux intéressés dans les prochains jours. Si ce feu vert devait être contesté, la procédure aurait lieu devant les conseils de prud'hommes. Par ailleurs, le même décret précise que, en cas de licenciement, « l'indemnité ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté »,soit le double du plancher actuel pendant les dix premières années dans l'entreprise.

Le second décret abaisse à une année, au lieu de trois, la condition d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur en cas d'arrêt-maladie.

Quand Nicolas Sarkozy perd patience en "off" avant son interview sur France 3

Economie

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Le gouvernement fera t-il passer la pillule ?

Ah mais ça y est le gouvernement se lâche enfin, il est venu le temps de la libéralisation …pour de vrai.

Le ministre du Budget Eric Woerth se dit “prêt à étudier toutes les propositions de l’assurance-maladie”, dont une baisse du remboursement de certains médicaments pour les affections longue durée. Il soutient que “pour le patient ça ne change rien”.
[...]
L’idée, présentée mardi par le directeur de l’Assurance maladie, Frédéric van Roekeghem, “c’est que tous les médicaments qui ne sont pas directement liés au traitement d’une affection longue durée, tous ceux qui sont annexes, connexes, de confort ou d’accompagnement comme on dit, les vignettes bleues, seraient pris en charge à 35% par l’assurance maladie”, a ajouté le ministre.

Source : Le NouvelObs

Sacre farceur tout de même, nous avoir fait mijoter aussi longtemps pour enfin commencer a taillader dans la sécurité sociale. Et attention pas de main morte, c’est bel et bien pour les affections de longue durée , pas pour la prise en charge ou pas des antibiotiques pour les angines…

Alors voila la farce est simple les 65% qui ne seraient plus pris en charge le seront par les mutuelles … Roselyne Bachelot a assurée que les 7% de personnes ne disposant pas de mutuelles seront totalement couvert par l’État. Et les autres devront prier pour que les mutuelles ne répercutent pas le surcout a leur adhérents. Mais non voyons car Sainte Roselyne nous le jure les mutuelles ne monteront pas leur prix, puisque c’est un fait le prix des médicaments baissent .. Ah bon ?

Eh bien jetons un œil la dessus savoir si les prédictions de madame sont justes, et si les mutuelles vont pouvoir absorber sans broncher une facture de 250 millions d’euros par an et la prise en charge de ces 65 % :

Sur le site “les entreprises du médicament“  on apprend donc que les prix des médicaments remboursables ont baissé de 16,1 % en …17 ans. Si je comprends bien Roselyne la devine, nous annonce que cette baisse va être bien plus intense concernant les médicaments dont le directeur de l’Assurance Maladie réclame un transfert vers les mutuelles ? C’est a dire que du jour au lendemain la baisse générale de tous les prix des médicaments  permettra d’absorber cette nouvelle prise en charge ?

Omettons le fait que ce site pro pharmaceutique cité plus haut suggéré que d’un point de vue financier les labo français sont a la peine pour la rentabilité face aux autres pays….ouh les pauvres, mais ne vous inquiétez pas pour eux ils auront bientôt un boulevard pour s’en foutre plein les poches. Omettons que ce lobby fera tout ce qui est possible pour faire monter les prix de toute part…

Bon et bien pourtant on voit bien que les médicaments non remboursables ceux donc pris en charge par les mutuelles, eux sont en constante augmentation , donc en faisant passer les médicaments a vignette bleu dans la sphère du privée sans apporter de règlementation ( comme un prix plancher sur 10 ans par exemple, ce qu’aucun intervenant du gouvernement n’a mentionné et que bien évidemment les mutuelles ne veulent pas) et bien nous verrons inexorablement le prix de ces médocs monter. Résultat, une chimiothérapie sera prise en charge a 100% en revanche les médicaments permettant de supporter les effets secondaires ne le seront plus que a 35 % le reste sera remboursé suivant les termes de votre complémentaire, si elle juge acceptable et nécessaire votre traitement. Cette logique est la même pour les autres ALD : sida, cancer, leucodystrophies, mucovisidose, diabète, myopathie…etc

Si les mutuelles ne remboursent pas a 100% ces médocs de longues durée comme c’est prévisible pour des raisons de rentabilité a moyen terme et bien les pauvres pourront survivre dans la douleur et les autres pourront regarder le cours de leur actions pharmaceutiques monter sans peine… Bon je caricature un peu la, écoutons un peu la revue de presse en vidéo du Monde :

Comme je vis dans un pays ou la solidarité pour la santé n’existe pas (ou très peu) et que le seul recours provient des assurances privées, je vous laisse vous replonger dans mon témoignage vis a vis de la santé aux USA, afin de vous donner une idée de ce qui se trame via la privatisation du système de santé

Avant de vous quitter il y a quand même un peu de positif la dedans, les députés de gauche sont vraiment pas d’accord ainsi qu’un certain nombre non négligeable a droite n’étant pas prêt a adhérer a la proposition du directeur de la CNAM, Même Mariani et Debré se sont prononcés contre!

Comme quoi tout n’est pas perdu…encore.

Quelques autres sources:

• L’interview de Bachelot a France2
• La liste des affections de longue duree
• Un article des Echos

LE FIL IDéES - Faut il graver dans la Constitution que le breton, le corse,l’occitan et les 75 langues régionales “appartiennent au patrimoine de la nation” ? Le Parlement s'empoigne sur la question. L'Académie, furibarde, dénonce une “atteinte à l'identité nationale” ! Anne Marie Le Pourhiet, professeur de droit public à l’université de Rennes 1, apporte la contradiction à Jean Luc Warsmann, président de la commission des lois à l'Assemblée et auteur de l'amendement reconnaissant les langues régionales. Un débat sur la France et son identité, présenté par Thierry Leclère.

Mauvaise nouvelle pour le Parti socialiste et tous les prétendants à la succession de François Hollande. Selon notre baromètre OpinionWay Le Figaro-LCI, Olivier Besancenot est perçu par 17 % des Français comme ayant été au cours du mois dernier «le meilleur opposant à Nicolas Sarkozy». Le porte-parole de la Ligue communiste révolutionnaire (LCR), qui gagne 13 points depuis notre baromètre du mois d'avril, prend ainsi le leadership de l'opposition, loin devant le maire de Paris, Bertrand Delanoë (13 %) et, surtout, devant l'ancienne candidate PS à la présidentielle, Ségolène Royal, à égalité avec François Hollande (9 %).

L'écart entre le leader trotskiste et les responsables socialistes se creuse encore plus nettement auprès des sympathisants de gauche : 26 % répondent Besancenot, contre 19 % Delanoë, 11 % Hollande et 10 % Royal.

Toujours parmi les personnalités socialistes, seuls 2 % des Français citent le nom de la maire de Lille, Martine Aubry (4 % parmi les sympathisants de gauche), malgré son retour sur le devant de la scène médiatique le mois dernier. Le député maire d'Évry, Manuel Valls, peine également à tirer son épingle du jeu et est donné par 4 % des interrogés, mais par seulement 1 % des sympathisants de gauche.

Proche de la rue

Ce n'est pas la première fois que le très médiatique Olivier Besancenot s'impose en tête des personnalités exprimant le mieux l'opposition à Nicolas Sarkozy. Ce fut déjà le cas en novembre 2007.

Faut-il y voir un effet «Vivement dimanche», l'émission de Michel Drucker, dont il fut l'invité tout un après-midi début mai sur France 2 ? Sans doute, mais pas uniquement. Le leader d'extrême gauche profite aussi du vide laissé par un PS, qui, aux yeux de nombreux Français, semble plus intéressé par l'organisation de son congrès, en novembre prochain, que par les revendications de la rue. Cette semaine encore, Besancenot était de toutes les manifestations. Aux côtés des syndicats à Paris, mardi, ou encore la veille auprès des salariés de l'entreprise Philips EGP à Dreux, en présence de sa rivale trotskiste Arlette Laguiller qui en dit désormais le plus grand bien. Le soir après les manifestations, François Hollande était quant à lui l'invité sur M6 de l'émission… «100 % Euro», pour commenter les résultats de l'équipe de France de football face à l'Italie !

Par rapport aux socialistes, la force de Besancenot est de s'adresser aux gens pour leur parler de leurs problèmes. Pas des siens ou de ses propres ambitions. «Contrairement aux responsables socialistes, ce n'est pas l'échéance de 2012 qui me préoccupe, mais la situation des gens», ne cesse-t-il de répéter.

Convertir son capital sympathie

Mais cette posture a aussi son revers. Le vrai problème de Besancenot est de trouver comment convertir sa popularité dans les urnes. Car, quand bien même son Nouveau parti anticapitaliste (NPA) a des chances de capter une frange de l'électorat gauchiste du PS et de profiter de la quasi-disparition du PCF (Marie-George Buffet n'est citée que par 1 % des sondés), la France n'est pas l'Allemagne. Et le NPA, tant que le mode de scrutin pour les législatives ne sera pas modifié, ne pourra jamais décrocher autant de sièges que Die Linke. Ce qui n'en demeure pas moins une épine dans le pied du PS, comme Le Pen le fut pour le RPR dans les années 1980 et 1990.

« Le passage à quarante et un an aura pour principal effet de rejeter dans la pauvreté un nombre croissant de retraités qui ne pourront bénéficier d’une retraite à taux plein. » Philippe Frémeaux est directeur de rédaction d’Alternatives Economiques.

Philippe Frémeaux, Alternatives Economiques, 23 Mai 2008

La loi Fillon sur les retraites, votée en 2003, avait une grande qualité : elle instituait un rendez-vous périodique, tous les cinq ans, entre l’Etat et les partenaires sociaux afin de réviser les paramètres du système. Tout régime de retraite par répartition, parce qu’il est fondé sur la solidarité entre générations, n’est légitime que si les principes qui le fondent ne sont pas constamment remis en cause. Mais il lui faut aussi, pour conserver sa légitimité, anticiper les mutations de la démographie ou de l’emploi susceptibles de menacer sa pérennité.

Ce rendez-vous de 2008 était donc nécessaire. Mais, pour qu’il prenne son sens, encore fallait-il que la négociation soit menée de manière ouverte, sans que ses conclusions soient définies avant toute discussion. Or, dès l’an passé, le gouvernement n’a cessé d’affirmer qu’il était indispensable de porter à quarante et un ans le nombre d’années de cotisations nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Cet allongement faisait certes partie des scénarios établis en 2003. Mais l’évolution favorable de notre situation démographique le rend désormais moins incontournable.

Le gouvernement instrumentalise les déficits immédiats de la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour justifier cette mesure. Or, ces déficits ne sont pas liés à une insuffisance de la durée de cotisations nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ils résultent plutôt de la faiblesse de l’activité et de l’insuffisant développement de l’emploi qui en découle. Ils s’expliquent aussi par le succès du dispositif décidé voici cinq ans, qui a permis aux personnes ayant commencé à travailler très jeune de partir en retraite de manière anticipée.

Il tient enfin au fait que les objectifs affichés en 2003 en termes d’allongement des carrières des seniors sont loin d’avoir été atteints. Les conditions d’un tel allongement, pourtant bien identifiées à l’époque, n’ont en effet pas été établies : les négociations prévues alors sur la prise en compte de la pénibilité du travail n’ont toujours pas abouti. Or, celles-ci sont un préalable à tout allongement général des durées de cotisations, en permettant aux salariés qui ont subi des conditions de travail difficiles de partir dans des conditions plus favorables. Parallèlement, les entreprises n’ont pas fait l’effort nécessaire pour adapter les conditions et l’organisation du travail et rendre acceptable le maintien en activité de salariés vieillissants.

La progression continue de l’espérance de vie justifie certes d’ouvrir le débat sur un éventuel report de l’âge de fin d’activité via un prolongement des carrières. Imposer un passage à quarante et un ans n’aurait ainsi rien de scandaleux si cela permettait de maintenir, voire d’améliorer, le niveau des pensions tout en évitant une trop forte progression des cotisations prélevées sur les actifs. Mais ce n’est pas la situation présente. L’âge moyen de départ à la retraite demeure autour de 58 ans.

Parce que les salariés âgés n’ont souvent qu’une seule envie : partir le plus rapidement possible en retraite, quand ils ne sont pas poussés dehors par leur employeur, qui souhaite les remplacer par des jeunes parfois mieux formés et, surtout, moins coûteux. Dans un tel contexte, le passage à quarante et un an aura pour principal effet de rejeter dans la pauvreté un nombre croissant de retraités qui ne pourront bénéficier d’une retraite à taux plein.

Lire aussi : Le Dossier retraites d’Alternatives Economiques

MEME SI on n’avait pas voté pour lui, on croyait avoir élu un Président efficace, bien préparé, dont la gestion allait être à la mesure d’une campagne menée tambour battant. En fait on a hérité d’un président que tous les gens qui l’ont approché décrivent comme caractériel, au point qu’il inquiète même sa majorité, qu’il déstabilise son Premier ministre et surtout qu’il gouverne à la godille. Ou est la rupture ? Chirac doit boire du petit lait. Car en matière de godille, il pourrait lui donner quelques leçons. Les manifestations n’ont pas été le raz-de-marée espéré par les leaders syndicaux mais pas non plus le flop attendu par le gouvernement. Objectif : pousser le gouvernement à amender son projet, alors que les critiques se multiplient. Prenez la Présidente de la Caisse Nationale d’Assurance vieillesse, Danièle Karniewicz. Pour elle "le gouvernement doit modifier la copie sur la réforme des retraites, car il ne propose rien de tangible pour y parvenir (...) Le problème du plan qui nous est proposé c'est qu'il fait reposer tous les efforts sur les salariés. (…) Le gouvernement n'aborde la sauvegarde du régime par répartition que par le biais de l'allongement de la durée de cotisation, il refuse obstinément de débattre de la question du financement des retraites, et des régimes sociaux en général, alors que des ressources nouvelles sont indispensables (…) De plus, ces mesures ne garantissent absolument pas un retour des comptes à l'équilibre, c'est même le contraire, puisqu'il y a plus de mesures qui coûtent que de mesures qui rapportent dans ce plan" ! L’analyse de Danièle Karniewicz va même plus loin puisqu’elle prédit que le projet adopté en l’état ne ferait qu’aggraver la situation actuelle : il n’apporterait en aucun cas un "retour à l’équilibre des comptes". Quant au Président du Conseil d’orientation des retraites, Raphaël Hadas-Lebel, il estime que cet allongement ne suffira pas "à lui seul, à assurer l'équilibre du système de retraite". Mais il n’y a pas que les retraites. Il y a les pêcheurs qui ont poursuivi hier le blocus de ports ou de dépôts de carburant tandis que d'autres ont repris la mer au lendemain de l'annonce de l'accélération du plan gouvernemental de 110 millions d'euros. Un plan qui va ouvrir la boite de pandore pour d’autres professions qui elles aussi souffrent du poids de la facture pétrolière. Qui avait parlé de choc de confiance. C’est de choc de défiance qu’il s’agit. Jean-Marcel Bouguereau

Au-delà des plus folles espérances du gouvernement ! Une semaine après une grève des fonctionnaires la CGT veut remettre cela le 6 juin , au lendemain d'une mobilisation unitaire sur les retraites et alors que des conflits importants perdurent, notamment sur le non-remplacement d'un agent sur deux partant en retraite, cinq fédérations ont annoncé vendredi qu'elles signeraient l'accord sur le dialogue social dans la fonction publique : CFDT, CGT, FSU, Solidaires et Unsa. Sauf surprise, la CGC suivra lundi ; seule la CFTC fera défaut, et sans doute FO.

La FSU (enseignants) n'avait plus signé d'accord concernant l'ensemble des fonctionnaires depuis 2001. Solidaires (SUD) n'en a signé aucun depuis son entrée officielle parmi les fédérations de fonctionnaires. Quant à la CGT, premier syndicat de fonctionnaires, son engagement paraît logique, car le texte est favorable aux grands syndicats et décline la « position commune » qu'elle a paraphée dans le privé avec la CFDT, le Medef et la CGPME. Il n'empêche ! La CGT n'a jamais signé d'accord « fonction publique » depuis l'après-guerre, à en croire les archives gouvernementales.

Voilà pourquoi les ministres Éric Woerth et André Santini ne boudent pas leur plaisir. Le texte « instaure une vraie démocratie sociale dans la fonction publique », explique ce dernier. Dans toutes les instances de dialogue entre l'administration et ses agents, ces derniers seront représentés par des élus et non plus des délégués désignés par les syndicats, comme actuellement dans certaines commissions. Les contractuels pourront voter à toutes ces élections qui auront toutes lieu en même temps, tous les quatre ans (une façon d'éviter la campagne électorale permanente).

La culture de compromis

À partir de 2013, seuls les syndicats ayant recueilli un nombre minimal de voix lors de ces élections seront « représentatifs », c'est-à-dire habilités à négocier. En outre, pour que ces accords s'appliquent, ils devront recueillir la signature d'organisations représentant la moitié des agents.

Cette logique d'accord majoritaire doit favoriser le passage d'une culture d'affrontement à une culture de compromis (lire page 19). Une période transitoire, jusqu'en 2013, prévoit que la signature de deux syndicats représentant 20 % des agents suffira à valider un accord, sauf si les syndicats majoritaires s'y opposent. Ce dispositif va plus loin que la « position commune » du privé, qui ne fixe pas d'échéance pour l'accord majoritaire, se contentant de prévoir une transition commençant en 2012.

L'accord renforce la légitimité et le poids des grands syndicats, qui deviendront incontournables dans le dialogue social (CGT, FSU, CFDT). La FSU a néanmoins fait part d'une « exigence » essentielle, sans en faire une condition de sa signature : elle refuse que les grévistes aient à se déclarer à l'avance. Or c'est exactement le projet du gouvernement à l'Éducation, pour instaurer le service minimum d'accueil. La FSU ne manquera pas de dénoncer l'incohérence de l'exécutif s'il passe en force, tout en soulignant l'importance du dialogue social… Bercy et l'Élysée rétorquent que le syndicat est « hors sujet », car le service minimum relève de la loi et ne se négocie pas.

Si des syndicats plus petits signent, c'est parce qu'ils ont obtenu la garantie plus ou moins formelle de rester représentatifs à l'issue de la réforme (CGC) et de pouvoir présenter des candidats à toutes les élections (Solidaires). Seuls les signataires participeront au comité chargé de mettre en œuvre ces mesures, ce qui a aussi pesé : malgré des ­réticences, Unsa et Solidaires ont jugé utile de pouvoir « peser de l'intérieur ».

La CFTC, en revanche, a suivi sa confédération, qui s'oppose à la « position commune » au nom de la diversité syndicale. La même ligne semble prévaloir chez FO, muette vendredi.

Annoncée en grande pompe par Nicolas Sarkozy le 8 janvier dernier, la commission Stiglitz s'est discrètement réunie mercredi pour la première fois. Dans un lieu incongru : les salons du ministère de la Fonction publique plutôt réputés jusqu'à présent pour héberger les interminables négociations salariales des fonctionnaires. Ils abriteront, désormais, des discussions plus conceptuelles puisque les 26 membres de la commission ont vocation à y siéger trois ou quatre fois au moins d'ici la fin de l'année. Invités à dîner par le ministre de l'Économie et de l'Emploi, Christine Lagarde, ces universitaires venus du monde entier ont précisé le champ de leurs travaux.

Il ne s'agira pas de mesurer le bonheur ou le bien-être de la France. «Cela aurait été déplacé, dans le climat actuel d'envolée des prix alimentaires et énergétiques», reconnaît-on au ministère de l'Économie. Plus prosaïquement, donc, ils devront déterminer «la mesure de la performance économique et du progrès social», conformément à la feuille de route initialement fixée par le chef de l'État : «Il faut réfléchir aux limites de notre comptabilité nationale et mieux prendre en compte les conditions réelles et la qualité de vie des Français.»

Sur le papier, le groupe a fière allure, avec quatre Prix Nobel d'économie : outre son président, l'Américain Joseph Stiglitz, et son vice-président, l'Indien Amartya Sen, on y retrouve Daniel Kahnemann, de Princetown, et James Heckman, de Chicago. Les économistes français (un quart des membres), seront conduits par Jean-Paul Fitoussi, président de l'OFCE, qui assurera le rôle de coordinateur général.

De quoi vont-ils parler ? «Nous allons étudier de nouveaux indicateurs, tels que la mesure du temps, par exemple, très utile pour mesurer l'évolution de la qualité de vie, ou encore la question de l'allongement de la durée de vie à bien-être constant, qui montre les progrès du système de santé», détaille Enrico Giovannini, chef du département statistique de l'OCDE.

«Soyez pédagogues»

Pourquoi, aussi, continuer à raisonner en produit intérieur brut (PIB) plutôt qu'en produit intérieur net (PIN) qui prend en compte l'amortissement des investissements publics et permet de mieux mesurer les efforts des pays en matière de dépenses d'avenir ? «Tous ces indicateurs existent, ce qui manquait jusqu'à présent, c'était la volonté politique de les mettre en avant», explique Joseph Stiglitz, heureux de voir que la France ait décidé de franchir le pas en premier.

«Vous êtes libres d'explorer toutes les pistes mais nous ne vous demanderons qu'une seule chose : soyez pédagogues et faites en sorte que le résultat de vos travaux puisse être compris par le plus grand nombre de concitoyens», lui a répondu Christine Lagarde. Aucun résultat n'est attendu avant plusieurs mois, voire un an. «Nous voulons travailler dans un temps plus long que celui de la politique pour éviter tout malentendu», confie l'un des membres. Théoriciens, certes, mais pragmatiques quand même…

« A une époque où on essaie de privilégier l’emploi des seniors, ce que nous discuterons avec les partenaires sociaux c’est la possibilité pour les demandeurs d’emploi qui demain s’inscriront comme demandeurs d’emploi de continuer à pouvoir chercher du travail et puis retrouver un travail », a expliqué Christine Lagarde, en déplacement au Maroc avec François Fillon. Le gouvernement devrait donc bientôt lever la dispense de recherche d’emploi (DRE), instaurée en 1985 pour les chômeurs de 57 ans et demi (ou plus de 55 ans sous certaines conditions), et qui leur permet de conserver leurs droits à indemnisation sans avoir à effectuer les démarches régulières auprès de l’ANPE ou de l’APEC exigées des autres chômeurs.

Dès septembre dernier, le président de la République avait annoncé que les DRE seraient « progressivement supprimées pour ceux que cela concernera à l’avenir ». « Il n’est pas question de l’appliquer à ceux qui sont aujourd’hui en situation de demandeur d’emploi de plus de 57 ans. On discute pour l’avenir parce que tout simplement on est dans un monde qui vieillit mieux, qui vieillit bien et qui va travailler plus longtemps », a confirmé la ministre de l’Economie. Rendez-vous est donc pris avec les partenaires sociaux à Bercy le 6 mai, date anniversaire de l’élection de Nicolas Sarkozy, avec l’objectif de conclure un projet de loi d’ici à la fin de l’année.

« Eviter la stigmatisation »

Une proposition qui satisfait le Medef, dont la présidente Laurence Parisot appelait récemment à « changer » cette règle, mais aussi certaines associations de seniors. « Cette dispense n’était qu’une astuce pour faire sortir artificiellement les gens des chiffres du chômage. La supprimer va éviter la stigmatisation des seniors, à qui on répète qu’ils ne sont plus bons pour continuer à travailler. Mais ce ne sera pas suffisant pour changer les préjugés. Cette mesure devrait venir après d’autres étapes, à commencer par l’interdiction immédiate des préretraites », estime Jean-Marc Coursin, président de Quinquascitoyens.

« C’est une mauvaise piste, et les chômeurs servent de boucs émissaires dans la politique du gouvernement pour faire croire que c’est eux qui sont responsables de tous les maux de la société », a réagi au contraire Maryse Dumas, secrétaire confédérale de la CGT, sur iTélé.

« Le service public de l’emploi devra mettre sur la table des instruments spécifiques de formation, de mise à niveau, d’aide à la recherche », a précisé hier Christine Lagarde dans une interview au Républicain lorrain. Actuellement, seuls 38 % des 55-64 ans travaillent, alors que les objectifs européens fixent un taux de 50 % en 2010.

Qui bénéficie de la DRE ?

La dispense de recherche d’emploi est une possibilité offerte depuis 1985 aux chômeurs seniors :

• A partir de 55 ans pour les demandeurs non indemnisés, les bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), ou de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) justifiant de 160 trimestres.
• A partir de 57 ans et demi pour les autres bénéficiaires de l’ARE.

Ceux qui souhaitent en bénéficier doivent simplement remplir un formulaire de l’Assedic.

Fin décembre, 383.117 chômeurs étaient officiellement dispensés de recherche d’emploi (chiffres de l’Unedic). Ceux-ci ne sont pas comptabilisés dans les chiffres du chômage.

 

La fonction publique ne traverse pas tant une crise de qualité qu'une crise de productivité. C'est sur cette idée qu'est bâti le livre blanc sur «les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique», remis jeudi par le conseiller d'État Jean-Ludovic Silicani au ministre de la Fonction publique, Éric Woerth, et au secrétaire d'État André Santini. «Les gisements de productivité sont considérables, mais le système est tellement rigide qu'on a du mal à les faire émerger. Avec la révision générale des politiques publiques et la loi “mobilité”, on exploite les ultimes marges de manœuvre dans le cadre actuel», explique l'auteur, qui a mené plus de 6 mois de consultations.

Il propose d'en finir avec les 700 corps actuels, dont il est quasi-impossible de s'extraire pour aller travailler dans une autre administration d'État. Ces corps seraient remplacés par 7 grandes filières professionnelles, communes à tous les ministères (administration générale, finances et fiscalité, social, éducation et recherche, culture, sécurité, filière technique ; militaires et magistrats ne sont pas concernés par le rapport). Cela suppose une harmonisation des statuts et des rémunérations vers le haut. Un investissement qui pourrait tourner «autour de 800 millions à un milliard d'euros, ce qui, étalé sur cinq ans, ne semble pas démesuré» , estime Jean-Ludovic Silicani.

Quarante propositions

Le rapporteur, qui formule au total 40 propositions, veut «garder une fonction publique de carrière mais effacer ses défauts. Très vite après la naissance du statut général des fonctionnaires, en 1946, on a perdu la distinction du grade et de l'emploi. Il faut y revenir : le grade c'est la sécurité pour le fonctionnaire, l'emploi c'est la flexibilité pour l'administration. Le fonctionnaire est propriétaire de son grade et locataire de son emploi» . En clair, c'est bel et bien à l'administration d'affecter ses agents sur tel ou tel poste, en fonction de ses besoins et non d'un classement de sortie d'école ou d'un nombre de points acquis à l'ancienneté. Les préfets doivent pouvoir choisir leurs collaborateurs, les proviseurs avoir leur mot à dire dans le recrutement des professeurs de leur établissement. Les agents, eux, disposeraient de fiches de postes pour postuler en toute connaissance de cause à des emplois qui collent à leurs motivations. Et ce, via une bourse de l'emploi public où les postes à pourvoir seraient obligatoirement recensés.

Cette distinction doit aussi se retrouver sur la feuille de paie, qui comprendrait «deux lignes distinctes». La première liée au grade, dépendant automatiquement du diplôme, de la filière, de l'ancienneté et des promotions (pour lesquelles les syndicats garderaient leur mot à dire) ; l'autre liée à l'emploi, selon sa pénibilité, son degré de responsabilité et les résultats obtenus par l'agent. Cette deuxième partie, véritable rémunération au mérite, représenterait 25 % total, contre 15 % environ pour les primes actuelles et encore sont-elles surtout fonction du corps de l'agent.

L'agent serait évalué selon des critères inscrits dans une «convention d'affectation» qu'il cosignerait à son arrivée sur un poste. «Un agent dont la valeur professionnelle aura été estimée insuffisante de manière répétée» , sur la base de ces critères, «pourra faire l'objet d'un licenciement pour ce motif, à l'issue d'une procédure transparente et contradictoire» . Le licenciement pour insuffisance professionnelle existe déjà dans la fonction publique (20 fonctionnaires d'État sur 2,5 millions concernés en 2006). Il s'agit de l'appliquer vraiment…

Jean-Ludovic Silicani propose encore des concours d'entrée dans la fonction publique moins académiques et plus «professionnels», des bilans de compétences à la place des concours internes, l'ouverture du recrutement au privé pour la haute administration (directeurs centraux, préfets…). Il veut délimiter le recours aux contractuels (besoins ponctuels, carrières courtes, compétences rares…). Il préconise alors, dans la majorité des cas, un contrat de droit privé, qu'il juge plus favorable au salarié (pas de CDD à l'infini) et plus souple pour l'administration (possibilité de faire évoluer l'agent d'un poste à un autre) que les actuels contrats de droit public.

Le rapport «n'est pas à prendre ou à laisser», conclut le conseiller d'État, dans une allusion au rapport Attali. Qu'en retiendront ses destinataires ? «On soutient les orientations du rapport, dit Éric Woerth. Sur cette base, on va engager le dialogue. Une fois qu'on aura passé l'exercice convenu sur la mort du service public, on rentrera dans les détails. On gagnera si on suscite plus d'espoirs que d'inquiétudes.» Le ministre, qui veut rencontrer les syndicats mais aussi les partis politiques, compte dévoiler un texte vers l'été.

La négociation sur le contrat de travail et la sécurisation des parcours professionnels a légèrement progressé vendredi. Les organisations patronales ont accepté de réduire leurs propositions sur les périodes d'essai. /Photo d'archives/REUTERS/Ognen Teofilovski (c) Reuters

Catastrophe évitée pour la majorité présidentielle, qui s'est déchirée sur le projet de loi OGM. L'Assemblée nationale a, malgré des débats houleux, adopté le texte mercredi par 249 voix contre 228. De nombreux députés UMP se sont abstenus lors du vote et plusieurs d'entre eux se sont prononcés contre le projet lors du vote solennel à l'Assemblée. La gauche a voté contre. Il s'agit de la plus courte majorité obtenue sur un texte de loi depuis l'arrivée de la droite au pouvoir en 2002.

Devant les députés, le ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo a défendu un texte «ni pro ni anti» OGM, et «un des textes les plus précautionneux au monde». Il a fait valoir aux députés que refuser le texte reviendrait à affaiblir la France au moment où la Commission européenne doit se prononcer sur la clause de sauvegarde activée par Paris sur le Monsanto 810, seule variété d'OGM cultivée en France. Le texte fixe les règles en matière de «coexistence» des cultures et institue un «délit de fauchage» passible de 2 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende, la peine étant portée à 3 ans et 150.000 euros en cas de fauchage d'une parcelle destinée à la recherche.

Au cours des 36 heures de débats, les anti-OGM ont marqué quelques points, avec l'aide d'une poignée de députés de la majorité. Ils ont notamment imposé aux cultures transgéniques le respect «des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales sans OGM», par un amendement du député communiste André Chassaigne. Mais le premier ministre François Fillon s'est engagé mardi devant le groupe UMP à revenir sur cet amendement lors de la deuxième lecture au Sénat.

Panique au groupe UMP

D'où la colère des anti-OGM contre un texte qui «ouvrira la porte à une dissémination massive des OGM dans l'ensemble des territoires de la France», selon le député Vert Yves Cochet. L'ancien ministre de l'Environnement avait exhorté les députés de la majorité à «activer la clause de conscience en votant contre cette loi. Si vous votez cette loi, les conséquences seront irrattrapables, irréversibles et définitives».

Le débat a fait une victime, Nathalie Kosciusko-Morizet. Mise en cause par la majorité pour s'en être remise à la «sagesse» de l'Assemblée sur l'amendement Chassaigne, désavouée par François Fillon, la secrétaire d'Etat à l'Ecologie a dû présenter mercredi ses excuses pour avoir dénoncé dans Le Monde le «concours de lâcheté et d'inélégance» entre le président du groupe UMP Jean-François Copé et son ministre de tutelle Jean-Louis Borloo. Elle n'était pas présente au moment du vote.

Quant au groupe UMP lui-même, c'était la panique en début d'après-midi à quelques heures du vote. «La liberté de vote qui était tolérée jusqu'ici a sauté, on nous demande de voter le projet coûte que coûte», soupirait par exemple cette source parlementaire. Malgré les consignes, de nombreux parlementaires se sont abstenus. Des abstentions que le député UMP François Grosdidier estime qu'il faut comptabiliser comme « des votes contre » au sein du groupe de la majorité. Le porte-parole du groupe PS sur le projet de loi OGM, Germinal Peiro, a de son côté estimé qu'«aujourd'hui le Grenelle de l'environnement est mort».

«On entend beaucoup parler de l'introduction du licenciement dans la fonction publique, qu'en est-il exactement ?» Posée par une élève de l'Institut régional d'administration de Lille (une école des cadres de l'État), la question s'adresse à André Santini. Après avoir rappelé qu'un fonctionnaire peut déjà être licencié pour insuffisance professionnelle (20 agents de l'État concernés en 2006), le secrétaire d'État à la Fonction publique précise le projet de loi sur la mobilité, qui sera présenté ce matin en Conseil des ministres.

Un agent sans affectation qui refusera plus de trois postes correspondant à «son grade et son projet personnalisé d'évolution» sera placé en «disponibilité d'office», c'est-à-dire privé de salaire. Selon Bercy, c'est la «flexisécurité», en germe dans le privé, qui arrive aussi dans la fonction publique (lire les propos de Nicolas Sarkozy sur les chômeurs qui refuseraient deux offres «raisonnables» d'emploi). Combien d'agents sont-ils concernés ? Impossible à savoir. Les ministères se gardent bien de publier toute statistique sur le nombre d'agents qu'ils paient à ne rien faire…

Autre point, la possibilité pour l'État de recourir à l'intérim les hôpitaux peuvent déjà le faire. ­Cette mesure fait bondir les syndicats. La future loi prévoit aussi qu'une administration ne pourra plus s'opposer au départ d'un de ses fonctionnaires trouvant un poste dans le privé ou dans une autre administration. Pour le gouvernement, il s'agit à la fois d'ouvrir des possibilités de carrière aux agents et de permettre aux administrations de se remodeler plus facilement. La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) en sera facilitée.

Dans les jours qui viennent, une série de décrets et d'arrêtés sera également publiée. «Qu'on demande beaucoup aux fonctionnaires est une chose. Mais que certains se retrouvent en difficulté financière à la suite d'une restructuration, il n'en est pas question pour Éric Woerth et André Santini», explique l'entourage du ministre du Budget et de la Fonction publique et de son secrétaire d'État.

Jusqu'à 15 000 euros pour une mutation

Une «prime de restructuration de service» sera instaurée pour les agents «mutés ou déplacés» dans le cadre des RGPP. Selon nos informations, cette prime, qui se substituera à d'autres indemnités octroyées de façon moins souple, pourra atteindre 15 000 euros. S'y ajoutera une «allocation d'aide à la mobilité du conjoint», lorsque celui-ci perd son emploi en suivant l'agent concerné, d'un montant forfaitaire de 6 100 euros.

Un «complément indemnitaire» pourra aussi être attribué à un agent contraint de réintégrer son corps d'origine à cause d'une restructuration, après avoir été détaché dans un emploi «à responsabilité particulière» ou «à la décision du gouvernement». Si ce «retour au bercail» entraîne une baisse de salaire, l'indemnité couvrira 80 % de la différence pendant six mois, 70 % pendant les six mois suivants, et 50 % pendant encore une année.

Les agents acceptant de pourvoir pour au moins trois ans un emploi présentant une «difficulté particulière de recrutement» (zone géographique sensible, poste sans candidat déclaré six mois après son ouverture, titulaires se succédant rapidement) bénéficieront d'une «indemnité temporaire de mobi­lité» (40 % à la prise de poste, 20 % à mi-parcours, 40 % à l'échéance prévue, avec un plafond de 10 000 euros).

Sans oublier le «pécule de départ» annoncé par le chef de l'État en septembre. Un agent quittant la fonction publique d'État pour créer ou reprendre une entreprise, ou volontaire pour la quitter alors que son service va être restructuré, pourra recevoir jusqu'à deux ans de salaire (le montant précis pourrait aller d'un an à un an et demi).

Enfin, deux décrets aboliront une règle freinant de nombreuses évolutions de carrière : jusqu'ici, un agent d'une collectivité locale ou d'un hôpital ne peut être détaché dans la fonction publique d'État si cela revient à augmenter de plus de 15 % sa rémunération globale ! De peur de perdre leurs meilleurs éléments, les élus locaux ont tenté d'échapper à cet assouplissement.

Cet ensemble de mesures, dense, n'est pourtant qu'un «amuse-bouche». Un texte plus ambitieux, qui aboutira notamment à fondre les centaines de corps de fonctionnaires dans des ensembles plus vastes, devrait suivre dans les prochains mois. Il s'appuiera sur le rapport du conseiller d'État Silicani qui sera rendu public mi-avril.

Réduire les effectifs de fonctionnaires :

Nicolas Sarkozy a confirmé vendredi que son «engagement» de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite serait «tenu» pour le «prochain budget», lors d'un discours sur la Révision générale des politiques publiques (RGPP). «L'engagement de ne remplacer qu'un départ à la retraite sur deux à l'échelle de l'Etat sera tenu dans le prochain budget pluriannuel», a déclaré le président de la République.

La moitié des gains réalisés grâce à la réduction du nombre de fonctionnaires sera redistribuée aux agents, ce qui représentera «plus d'un milliard d'euros» en 2011, a -t-il déclaré. «Si elle doit bénéficier aux citoyens, si elle doit bénéficier aux contribuables, la réforme de l'Etat doit aussi bénéficier aux fonctionnaires».

Mutualiser les services de l'armée : «Je me demande si c'est nécessaire que nos trois armées aient chacune un service d'achat, un service d'alimentation, un service habillement» s'est interrogé le président. «Nous allons mutualiser ces services sans réduire le potentiel opérationnel de nos armées».

Eviter les transferts de détenus : Concernant les services de gendarmerie, Nicolas Sarkozy a proposé d' «éviter les transferts de détenus, en les remplaçant par des visioconférences. «Et si cela ne marche pas, le magistrat peut se déplacer. La justice est-elle dans le bâtiment, ou dans la personne» s'est-il interrogé. Il a proposé aussi d' « alléger les gardes statiques des bâtiments», et de «redéployer les forces mobiles vers des mission de sécurité quotidienne».

Alléger les services diplomatiques : «Il est temps de mieux adapter notre présence diplomatique aux enjeux du XXIème siècle», «c'est un défi crucial de modernisation qui est à la portée de la diplomatie française» a déclaré le chef de l'Etat. « Est-il normal que nous ayons 721 personnes au sein de nos services diplomatiques au Sénégal, et 271 au Inde, pour un milliard habitants. C'est le poids de histoire, mais il faut l'adapter» a-t-il affirmé.

Logement :

- recentrer l'octroi des HLM aux publics les plus en difficulté. «La part des ménages français pouvant prétendre à un logement HLM a augmenté de moins de 60% à près de 70% en dix ans. Est-ce bien raisonnable alors que nous nous sommes engagés à loger les personnes les plus en difficulté ?», a-t-il demandé. Le plafond de ressources pour bénéficier d'un logement HLM va être abaissé de 10% et sera indexé sur l'indice des prix, indique le document du ministre du Budget, Eric Woerth, sur la modernisation des politiques publiques.

- un surloyer pour les personnes bénéficiant d'un logement social et qui dépassent les plafonds de ressource. «Il y a des personnes au sein du parc social qui dépassent les plafonds de ressource. N'est-il pas normal qu'elles payent un loyer plus élevé que les autres, pour financer la construction de nouveaux logements sociaux ou y contribuent en accédant à la propriété ?», s'est interrogé le chef de l'Etat.

- remise à plat du 1% logement. Le président s'est prononcé en faveur d'une réorientation des fonds actuellement gérés par le 1% logement, «dont tout le monde nous dit, la Cour des Comptes en tête, qu'ils pourraient être mieux utilisés.»

Suppression des primes pour les fonctionnaires qui prennent leur retraites Outre-Mer :

Les fonctionnaires qui prennent leur retraite outre-mer «bénéficient d'un supplément de pension très important», a observé le président. «En quoi est-ce équitable?». «Nous proposerons au Parlement la suppression de ce dispositif en veillant à la situation de ceux qui ont fait des choix de vie en fonction de ce système», a-t-il annoncé.

Création d'un organisme d'audit des politiques publiques :

Il faut renforcer notre capacité d'évaluation pour que la réforme de l'Etat soit durable et continue», a déclaré le président de la République. «C'est pour cette raison que j'ai demandé au premier président de la Cour des Comptes de réfléchir à la constitution d'un grand organisme d'audit des politiques publiques, qui permettra de nourrir le débat et d'alimenter les décisions», a-t-il indiqué.

Chaque ministre doit maintenant conduire les réformes décidées, dans le respect des objectifs qui lui sont assignés», a déclaré Nicolas Sarkozy à l'issue de son discours. Il a indiqué qu'il avait demandé au premier ministre de veiller à ce que les différentes réformes ne soient pas menées «sans coordination sur les territoires». Il a également demandé à François Fillon d'organiser une «coordination interministérielle qui est indispensable».

En marge de ces mesures, le ministre du Budget Eric Woerth a annoncé avant le discours de Nicolas Sarkozy que Philippe Parini sera prochainement nommé à la tête de la nouvelle direction générale des Finances publiques (DGFP), issue de la fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et celle de la comptabilité publique (DGCP).

DOCUMENT - L'ensemble des mesures de réforme de l'Etat

Une gigantesque foire aux idées. C'est un peu ce qu'ont organisé les ministres de la Fonction publique, Éric Woerth et André Santini, pour tenter de définir « les valeurs, les missions et les métiers» de l'administration de demain. Leur objectif affiché était de sortir du train-train des discussions parisiennes entre hauts fonctionnaires et syndicats. Agents territoriaux, jeunes fonctionnaires en formation, usagers, sociologues, élus locaux… ont ainsi été consultés.

Le ministère a effectué une sélection de cent propositions émises au cours de ces débats. Certaines font déjà l'objet d'une mise en route plus ou moins avancée. C'est le cas de mesures pour favoriser la mobilité (par exemple, supprimer l'autorisation de l'administration d'origine pour en rejoindre une autre) ou rénover le management (généraliser les primes sur objectifs…).

D'autres semblent plus neuves. Ainsi, pour favoriser les évolutions de carrière, pourquoi ne pas lister les postes à pourvoir dans toute la fonction publique sur un site Internet ? Ou donner à chaque agent un «référent carrière», professionnel des ressources humaines ? Pour diversifier le recrutement, alors que les candidats sont souvent surdiplômés  chômage ou peur du chômage oblige  , l'idée lancée serait de «fixer un niveau maximal de diplômes pour les concours destinés aux personnes peu qualifiées».

Rédiger un livre blanc

Les usagers, manifestement, ne sont pas non plus à court d'imagination. Outre l'extension des horaires d'ouverture, il est ainsi suggéré de «revoir l'ensemble du vocabulaire utilisé pour l'adapter au public», d'«évaluer les documents administratifs par des groupes tests», d'avoir «un interlocuteur défini, clairement identifié (par exemple par un courrier signé)», ou de «généraliser la possibilité d'obtenir un rendez-vous avec l'agent gérant le dossier». En province, un «bus-guichet unique offrant un large panel de services administratifs» serait apprécié dans les petites communes, ou, pourquoi pas, des «démarcheurs publics» aidant, chez elles, les ­personnes âgées dans leurs formalités.

Ces propositions serviront de base aux travaux de Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'État, et de Catherine Fieschi, de l'institut de réflexion Demos, chargés de rédiger d'ici avril un livre blanc. Celui-ci doit déboucher sur un projet de loi.

Les universités en campagne électorale après la loi Pécresse

Les salariés en CNE passeront bientôt au CDI

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Les quelque centaines de milliers de salariés en CNE verront bientôt leur contrat re-qualifié en CDI.. Mercredi, le porte-parole du gouvernement l’a confirmé. Laurent Wauquiez a toutefois précisé que cela concernait uniquement les CNE « conformes avec la période d’essai ». « Ceux qui sont en dessous de la période d’essai restent sur des contrats à durée déterminée », a-t-il ajouté.

Institué en août 2005 à l’initiative de Dominique de Villepin, le Contrat nouvelle embauche était déjà condamné juridiquement : par les prud’hommes d’abord, le Bureau international du travail ensuite. Le principe même du CNE, sa période d’essai de deux ans, avait été jugé incompatible avec les conventions internationales. Or, selon des informations des Echos de mercredi, le projet de loi « portant modernisation du marché du travail » prévoit la requalification immédiate de tous les CNE en CDI, sitôt la promulgation de la loi. Transposition légale de l’accord signé par les partenaires sociaux sur la réforme du marché du travail, ce texte défendu par Xavier Bertrand doit être examiné au Parlement courant avril.

Réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, le CNE a occasionné un million de recrutements depuis août 2005. dont 10% correspondraient à des créations d’emplois.

Le nombre de créations d'entreprises enregistré en janvier 2008 est nettement plus élevé que celui observé en janvier 2007 (+ 15,8 %), selon les chiffres publiés hier par l'Agence pour la création d'entreprises (APCE). Sur les quatre derniers mois par rapport à la même période un an auparavant, le nombre de créations d'entreprises s'est fortement accru (+ 13,8 %), passant de 100 760 nouvelles entreprises à 114 635. C'est dans les services que le mouvement est le plus spectaculaire, avec une augmentation de 17 % sur quatre mois.

Des chiffres très encourageants, alors que le moral des petits patrons plonge. Selon un sondage Fiducial Ifop publié hier, les entrepreneurs ne sont qu'un tiers à être optimistes sur le contexte économique. Ils sont moins convaincus qu'ils ne l'ont été par le travail gouvernemental, estimant que les réformes «ne sont pas conformes aux priorités des Français». Reste que 76 % se prononcent pour le maintien d'un ancien entrepreneur, Hervé Novelli, au poste de secrétaire d'État. Quelque 83 % d'entre eux considèrent d'ailleurs que les mesures sur l'autoentrepreneuriat peuvent bénéficier à l'ensemble des Français et 73 % qu'elles pourront générer une croissance importante.

Le nombre de créations d'entreprises enregistré en janvier 2008 est nettement plus élevé que celui observé en janvier 2007 (+ 15,8 %), selon les chiffres publiés hier par l'Agence pour la création d'entreprises (APCE). Sur les quatre derniers mois par rapport à la même période un an auparavant, le nombre de créations d'entreprises s'est fortement accru (+ 13,8 %), passant de 100 760 nouvelles entreprises à 114 635. C'est dans les services que le mouvement est le plus spectaculaire, avec une augmentation de 17 % sur quatre mois.

Des chiffres très encourageants, alors que le moral des petits patrons plonge. Selon un sondage Fiducial Ifop publié hier, les entrepreneurs ne sont qu'un tiers à être optimistes sur le contexte économique. Ils sont moins convaincus qu'ils ne l'ont été par le travail gouvernemental, estimant que les réformes «ne sont pas conformes aux priorités des Français». Reste que 76 % se prononcent pour le maintien d'un ancien entrepreneur, Hervé Novelli, au poste de secrétaire d'État. Quelque 83 % d'entre eux considèrent d'ailleurs que les mesures sur l'autoentrepreneuriat peuvent bénéficier à l'ensemble des Français et 73 % qu'elles pourront générer une croissance importante.

Le bras de fer institutionnel n'aura pas lieu. Le Premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda a certes accepté la mission de Nicolas Sarkozy de réfléchir aux conditions d'une application immédiate de la rétention de sureté, mais ne remettrait pas en question la décision du Conseil constitutionnel sur sa non-rétroactivité, a annoncé lundi un chargé de mission de la Cour de cassation.

Selon cette source, le haut magistrat, contacté par Nicolas Sarkozy, a accepté «le principe d'une réflexion sur le problème de la rétention de sûreté et de la protection des victimes » et attend la lettre de mission du chef de l'Etat. Le document, d'après Yves Jego, devrait, préciser les questions qu'il pose au premier président de la Cour de cassation. Nicolas Sarkozy voudrait ainsi savoir de quelle manière juridique on passait de la surveillance de sûreté (bracelet électronique par exemple) à la rétention de sûreté. Le porte-parole de l'UMP a aussi formellement réfuté l'idée que le chef de l'Etat ait cherché à contourner la décision des Sages, en consultant Vincent Lamanda, une initiative qui a alimenté pendant le week-end la polémique.

Jeudi, le Conseil constitutionnel a validé la loi dans son principe mais en a grandement limité le champ d'application, estimant que la rétention de sûreté «ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi» ou «pour des faits commis antérieurement» à cette publication. Ainsi les premières rétentions de sûreté ne pourraient être prononcées qu'au plus tôt en 2023, la rétention de sûreté n'étant applicable qu'aux détenus condamnés à plus de 15 ans. Les deténus actuels ne seront concernés que s'ils ne respectent pas les obligations de la «surveillance de sûreté» qui pourront leur être imposées (port d'un bracelet électronique, obligation de soin, etc.)

18:55    |    20/02/2008 Reuters

Xavier Darcos prône le retour aux maths et au français à l'école

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA, ou "paquet fiscal" ) a été adoptée en France par le Parlement, sous le gouvernement Fillon, le 1^er Août 2007.

Historique [modifier]

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 29 juin 2007^[1]. Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, a été adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par les deux chambres du Parlement français, le 1^er août 2007. La saisine du Conseil constitutionnel a eu lieu le 2 août 2007, provoquée par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution^[1]. A la suite de l'examen de ce recours, dans une décision du 16 août 2007 ^[2], le Conseil Constitutionnel a déclaré le texte conforme à la constitution sauf en ce qui concerne le caractère rétroactif de la mesure mettant en place un crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale (article 5). La loi est applicable depuis le 22 Aout 2007, date de sa promulgation par publication au Journal Officiel.

Les objectifs [modifier]

L'un des principaux objectifs de la loi TEPA est de stimuler la croissance économique avant tout par une relance de la demande. On peut noter aussi une forme de relance par l'offre par le biais de l'allègement des charges sociales sur les heures supplémentaires. Le gouvernement utilise ainsi l'outil fiscal afin de favoriser une augmentation du pouvoir d'achat des français. Selon le président Nicolas Sarkozy et la Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, Christine Lagarde^[3], il doit permettre de créer un choc de confiance. Un autre objectif du TEPA est de freiner le départ des capitaux et des grandes fortunes vers l'étranger en mettant en place un régime fiscal moins dissuasif.

Les mesures [modifier]

Défiscalisation des heures supplémentaires [modifier]

L'article premier du projet de loi TEPA prévoit d'exonérer de l'impôt sur le revenu (IR) les heures supplémentaires effectuées à partir du 1^er octobre 2007 (Défiscalisation des heures supplémentaires), et allège les cotisations sociales pour les salariés et les employeurs ayant recours aux heures supplémentaires. Les employeurs pourront recourir, en cas de besoin, au volume d'heures supplémentaires qui leur semblera nécessaire, sans majoration du coût du travail.

Cette mesure a pour objectif d'augmenter le nombre d'heures travaillées afin de relancer la croissance et de redonner du pouvoir d'achat aux français. Elle répond au slogan de Nicolas Sarkozy, lancé lors de la campagne présidentielle, « travailler plus pour gagner plus ».

Cette mesure ne fait pas l'unanimité chez les observateurs. Les économistes tel Olivier Blanchard et Michel Godet, qui ont été à un moment proches du Président, contestent sa mise en œuvre^[4] tandis que le premier président de la Cour des comptes, Philippe Seguin, s'inquiète de l'impact de la mesure sur les comptes sociaux^[5]. Par ailleurs les observateurs soulignent un risque accru de fraude (des heures non défiscalisables pourraient le devenir par un changement du nombre d'heures de travail dans le contrat).

Dans un rapport du Conseil d'analyse économique rédigé par Patrick Artus, Pierre Cahuc et André Zylberberg, ceux-ci souligne qu'«un allègement des prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires accroît le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent au-delà de la durée légale. Néanmoins, en contrepartie, le financement de cet allègement réduit le revenu des salariés qui ne font pas d’heures supplémentaires». Selon eux, « une diminution du taux de majoration des heures supplémentaires entraîne une augmentation de la demande d’heures supplémentaires de la part des entreprises et une substitution des heures de travail aux postes de travail défavorable à l’emploi et au revenu global. Cet effet défavorable est néanmoins contrebalancé par une diminution du coût global du travail. En théorie, l’impact sur l’emploi et le revenu d’une hausse du taux de majoration des heures supplémentaires est donc ambigu ». « Au total, l’impact sur l’emploi et l’ensemble des revenus d’un allègement des prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires est incertain lorsque son financement est pris en compte. Mais là n’est pas l’essentiel : un inconvénient majeur de ce type de mesure est qu’il risque de favoriser des comportements "opportunistes". Ainsi, un employeur et son salarié peuvent conjointement gagner à abaisser (ou à ne pas augmenter) le taux de salaire des heures normales et à déclarer fictivement des heures supplémentaires (ce qui est très difficilement contrôlable) afin de bénéficier des avantages fiscaux » ^[6].

Coût estimé: 5 à 6 milliards d'euros sur 3 ans ^[7] si le volume d'heure supplémentaire reste stable sachant que celui-ci doit augmenter.

Crédit d'impôt sur le revenu (IR) sur les intérêts d'emprunt immobilier [modifier]

Il est créé un crédit d'impôt sur le revenu équivalent à 20% du montant des intérêts payés retenus dans la limite annuelle de 3.750 € pour les personnes seules et 7.500 € pour les couples, majoré de 500 € par personne à charge durant les cinq premières années, pour l'achat d'une résidence principale. L’avantage fiscal ne concerne que les seuls intérêts d’emprunts contractés pour une opération de construction ou d’acquisition intervenant à compter du 22 août 2007. [source : http://www.fiscalonline.com/vl_loi_tepa.htm]

À l'origine, l'article concernait les ménages ayant acheté un bien immobilier dans les cinq dernières années. La décision du 16 août 2007 du Conseil Constitutionnel ^[8] empêche la rétroactivité du texte et la mesure ne sera applicable qu'à partir de la publication de la loi.

Coût estimé: 3,7 milliards d'euros par an selon la Ministre^[9], 7,7 milliards d'euros selon le Conseil Constitutionnel^[10] si la rétroactivité avait dû être validée.

L'aide sur 5 ans est donc plafonnée à 18 750 euros pour une personne seule et à 37 500 euros pour un couple, qui rembourserait respectivement 93 750 et 187 500 euros d'intérêt sur les 5 premières années sans la majoration pour personne à charge.

Allègement des droits de succession [modifier]

La réduction des droits de succession était une des grandes promesses de campagne de Nicolas Sarkozy ; Pour un coût évalué à 2,2 milliards d'euros, le nombre de successions exonérées de droits passerait de 60 % à 95 %, les héritages les plus élevés restant imposés.

La liste complète des nouveaux allégements est^[11] :

• Suppression des droits de succession pour le conjoint survivant, que le couple soit marié ou pacsé.
• Abattement pour les enfants 150 000 €
• Abattement pour les personnes handicapées quel que soit leur lien de parenté: 150 000€
• Abattement pour les frères et soeurs l'abattement est en principe de 15 000€. Certaines successions entre frères et soeurs peuvent être exonérées de taxation à la triple condition :

1. qu'il soit, au moment du l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
2. qu'il soit, toujours au moment de l'ouverture de la succession, âgé de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
3. qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

• l'abattement de 7 500 euros pour les neveux et nièces est augmenté et est étendu aux successions.

Une nouvelle disposition concerne les dons familiaux de sommes d'argent : Si le donateur a moins de 65 ans, il peut donner jusqu'à 30 000€ en pleine propriété à son enfant ou petit-enfant majeur, ou à défaut d'une telle descendance à son neveu ou sa nièce majeur. Ce plafond n'est pas renouvelable contrairement aux abattements.

Aménagement de l'impôt sur la fortune (ISF) [modifier]

Les députés ont porté de 20 à 30 % l'abattement d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur la résidence principale.

A également été votée une réduction de 75 % d'ISF dans la limite de 50 000 euros pour les contribuables qui investissent dans des PME non cotées ou des holdings ISF ou font des dons aux établissements publics et privés de recherche, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux entreprises, associations, ateliers et chantiers d'insertion. Une réduction 5 fois plus faible (dans la limite de 10 000 euros) est prévue lorsque l'investissement est effectué au travers d'un FIP (FIP ISF). Coût estimé: 500 millions d'euros

Abaissement du bouclier fiscal [modifier]

L'abaissement du bouclier fiscal de 60% à 50 % (contre 60 % actuellement) s'appliquera à partir de 2008. 234 397 personnes sont concernées. L'Assemblée a rejeté un amendement de Charles de Courson (NC) visant à exclure la CSG et la CRDS du bouclier fiscal. Coût évalué: 600 millions d'euros.

Défiscalisation des salaires des étudiants [modifier]

Les rémunérations perçues par les étudiants seront défiscalisées dans la limite de trois fois le smic. Actuellement limitée aux "jobs d'été" des jeunes de moins de 21 ans, cette exonération concernera désormais tous les salaires perçus par les élèves ou étudiants de moins de 26 ans. Cout estimé: 30 millions d'euros.

Encadrement des « parachutes dorés » [modifier]

Le texte encadre plus strictement les "parachutes dorés" versés aux dirigeants.

Le texte concerne aussi l'attribution de stock-options. Un amendement impose que l'attribution des indemnités de départ, dont les modalités seront fixées dès le départ, sera désormais soumise non seulement aux performances du bénéficiaire mais également de la société qu'il dirige.

Les engagements en cours dans les entreprises devront être mis en conformité avec la nouvelle loi dans un délai de 18 mois à compter de sa publication.

L'amendement dit "Bouvard" qui entendait rendre imposables pour les entreprises les indemnités de départ dépassant le million d'euros a été supprimé par les sénateurs.

Revenu de solidarité active [modifier]

Le texte prévoit la mise en place expérimentale dans 25 départements d'un revenu de solidarité active (RSA) destiné à inciter les bénéficiaires d'un minimum social à retrouver un emploi en leur garantissant leur revenu (revenu garanti).

Imposition minimale [modifier]

La ministre de l'économie devra présenter au Parlement avant le 15 octobre 2007 un rapport sur les modalités de mise en place d'une "imposition minimale", destinée à éviter que des contribuables, par le jeu des niches fiscales, puissent échapper à l'impôt.

Cette idée a été abandonnée à la suite de la remise du rapport, qui conclut que soit l'imposition serait trop compliquée pour ne pas risquer d'être rejetée par le Conseil Constitutionnel, soit elle serait trop large et toucherait des catégories ne relevant pas des niches fiscales.

Les coûts projetés [modifier]

Le montant projeté des mesures du "paquet fiscal" se monte à plus de 10 milliards d'euros pour l'année 2008 et 13 milliards d'euros par an à partir de 2009 ^[12].

La polémique autour du coût et de l'efficacité du TEPA [modifier]

Pour de nombreux observateurs (économistes, analystes financiers, politiques), l'efficacité du TEPA doit être relativisé^[13],[14].
En effet, les mesures du TEPA favoriserait avant tout la relance de la demande alors que de nombreux économistes et analystes estiment que le redémarrage de la croissance passe par une politique de relance par l'offre (Voir Offre et demande). Selon eux une relance de la demande n'est pas synonyme de gain de point de croissance pour la France car la demande peut être orienté vers des produits fabriqués ou vendus à l'étranger.

D'ailleurs selon le rapporteur du budget UMP à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, le paquet fiscal pourrait accroître le déficit commercial de la France^[15] .

L'OFCE dans un rapport intitulée « Le «choc» fiscal tiendra-t-il ses promesses ? » a un avis mitigé sur l'efficacité du paquet fiscal estimant que « les mesures ayant trait à l'ISF ou aux droits de succession devraient avoir un impact initial faible au niveau macroéconomique, alors qu'elles constituent un tiers de la dépense fiscale »^[16],[17].

L'autre critique concerne le coût budgétaire élevé du paquet fiscal qui risque de ne pas être proportionné aux avantages économiques qu'il peut procurer.
C'est l'avis des présidents des commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, Didier Migaud et Jean Arthuis, considérant qu'il « est incontestablement coûteux puisqu'il entraînera des pertes de ressources fiscales évaluées à 1,5 milliard d'euros en 2007, 10 milliards en 2008, 13 milliards en 2009 et 15 milliards en 2010 », et mettant en doute « le principe qui voudrait qu'activer la consommation c'est doper la croissance. Cela permet sûrement de créer des emplois mais bien souvent des emplois hors de France »^[18].

Le diagnostic est partagé chez Natexis, pour qui en l’absence de mesures prises pour en compenser (financer) le coût (estimé autour de 15 milliards d’euros en année pleine), « son impact sur la trajectoire des finances publiques sera relativement prononcé, en particulier si l’environnement international venait à se dégrader. Ceci illustre l’inadéquation d’une politique d’entretien de la croissance par le soutien de la demande dans une économie ouverte en déficit d’offre, et souligne ainsi l’intérêt d’une politique visant à accroître véritablement le potentiel de production de l’économie française. »^[19]

Selon EcoWeek, mensuel d'analyse de BNP-Paribas, le paquet fiscal est un « pari risqué » et « Malgré la cohérence apparente de la stratégie d'ensemble, le budget 2008 représente un pari sur la croissance, assez risqué dans une économie ouverte à la compétitivité détériorée, notamment vis-à-vis de l'Allemagne - qui récolte aujourd'hui les fruits de son avance dans les réformes. [..] sans effet positif sur la croissance, le train fiscal (entre 12 et 15 milliards d'euros en année pleine) conduirait le gouvernement soit à une dégradation des ratios de déficit et dette publics - contrairement aux engagements européens de la France - soit à préserver les finances publiques au prix d'une politique plus restrictive par ailleurs, ce qui réduirait sa marge de manoeuvre pour mener à bien les réformes structurelles. »

Dans un discours à Périgueux, le 15 février, Nicolas Sarkozy a présenté la nouvelle école primaire, "le creuset où se rassemblent tous les enfants de France" pour devenir "des citoyens épanouis". Avec, en matière de programmes, un mot d’ordre : le retour aux "fondamentaux" - français et mathématiques.

Lors d’une conférence de presse, le ministre a détaillé les nouveaux horaires de l’école primaire : 10 heures hebdomadaires de français en CP et CE1, huit heures en CE2, CM1, CM2, ainsi que 5 heures de mathématiques et 4 heures de sport du CP au CM2. Les horaires pour les autres disciplines (langues vivantes, histoire, géographie, pratique artistique, instruction civique et morale) seront soumis à la concertation.

Parallèlement, Xavier Darcos a présenté les nouveaux programmes qui consacrent, notamment, le principe selon lequel "la grammaire, le vocabulaire et l’orthographe" seront abordés de manière explicite et non plus à l’occasion d’un autre exercice. Ces programmes précisent également le contenu de l’instruction civique et morale.

Evaluation des résultats renforcée

"Je serai vigilant simplement à ce que ces nouveaux programmes, cette nouvelle organisation du temps scolaire contribuent à l’amélioration significative des résultats de chaque école", a insisté le ministre, rappelant que "ces résultats seront communiqués aux familles". Les élèves seront évalués deux fois, en CE1 et en CM2, a-t-il confirmé.

Les enseignants seront à terme évalués tous les deux ans, grâce, entre autres, à l’augmentation du nombre d’inspecteurs de l’Education nationale (premier degré). Aux concours 2008, l’Education nationale en recrutera 45 à 50 de plus que les 90 engagés l’année dernière.

Le projet sera soumis à concertation jusqu’à mi-avril pour publication d’une version définitive fin avril-début mai.
  Outre les syndicats et les fédérations de parents d’élèves, chaque enseignant sera sollicité au cours d’une demi-journée.
  Les programmes seront également soumis à des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat.
  Ils passeront devant le Haut Conseil de l’éducation.
  Enfin, le texte sera soumis à une large consultation publique via le site de l’Education nationale où, à partir du 3 mars, chacun pourra donner son avis sur les programmes.

L’exonération des heures sup’ peine à relancer l’activité

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Salariés et employeurs se sont partagés 546 millions d’euros grâce à l’exonération des heures supplémentaires. Mais les entreprises ont bénéficié d’un effet d’aubaine plus que d’un effet d’entraînement.

L’Acoss, l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales vient de livrer ses secrets concernant les exonérations d’heures supplémentaires au titre de la loi Tepa. Le fameux « travailler plus pour gagner plus ».

En décembre 2007, trois mois après l’entrée en vigueur du dispositif, 55% des quelque 308.000 entreprises du secteur privé qui déclarent mensuellement leurs cotisations à l’Ursaff ont indiqué y avoir eu recours. En octobre, elles n’étaient que 38%, puis 49% en novembre. Ces chiffres attestent d’une montée en puissance du dispositif. En décembre, le montant des exonérations s’est élevé à 162 millions d’euros pour 46 millions d’heures supplémentaires exonérées. Ce montant était de 138 millions d’euros en novembre (39 millions d’heures supplémentaires exonérées), après 79 millions d’euros en octobre (21 millions d’heures supplémentaires exonérées).

Les quelque 1,13 million de TPE, quant à elles, déclarent leurs cotisations trimestriellement. Selon l’Acoss, 367.000 d’entre elles ont déclaré des heures supplémentaires au titre de la loi TEPA au cours du dernier trimestre 2007. Soit 32% du total. Le montant des exonérations s’est élevé à 166 millions d’euros, qui correspondent à 37 millions d’heures supplémentaires.

Au total, sur l’ensemble du trimestre et pour la totalité des entreprises, le montant des exonérations d’heures supplémentaires consenties au titre de la loi TEPA s’élève à 546 millions d’euros. Compte tenu des exonérations de cotisations salariales et patronales, 400 millions d’euros ont été dans la poche des salariés, 146 millions dans celle de leurs employeurs.

Les salariés ont donc gagné plus. Dans le détail, essentiellement ceux de l’industrie, de la construction, de l’hôtellerie restauration et des transports. En toute logique les secteurs d’activités gros utilisateurs d’heures supplémentaires. Contrairement aux salariés de la recherche, des services financiers, de l’immobilier ou de l’éducation qui y ont eu le moins recours, indique l’Acoss.

Ont-ils travaillé plus pour autant ? Rien n'est moins sûr. En moyenne, l’ensemble des salariés ont bénéficié de 8 heures supplémentaires exonérées. Les salariés des entreprises ayant déclaré des heures sup’ avec la loi Tepa, eux, en ont compté 13,3. Est-ce plus qu’au cours des trimestres précédents ? Moins ? « Nous n’avons aucun moyen de regarder en arrière », a concédé aux Echos Alain Gubian, directeur des statistiques à l’Acoss.

Ce que l’Acoss ne peut livrer, la Dares le permet, en partie du moins. Selon le dernier rapport d’activité de l’office statistique du ministère de l’emploi, la durée moyenne du travail au dernier trimestre 2007 est restée stable à 35,6 heures par semaine. Selon la Dares, il n’y a donc pas eu de surcroît d’activité tout court. Et donc aucune incidence de la loi Tepa.

En clair, les entreprises ont bénéficié d’un effet d’aubaine, pas d’un effet d’entraînement. Ce que confirme une étude réalisée par l’UPA. Elle révèle « qu’à ce stade, la réforme gouvernementale entrée en application le 1er octobre 2007 n’a quasiment pas modifié le comportement des chefs d’entreprises artisanales », observe leur syndicat. L’UPA rappelle ainsi « une évidence économique : le recours aux heures supplémentaires est avant tout une réponse à un surcroît temporaire d’activité ». Or avec le ralentissement de la croissance, ce gain d'activité tarde à venir.

L'hystérie du déficit commercial français

Le Pr Montagnier à la peine dans le procès de l'hormone

On attendait la sommité, on a eu l'embarrassé. Le Pr Luc Montagnier a témoigné hier au procès de l'hormone de croissance contaminé. Le virologue de l'Institut Pasteur, âgé de 75 ans et mondialement connu pour avoir isolé le virus du sida en 1983, s'est expliqué sur le rapport qu'il a rendu en janvier 1980 sur les conditions d'extraction des hypophyses servant à la fabrication des hormones.

Dans cette note, le spécialiste précise à l'époque qu'« une attention particulière doit être portée au risque de la maladie de Creutzfeldt-Jakob », et conseille d'éviter tout prélèvement d'hypophyses sur des cadavres suspects. Ses recommandations, actées par France Hypophyse - l'association qui avait le monopole de l'hormone - ne seront pas appliquées avant 1988, causant la mort de plus de cent jeunes patients, selon l'accusation.

Hier, Luc Montagnier a reconnu avoir fait le minimum. Il ne s'est pas penché sur les méthodes de collecte des hypophyses, extraites sur des cadavres malades par des laborantins inexpérimentés. « Rétros­pec­tivement, j'aurais pu faire davantage, mais je faisais confiance à mes collègues, qui d'ailleurs voulaient faire du bien aux enfants », explique-t-il, ajoutant que « personne ne pouvait imaginer que cette catastrophe prendrait une telle ampleur ». Mais au président du tribunal qui lui demande quelle aurait été son attitude si un membre de sa famille avait été concerné, le professeur répond, d'une voix blanche : « Je me serais sans doute davantage renseigné. »

Bastien Bonnefous - ©2008 20 minutes

20 Minutes, éditions du 15/02/2008 - 07h05

dernière mise à jour : 15/02/2008 - 07h05

Sarkozy et Dieu

Problème de style. En plein trou d'air, à un mois des élections municipales, le président de la République Nicolas Sarkozy est confronté à une dégradation de son image dans tous les sondages d'opinion. Comme le confirme l'enquête OpinionWay pour Le Figaro et LCI, l'échantillon représentatif interrogé sur Internet par l'institut est partagé sur sa manière de présider. Deux semaines après son mariage avec la chanteuse Carla Bruni, c'est essentiellement la vie privée du président qui nuit à son image. Pour 82 % des personnes interrogées, son comportement privé «correspond mal» à l'idée qu'elles se font d'un chef de l'État. Même son propre électorat est sceptique : seulement 35 % des personnes interrogées approuvent son attitude.

«C'est un jugement quasi unanime de l'opinion, parce qu'on touche à l'imaginaire présidentiel», explique le directeur des études politiques d'OpinionWay Bruno Jeanbart. «Les Français ont le sentiment que Nicolas Sarkozy s'occupe moins d'eux que de sa vie privée.» À ce ressenti s'ajoute aussi «l'impatience» des Français qui attendent des résultats de la part du chef de l'État. D'où la dégringolade du président dans toutes les enquêtes de popularité.

Sur les autres aspects de son «mode de présidence», l'électorat de droite continue de soutenir Nicolas Sarkozy. Son style direct (sa «manière de s'exprimer» ) est toujours apprécié. Mais le chef de l'État perd des points dans plusieurs catégories de l'électorat. Si bien que pour 51 % des personnes interrogées par l'institut, «sa capacité à diriger son gouvernement correspond mal » à l'idée qu'ils se font d'un chef de l'État. Les Français sont à la recherche d'un «équilibre», estime Bruno Jeanbart : un président «dans l'action» mais qui sais aussi faire travailler une équipe.

La politique étrangère, domaine réservé du chef de l'État par excellence, permet à Nicolas Sarkozy de redresser la barre. Malgré la visite très controversée du dictateur libyen Kadhafi reçu avec les honneurs à Paris en décembre, 58 % des personnes sondées approuvent «la façon dont il reçoit ses homologues» . «Sur le moment il y a pu y avoir un trouble, analyse Bruno Jeanbart. Mais là, on était sans doute sur un effet conjoncturel».

Pour stabiliser et peut-être redresser son image, le président devra sans doute attendre le lendemain des municipales. Or, ces élections s'annoncent favorables au Parti socialiste. Questionnées sur leur pronostic de victoire, les personnes entendues misent à 34 % sur la gauche (+3) contre 31 % (-1) pour la droite. Bruno Jeanbart y voit peut-être un effet de l'imbroglio de Neuilly-sur-Seine, où «la droite a du mal à s'unir».

La distinction dans les pronostics de victoire est beaucoup plus nette suivant le type de communes. Les habitants des grandes villes s'attendent à une victoire de la gauche tandis que dans les villes de moins de 100 000 habitants, c'est la droite qui part favorite.

Mais à un mois environ du premier tour, l'intérêt pour les municipales des personnes interrogées par OpinionWay demeure faible. Pour 50 %, la campagne n'a pas encore commencé.

Bonne nouvelle. 2008 s'annonce exceptionnelle en matière d'emploi des cadres avec 5 % d'offres en plus qu'en 2007. Au total, de 200 000 à 219 000 cadres devraient être embauchés en 2008, avec deux fonctions locomotives, le commercial et le marketing. Une perspective qui s'inscrit dans un bilan 2007 plus qu'encourageant. «L'économie française n'a jamais autant créé d'emplois pour les cadres qu'en 2007 ! Contre toute attente, étant donné le contexte économique, les difficultés financières ou la crise du subprime, 2007 a été record en matière de recrutements cadres», se réjouit Pierre Lamblin, directeur des études à l'Association pour l'emploi des cadres (Apec).

Tous les indicateurs de mesure vont dans le bon sens. Le premier d'entre eux concerne le nombre de candidatures reçues par offre. Ce chiffre a baissé pour atteindre 38 candidatures en 2007 contre 43 en 2006. Ce que résume ainsi Pierre Lamblin : «Cela signifie qu'il y a moins de clients !» Autre critère, la part des recrutements jugés «très difficiles» a progressé de 2 % par rapport à 2006. Enfin, le nombre de postes pourvus 3 à 6 mois après la parution de l'offre augmente sensiblement puisqu'il est passé de 58 % à 65 %. «Il est normal que l'on assiste à un raccourcissement des délais de recrutement, observe Jacky Chatelain, le directeur général de l'Apec, les entreprises ont compris qu'il ne fallait pas laisser échapper les talents. Ces derniers deviennent rares et ils peuvent aller à la concurrence.»

Diversifier le recrutement

C'est dans la recherche et développement que la progression des embauches est la plus marquée avec une croissance se situant entre + 5 et + 15 %. En ce qui concerne les secteurs, c'est l'industrie qui a le plus augmenté ses recrutements. Avec de plus en plus de postes à haute valeur ajoutée, comme des ingénieurs et des cadres, l'industrie vit une transformation. «On recrute ainsi des bacheliers pour travailler sur les laminoirs», relève Pierre Lamblin. Et de citer le cas d'Arcelor qui va avoir besoin de recruter massivement, indépendamment de ce qui se passe à Gandrange avec la suppression de 600 postes.

L'Apec relève que l'impact des délocalisations sur l'emploi n'est pas perceptible et rappelle que la France est, avec l'Italie, le pays européen qui envisage le moins de délocalisations dans les cinq ans à venir. Face à ce contexte porteur, les entreprises diversifient leurs sources de recrutement et hésitent moins à faire appel aux universitaires. D'autres utilisent des procédés peu orthodoxes. C'est le cas de cette entreprise qui démarche des élèves d'une grande école d'ingénieur en leur disant qu'il n'est pas nécessaire de faire leur dernière année puisqu'elle leur propose de les recruter immédiatement. Un raisonnement à courte vue.

La croissance de la France s'est établie à 1,9% sur l'ensemble de l'année 2007, contre 2,2% en 2006, selon les premiers résultats officiels publiés jeudi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Ce chiffre reste inférieur aux prévisions longtemps affichées par le gouvernement. Après avoir affirmé durant plusieurs mois que la croissance atteindrait au moins 2,25%, hypothèse sur laquelle était bâti son budget 2007, le gouvernement avait reconnu ces dernières semaines qu'elle serait finalement «autour de 2%». (voir l'infographie des chiffres de la croissance en France depuis 1995)

Au dernier trimestre, la progression du Produit intérieur brut (PIB) n'a finalement été que de seulement 0,3%, un chiffre légèrement en-dessous de ce que prévoyait l'INSEE (0,5%).

Dans le détail, c'est surtout le commerce extérieur qui a pesé sur le chiffre de croissance 2007. Même si les importations ont diminué, les exportations ont encore plus nettement fléchi, notamment au dernier trimestre 2007 (-0,6%). La consommation des ménages, moteur principal de la croissance depuis plusieurs années a aussi ralenti au quatrième trimestre (+0,4% contre +0,8% au troisième trimestre).

D'après la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, «un mouvement de déstockage des entreprises a pesé sur la croissance» au quatrième trimestre 2007. «Ce mouvement de déstockage» est «par nature transitoire et ne devrait pas se prolonger en 2008», ajoute-t-elle. Il ne refléte pas «un ralentissement marqué et durable de l'activité».

Dans un entretien au Figaro publié lundi, la ministre avait dit compter en 2008 sur un taux de croissance situé autour de 2%, alors que le gouvernement a construit son budget sur un taux de 2,25%.

Les treize ministres des Finances de l'Eurogroupe ont rappelé hier à la France son engagement pris en avril 2007, à Berlin, d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2010, à condition toutefois que la conjoncture le permette. Dans un communiqué lu par le président de l'Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, Paris est invité à «  une application très stricte» du pacte de stabilité, à «renforcer sa consolidation budgétaire, réduire sa dette et faire en sorte d'atteindre l'objectif de l'équilibre budgétaire en 2010 si les conditions cycliques le permettent». En clair, si la croissance reste au rendez-vous, ce qui ne sera probablement pas le cas.

Par ailleurs, le «train de réformes structurelles», engagé par la France, a été salué et le gouvernement Fillon est invité à poursuivre ses efforts. «L'accord de Berlin reste en vigueur et son application dépendra des conditions cycliques», a résumé Jean-Claude Juncker.

Christine Lagarde est donc à moitié satisfaite. «Il ne faut pas se raconter d'histoire, parvenir à l'équilibre en 2010, ce sera très difficile, indépendamment de notre volonté», commentait la ministre des Finances hier matin dans Le Figaro. Ce discours français n'a pas plu aux autres ministres des Finances, qui, chez eux, ont adopté des politiques de rigueur, y compris en période de faible croissance, souvent critiquées par les électeurs. Le fait que la France s'affranchisse des règles communes ruine nos efforts politiques, dénoncent notamment les détracteurs de Paris, à commencer par Berlin qui, au risque d'être impopulaire, a pris le chemin de la vertu budgétaire. «Les États membres se sont engagés à respecter des objectifs en 2010, il s'agit d'une ligne directrice valable pour tout le monde», a rappelé le ministre allemand, Peer Steinbrück. «La confiance de la population en Europe n'augmentera que si les règles sur lesquelles nous sommes tous tombés d'accord sont respectées par tous les pays, les petits comme les grands», a renchéri le ministre néerlandais des Finances, Wouter Bos, en prévenant qu'il n'accepterait aucune excuse des Français.

La crise laissera des traces

Les prisons pour mineurs vivent des débuts difficiles

Des patrons en or ! En 2007, 77% des grands patrons d'entreprises françaises ont vu leur rémunération augmenter fortement. C'est ce qui ressort d'une étude de Hay Group publiée par le quotidien « La Tribune »ce matin (1). Ainsi, la rémunération annuelle des grands patrons du CAC 40 dépasse 6 millions d'euros (salaire de base, bonus et stock-options compris). Celle des dirigeants des sociétés les moins importantes du CAC 40 et des plus grosses de l'indice élargi SBF 120, atteint 2,6 millions d'euros. Quant aux patrons des plus petites entreprises du SBF 120, leur rémunération atteint 882.000 euros.

Bonus et stock-options dopent le salaire

L'augmentation importante des salaires des grands patrons en 2007 revient essentiellement à l'envolée des bonus et à la valorisation des stock-options. Selon l'étude, les stock-options ont augmenté de 48% pour 58% des 135 entreprises étudiées. Par ailleurs, un tiers des entreprises distribue ces actions quelle que soit la performance du dirigeant, et de plus en plus de PDG bénéficient d'un «parachute doré» qu'ils peuvent toucher en cas de départ : en 2007, ils n'étaient plus que 39% à ne pas en avoir contre 60% en 2006.

(1) L'étude analyse les comptes de 135 groupes (CAC 40, SBF 120 plus quinze entreprises telles que ASF, Colas, Latécoère, Sanef, Airbus, DCNS).

La nouvelle étude du réseau Orpi ne devrait pas laisser les propriétaires insensibles. Ni même les futurs acquéreurs, qui parient sur une baisse des prix de l'immobilier. Selon le président d'Orpi, Bernard Cadeau, le «déséquilibre important entre l'offre et la demande» de logements persiste. A la faveur des propriétaires vendeurs qui sont deux fois moins nombreux que les acheteurs. Pourtant, les Français attendent toujours une baisse des prix. En 2007, 53% d'entre eux estimaient que l'immobilier serait plus cher, contre 46% en 2008.

Moral en berne ou pas, «l'envie d'immobilier » demeure, insiste le baromètre Orpi. Près de 20% des sondés, sur un échantillon de 1 045 personnes, ont ainsi répondu avoir un projet immobilier en 2008. Parmi eux, 13% veulent acheter et seulement 6% louer, contre 22% en 2007. Une envie de propriété qui ne masque pas les difficultés des Français face au coût du logement, devenu «le premier poste budgétaire des dépenses.»

Logement trop cher

Ils seraient ainsi 39% à ne pas pouvoir «acheter aujourd'hui le logement» qu'ils occupent, selon Orpi, contre 32% en 2007. Un sentiment qui enfle dans les villes du sud. A Biarritz ou à Bayonne, 57% et 45% des personnes interrogées ne pourraient pas acheter leur logement actuel. D'ailleurs pour 13% des Français, le logement est devenu trop cher. Les jeunes (21%), les locataires (20%) et les ouvriers (20%) partagent principalement ce point de vue.

Face au coût de l'immobilier, les Français comptent alors sur les nouvelles dispositions fiscales sur les donations pour acheter. Près d'un quart d'entre eux attendent ce type d'aide contre seulement 8% en 2007.

Depuis le début de l'année, six nouvelles taxes sont prélevées par l'Etat. Poissons, voitures, stock-options, compagnies pétrolières, entreprises de ventes de produits pharmaceutiques et huiles polluantes… tout semble bon pour renflouer le déficit. Comme le rapporte une note de la commission des Finances publiée fin janvier : «La vitesse de création de nouvelles taxes s'est accélérée au cours de la 12ème législature (2002-2007) et plus encore dans les premières lois de finances et de financement de la 13ème législature», soit depuis les sept derniers mois. Des taxes d'autant plus pesantes pour le contribuable que celles supprimées durant la même période sont «dans la quasi-totalité des cas en faveur des entreprises, en particulier du secteur financier.» Les taxes supprimées sur l'impôt de Bourse, ou sur certaines opérations de crédit ne font en effet pas le poids face à celles sur les poissons ou sur les voitures les plus polluantes, l'éco-pastille. «Pour un redevable, peu lui importe qu'une imposition soit entièrement nouvelle ou que son assiette ait simplement été élargie : il doit désormais la payer», poursuit la commission des Finances.

Rendre les taxes «plus consensuelles»

Face au niveau atteint par les prélèvements obligatoires en France, 44% du produit intérieur brut, «il n'apparaît plus possible de créer de nouvelles impositions dans l'unique objectif de d'augmenter les ressources de l'Etat. Il semble désormais nécessaire, afin de les rendre acceptables par le citoyen, de leur assigner un objectif populaire et consensuel», souligne la commission. Ces taxes prennent alors bien souvent une forme écologique. La taxe sur le poisson, «officiellement présentée comme une taxe pour la préservation de la ressource halieutique », selon la note de la commission, mais qui servira aux marins pêcheurs à faire face au coût croissant du pétrole, ainsi que la taxe sur les voitures concernent le domaine de l'environnement. Ces deux taxes doivent rapporter 550 millions d'euros à l'Etat cette année. La taxe sur les huiles et lubrifiants à usage perdu n'a pas été chiffrée par la commission.

Des impôts abandonnés

Quant aux taxes sans rapport avec l'écologie, «elles n'en présentent pas moins un profil vendeur», explique la commission des Finances. La taxe de solidarité sur les billets d'avion, instituée fin 2007, servira ainsi à la lutte contre les maladies infectieuses dans le tiers monde, en dégageant 160 millions d'euros. En plein débat sur les dérives du système financier, la contribution sociale sur les stock-options rapportera de son côté 250 millions au gouvernement. Enfin, pour financer la prime à la cuve, 150 millions d'euros proviendront directement de l'imposition exceptionnelle sur les compagnies pétrolières. Pourtant, ces nouvelles taxes ont été difficilement adoptées, notamment celle sur la taxe sur les poissons, «dont l'objectif environnemental était, il est vrai, douteux... », souligne la commission. Le contribuable peut cependant être rassuré, il a déjà évité une taxe sur les mobil homes ainsi qu'un impôt sur la bière, en raison de son incompatibilité avec le droit européen.»