Impôts : déduire les intérêts de son prêt immobilier, une mesure finalement rejetée

information fournie par Moneyvox •20/10/2022 à 09:35

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Face à la hausse des taux d'intérêt, des députés de la majorité voulaient apporter un nouveau souffle aux primo-accédants grâce à la possibilité de déduire les intérêts de leur emprunt… sous condition. En vain.

Depuis quelques mois, les taux d'intérêt des crédits immobiliers ont entamé leur remontée. Or, la capacité d'emprunt des futurs propriétaires n'est pas extensible, en particulier en période d'inflation. Le marché de l'immobilier devient donc de plus en plus tendu. Face à ce constat, certains députés de la majorité ont proposé de remettre en place la possibilité de déduire les intérêts de son crédit immobilier de ses impôts. Une mesure qui s'accompagnait de conditions contraignantes. Les explications.

Déduire les intérêts de son prêt immobilier, une mesure ressortie du placard

Donner la possibilité aux acquéreurs d'un logement de déduire les intérêts de leur crédit immobilier de leurs revenus, la mesure n'est pas si nouvelle. Celle-ci avait déjà été proposée en 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et adoptée par le Parlement. L'effet rétroactif de la loi, pour les crédits déjà en cours de remboursement, avait été ensuite supprimé par une décision du Conseil constitutionnel.

Finalement, ce coup de pouce avait disparu le 1er janvier 2011, après seulement trois années d'existence. Mais le parti Renaissance, ex-LREM, entendait bien remettre au goût du jour cette mesure en l'ajoutant au projet de loi de finances pour 2023. Les modalités d'application et les conditions en vigueur devaient être toutefois différentes.

Bon à savoir : s'il est impossible, actuellement, de déduire de ses impôts les intérêts liés à l'achat d'une résidence principale ou secondaire, il est en revanche possible de déduire cette somme lors d'un investissement locatif, à condition d'opter pour un régime réel d'imposition .

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Des plafonds de déductibilité limités

Dans l'amendement déposé par Renaissance, l'avantage fiscal accordé aurait été octroyé sous la forme d'un crédit d'impôt : la somme déductible venant donc directement en déduction du montant à payer au fisc, et le surplus aurait été remboursé. 30 % des intérêts d'emprunt auraient pu être déduits au cours des 7 premières années de remboursement du crédit.

Des plafonds de déductibilité étaient également prévus. Ainsi, une personne seule aurait pu déduire au maximum 3 750 euros par an, et 7 500 euros pour un couple, auxquels devaient s'ajouter 500 euros de majoration par personne à charge. Pour les personnes en situation de handicap, le plafond était relevé à 7 500 euros pour les célibataires, et 15 000 euros lorsqu'un des deux membres du couple est en situation de handicap.

Des conditions d'accès (très) restrictives

L'amendement déposé par Renaissance comportait un certain nombre de conditions, dont certaines particulièrement contraignantes. Tout d'abord, ce crédit d'impôt aurait été réservé aux seuls primo-accédants, c'est-à-dire les ménages qui achètent pour la première fois un bien immobilier. La durée de cet avantage fiscal ? 7 ans, et réservé aux nouveaux crédits immobiliers exclusivement, sans effet rétroactif sur les prêts déjà accordés par les banques. Par ailleurs, la souscription de cet emprunt devait se faire avant le 1er janvier 2026, pour une acquisition effective du bien en question au plus tard le 30 septembre 2026.

Plus contraignant encore, il fallait "que le logement réponde aux exigences de construction environnementales". Et pas n'importe lesquelles : la note du DPE, le Diagnostic de performance énergétique, de l'appartement ou de la maison devait être A, soit le plus haut niveau de performance énergétique, supposant l'achat d'un bien immobilier neuf ou une rénovation totale d'un logement ancien. Mathieu Lefèvre, député Renaissance du Val-de-Marne, expliquait alors : "Il s'agit d'un amendement important qui vise à faire de la France un pays de propriétaires, et de propriétaires de logements efficaces au plan environnemental".

Pourtant, cet amendement adopté en commission des finances a finalement été rejeté par les députés réunis en séance publique à l'Assemblée nationale le 14 octobre. Ils ont estimé que son coût était trop élevé pour les caisses de l'Etat.