Accord sur le Mode Sous-traitant de ChromeOS
Des versions traduites du présent [A]ccord sont disponibles sur cette page: https://www.google.com/chrome/dpchromeos/hub
Cet Accord sur le Mode Sous-traitant de ChromeOS ("Accord") est conclu par et entre Google (comme défini ci-dessous) et la partie en acceptant les conditions ("Client"). Cet Accord entre en vigueur à la date acceptée par le Client (la "Date d'Entrée en Vigueur"). Cet Accord régit l'accès du Client aux Services et leur utilisation par des Comptes d'Utilisateurs Finaux administrés fonctionnant sur un Appareil ChromeOS, situé dans les Pays Disponibles. Pour plus de clarté, cet Accord ne couvre pas le matériel, l'utilisation de ChromeOS sur des appareils non-administrés, l'utilisation du navigateur Chrome sur des Appareils non-ChromeOS, ou tout Compte d'Utilisateur Final administré sur des Appareils ChromeOS en dehors des Pays Disponibles.
1. Services.
1.1 Services. Google fournira les Services au Client conformément à l'Accord.
1.2 Console d'administration. Le Client peut accéder à la Console d'administration qui permet de gérer son utilisation des Services, via Chrome Enterprise Upgrade ou Chrome Education Upgrade. Le Client peut identifier un ou plusieurs Administrateurs par l'intermédiaire de la Console d'administration qui auront le droit d'accéder aux Comptes administrateurs. Le Client est responsable (a) du maintien (i) de la confidentialité et de la sécurité des mots de passe associés, dans la mesure où le Client en a le contrôle ; et (ii) de la sécurité des composants des comptes, dans la mesure où le Client fournit ou contrôle ces composants, tels que les dispositifs utilisés en relation avec les Comptes d'Utilisateur Final administrés ; et (b) de toute utilisation des Comptes d'Utilisateur Final administrés.
1.3 Modifications des Services.
(a) Limitations des Modifications. Les Services peuvent télécharger et installer automatiquement des mises à jour de façon périodique. Ces mises à jour ont pour objectif d'améliorer et développer plus avant les Services et peuvent prendre la forme de modifications telles que des corrections de bogues, des fonctions améliorées, de nouveaux modules logiciels et de nouvelles versions. Le Client accepte que Google puisse mettre à jour les Services, à condition que ces mises à jour n'entraînent pas une réduction substantielles des performances ou de la sécurité des Services. Google notifiera au Client toute mise à jour substantielle ayant un impact substantiel sur l'utilisation des Services par le Client (“Modification substantielle”), si le Client s'est inscrit auprès de Google pour être informé de cette Modification Substantielle. Si le Client n'est pas d'accord avec une telle Modification Substantielle, il peut résilier le présent Accord conformément à la Section 9.2 (Résiliation pour convenance) du présent Accord.
(b) Interruption. Google informera le Client au moins 12 (douze) mois avant d'interrompre l'un des Services (ou fonctionnalité substantielle associée), à moins que Google ne remplace ce Service ou cette fonctionnalité interrompue par un Service ou une fonctionnalité substantiellement analogue.
(c) Support. Google continuera à fournir des mises à jour de produits et de sécurité jusqu'à la fin de la période de préavis applicable en vertu de la sous-section 1.3(b) ci-dessus.
1.4 Modifications autorisées. La Section 1.3 (Modifications des Services) ne limite pas la capacité de Google à apporter les modifications nécessaires pour se conformer à la législation applicable, traiter un risque de sécurité substantiel ou qui s'appliquent à des Services ou à des fonctionnalités nouveaux ou dont la disponibilité n'est pas encore assurée. Si les modifications apportées par Google en vertu de la présente Section 1.4 ont un impact négatif substantiel sur l'utilisation des services par le Client, le Client peut exercer son droit de résiliation en vertu de la sous-section 1.3(a), à condition que le Client se soit abonné pour être informé conformément à la Section 1.3(a).
1.5 Suspension des Services. Google peut Suspendre les Services: (a) si cela est nécessaire pour se conformer à la loi ; (b) si cela est nécessaire pour protéger les Services, les autres services Google ou l'infrastructure Google ; ou (c) si la situation décrite à la sous-section 10.2(b) (Remèdes) du présent Accord s'applique. Pour les Suspensions de Comptes d'Utilisateur Final administrés, Google fournira à l'Administrateur du Client la possibilité de restaurer les Comptes d'Utilisateur Final administrés, dans certaines circonstances.
1.6 Limitations des Suspensions de Services. Google informera le Client du motif de la Suspension dans les meilleurs délais, dans la mesure permis par la loi. Toute Suspension sera d'une portée aussi limitée que possible et d'une durée aussi courte que nécessaire pour résoudre le problème à l'origine de la Suspension.
1.7 Support technique. Le Client est responsable de la fourniture d'un support technique à ses Utilisateurs finaux. Google fournira le support tel qu'il est disponible dans le Centre d'Aide Google Chromebook.
1.8 Services facultatifs. Google met des Services facultatifs à la disposition du Client et de ses Utilisateurs finaux. L'utilisation par le Client des Services facultatifs n'est pas régie par le présent Accord, mais par les Conditions d'utilisation de Google et les Règles de confidentialité de Google, et/ou toutes conditions spécifiquement applicables à un Service facultatif. Si le consentement peut être invoqué comme base légale du traitement et est requis pour le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre d'un Service facultatif, il est de la seule responsabilité du Client, en ce qui concerne les Utilisateurs finaux n'ayant pas atteint l'âge du consentement en vertu de la loi applicable, soit : (a) d'obtenir le consentement parental ou tout autre consentement requis pour que ces Utilisateurs finaux puissent accéder à ces Services facultatifs et les utiliser ; soit (b) de désactiver l'accès à ces Services facultatifs.
1.9 Licences Open Source. Certaines parties des Services peuvent être accompagnées d'avis et de licences open source de tiers qui régissent l'utilisation de ces parties des Services (qui peuvent être trouvés à l'adresse suivante https://chromium.googlesource.com/)), et les licences accordées en vertu des présentes ne modifient en rien les droits et obligations que le Client peut avoir en vertu de ces licences open source. Ces liens incluent la divulgation des licences de tiers dans la mesure où cela est requis par le logiciel tiers applicable aux Services.
1.10 Stipulations de tiers ("Passthrough Terms"). L'utilisation de certains éléments des Services est soumise à des Stipulations de tiers ("Passthrough Terms"), qui sont incorporées dans le présent Accord, à l'exclusion des références aux Conditions d'utilisation de Google. Google ne peut mettre à jour les Stipulations de tiers ("Passthrough Terms") que si le tiers propriétaire des Stipulations de tiers ("Passthrough Terms") l'exige, à condition que ces mises à jour : (a) n'entraînent pas une dégradation substantielle de la sécurité globale des Services au Client, ou (b) n'étendent pas la portée ou ne suppriment pas les restrictions sur le traitement des données par Google tel que décrit dans l'Avenant relatif au traitement des données et dans les Sections 2.5 et 2.6 du présent Accord.
1.11 Applications et Extensions. L'utilisation par le Client d'applications ou d'extensions fournies par Google ou un tiers peut être soumise à des conditions distinctes et n'est pas couverte par le présent Accord.
2. Stipulations relatives au Traitement des Données.
2.1 Protection des Données du Client et des Données de Service. Google a mis en place et maintiendra des mesures de protection administratives, physiques et techniques pour protéger les Données du Client et les Données de Service (comme décrit plus en détail dans l'Avenant relatif au traitement des données ou, pour les Données de Service que Google traite en tant que responsable du traitement, dans les Règles de Confidentialité de Google).
2.2 Avenant relatif au traitement des données. Sous réserve des Sections 2.3 - 2.12 et 3.1 - 3.3 du présent Accord, l'Avenant relatif au traitement des données est intégré par référence au présent Accord avec les modifications suivantes:
i. toute référence aux "Données à caractère personnel du Client" sera réputée modifiée en "Données à caractère personnel du Client ou Données de Service du Sous-traitant", voir la définition de "Droit européen" dans les Sections 2.1, 4.3, 5.1.3, 5.2.2, 9.2.1 et 10.2 ;
ii. toute référence aux "Données à caractère personnel du Client" sera réputée modifiée en "Données à caractère personnel du Client et Données de Service du Sous-traitant", dans les Sections 4.1, 5.2.1, 7.1.4, 9.2.2 ;
iii. toute référence aux "Données à caractère personnel du Client" sera réputée modifiée en "Données à caractère personnel du Client et/ou Données de Service du Sous-traitant" dans les Sections 4.2, 5.1.1, 5.1.2, 5.3, 7.1.2 et 11.3(a)(ii) ;
iv. toute référence aux "Données du Client" sera réputée modifiée en "Données du Client et Données de Service du Sous-traitant", voir les définitions de "Violation de données" et "Sous-traitant", dans les Sections 2.1, 3, 6.1, 6.2, 7.1.1, 7.1.3, 7.2.1, 7.3.1, 7.3.2, 9.1, 10.1, 11.1, et 11.3.(a)(i), et dans l'Annexe 2 sous "4. Sécurité du personnel" ;
v. toute référence aux "Données du Client" sera réputée modifiée en "Données du Client ou Données de Service du Sous-traitant" dans les Sections 6.3, 7.2.4, et 11.4(a) ;
vi. L'Annexe 1 de l'Avenant relatif au traitement des données est remplacée par l'Annexe A du présent Accord ;
vii. Le texte suivant remplace la Section 5.1.3 (Responsabilités en vertu du Droit Non-Européen) de l'Avenant relatif au traitement des données : "Si une Loi Non-Européenne sur la Protection des Données s'applique au traitement par l'une des parties des Données à caractère personnel du Client ou des Données de Service du Sous-traitant, la partie concernée se conformera à toutes les obligations qui lui sont applicables en vertu de cette loi en ce qui concerne le traitement de ces Données à caractère personnel du Client ou des Données de Service du Sous-traitant, sauf, en ce qui concerne le Client, dans la mesure où les obligations en vertu de la Loi Non-Européenne sur la Protection des Données entrent en conflit avec les obligations du Client en vertu du RGPD ou entraînent une violation de ces obligations (ce qui relève de la seule responsabilité du Client)" ; et
viii. La phrase "Le Client reconnaît que les Services, les Mesures de sécurité mises en œuvre et maintenues par Google, les Contrôles de sécurité supplémentaires et les engagements de Google en vertu de la présente Section 7 (Sécurité des données) offrent un niveau de sécurité adapté au risque pour les Données du Client (en tenant compte de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement des Données à caractère personnel du Client ainsi que des risques pour les individus)" dans la Section 7.3.2 (Évaluation de la sécurité par le Client) de l'Avenant relatif au traitement des données est remplacée par ce qui suit : "Le Client, à la Date d'Entrée en Vigueur, conclut et reste responsable de déterminer, sur la base de son utilisation actuelle et prévue des Services, que les Services, les Mesures de sécurité, les Contrôles de sécurité supplémentaires et les engagements de Google en vertu de la présente Section 7 (Sécurité des données) : (a) répondent aux besoins du Client, y compris en ce qui concerne toute obligation de sécurité du Client en vertu de la Loi européenne sur la Protection des Données et/ou de la Loi Non-européenne sur la Protection des Données, selon le cas, et (b) fournissent un niveau de sécurité approprié au risque en ce qui concerne les Données du Client et les Données de Service du Sous-traitant".
2.3 Finalités du traitement des Données de Service. Google traitera les Données de Service uniquement pour les finalités indiquées à la Section 2.5 (Instructions du Client) et pour les Finalités légitimes de l'entreprise.
2.4 Responsabilités du Sous-traitant et du Responsable du traitement. Toutes les Données à caractère personnel en lien avec le Client ou les Utilisateurs finaux traitées par Google dans le cadre de la fourniture des Services par Google au Client ou aux Utilisateurs finaux sont qualifiées de Données à caractère personnel du Client ou de Données de service. Google est un sous-traitant de ces Données à caractère personnel, sauf si Google ou une Entité affiliée à Google agit en tant que responsable du traitement des Données de Service conformément aux Finalités légitimes de l'entreprise.
2.5 Instructions du Client. Lorsque Google est un sous-traitant, Google ne peut traiter les Données à caractère personnel du Client et les Données de Service du Sous-traitant qu'en conformité avec la loi applicable et les instructions documentées du Client, telles qu'explicitement énoncées dans le présent Accord et précisées par l'utilisation des Services par le Client (y compris la Console d'administration et les autres fonctionnalités des Services) (les "Instructions du Client").
Sous réserve du paragraphe précédent, le Client donne par la présente instruction à Google, en tant que sous-traitant, de traiter les Données à caractère personnel du Client et les Données de Service du Sous-traitant uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre les trois finalités suivantes:
i. fournir, maintenir et améliorer les Services ;
ii. identifier, traiter et corriger les menaces, les risques, les bogues et autres anomalies en matière de sécurité ;
iii. développer, fournir et installer des mises à jour des Services souscrits par le Client (y compris de nouvelles fonctionnalités liées aux Services souscrits par le Client).
2.6 Limitations du traitement des données par Google. Google ne traitera pas les Données à caractère personnel du Client ou les Données de service:
i. à des fins de Publicité ; ou
ii. à des fins de profilage, d'analyse des données et d'étude de marché, sauf si ce traitement est nécessaire : (a) pour se conformer aux Instructions du Client, ou (b) en ce qui concerne les Données de Service, conformément aux Finalités légitimes de l'entreprise.
2.7 Suppression et Restitution. A l'expiration ou à la résiliation du présent Accord, le Client peut, selon sa préférence, demander à Google de supprimer l'ensemble des Données du Client et des Données de Service du Sous-traitant, ou de restituer les Données du Client et les Données de Service du Sous-traitant d'une manière compatible avec les fonctionnalités des Services. Google confirmera la suppression à la demande du Client.
2.8 Droit d'opposition à de nouveaux Sous-Traitants ultérieurs. Le Client peut s'opposer aux modifications propres aux Sous-traitants ultérieurs comme indiqué à la Section 11.4 (Possibilité de s'opposer aux modifications propres aux Sous-traitants ultérieurs) de l'Avenant relatif au traitement des données. Nonobstant la Section 11.2 (Informations sur les Sous-traitants ultérieurs) de l'Avenant relatif au traitement des données, Google peut fournir au Client les informations mentionnées dans les Sections 11.2 et 11.4 de l'Avenant relatif au traitement des données, soit par écrit, soit par le biais d'une URL spécifiée par Google.
2.9 Exigences relatives au recours à un Sous-Traitant ultérieur. Lors du recours à un Sous-traitant ultérieur, Google se conformera aux exigences de la Section 11.3 (Exigences relatives au recours à un Sous-traitant ultérieur) de l'Avenant relatif au traitement des données.
2.10 Traitement des Données à caractère personnel. Pour éviter toute ambiguïté, le "traitement" des Données à caractère personnel comprend :
i. la divulgation, la pseudonymisation, la dépersonnalisation ou l'anonymisation des Données à caractère personnel, et
ii. la combinaison de Données à caractère personnel avec d'autres Données à caractère personnel, ou la déduction de données ou d'informations à partir de ces Données à caractère personnel.
3. Stipulations relatives à l'audit.
3.1 Droits d'audit en matière de protection des données personnelles. Les droits d'audit du Client sont détaillés à la Section 7.5.2 (Droits d'audit du Client) de l'Avenant relatif au traitement des données.
3.2 Stipulations générales supplémentaires pour les audits.
Fréquence. Le Client ne peut effectuer qu'un seul audit au titre de la Section 3.1 (Droits d'audit en matière de protection de la vie privée) par Année contractuelle pour tous les services Chrome, y compris les Services, à l'exception d'un audit supplémentaire au titre de la Section 3.1 qui : (i) suit rapidement une Violation de Données causée par Google ; ou (ii) est spécifiquement ordonné par l'autorité de contrôle du Client.
b. Procédure. Outre les restrictions et obligations prévues à la Section 7.5.3 de l'Avenant relatif au traitement des données, les parties conviennent de ce qui suit :
(i) la partie "sur place" d'un audit réalisé ne dépassera pas une période déterminée de deux semaines consécutives ; et
(ii) tous les audits doivent être réalisés conformément aux normes internationales d'audit reconnues (par exemple, ISAE 3402).
c. Information. La Documentation de Sécurité et toutes les informations obtenues en vertu de la présente Section 3 (Stipulations relatives à l'audit) sont des Informations confidentielles de Google et sont soumises à toutes les obligations connexes en vertu de la Section 5 (Informations confidentielles). Rien dans le présent Accord n'oblige Google à : (a) fournir des données sur les clients de Google ou les Utilisateur finaux autres que celles du Client ; ou (b) autoriser l'accès aux systèmes ou installations de Google qui ne sont pas impliqués dans la fourniture des Services. La société réalisant l'audit ne peut divulguer les rapports d'audit qu'à : (i) Google et ses Entités affiliées ; (ii) le Client ; et (iii) dans la mesure où la loi l'exige, à condition que les Informations confidentielles contenues dans le rapport ne soient pas divulguées autrement que conformément à la Section 5. Les termes "Documentation de Sécurité" sont définis dans l'Avenant relatif au traitement des données.
3.3 Pas de Modification des CCT. Aucune stipulation de la présente Section 3 (Stipulations relatives à l'audit) ne modifie les droits ou obligations du Client, de Google ou des Entités affiliées de Google en vertu des CCT conclues conformément à l'Avenant relatif au traitement des données.
4. Obligations du Client.
4.1 Utilisations autorisées. Les Services ne peuvent être utilisés que sur des Appareils ChromeOS.
4.2 Consentements. Le Client est responsable de tous les consentements, dans la mesure où ils sont légalement requis, pour permettre : (a) la réception et l'utilisation des Services par le Client et ses Utilisateurs finaux ; et(b) l'accès, le stockage et le traitement par Google des données fournies par le Client (y compris les Données du Client et les Données à caractère personnel du Client, si applicable) dans le cadre du présent Accord.
4.3 Conformité. Le Client s'engage (a) à s'assurer que l'utilisation des Services par le Client et ses Utilisateurs finaux est conforme à l'Accord; (b) à mettre en œuvre des efforts raisonnables pour prévenir toute utilisation non autorisée des Services ou tout accès non autorisé aux Services et y mettre fin ; et (c) à informer rapidement Google de toute utilisation non autorisée des Services ou de tout accès non autorisé aux Services, dont le Client a connaissance.
4.4 Restrictions d'Utilisation. Le Client s'engage à ne pas effectuer les actions suivantes et à ne pas autoriser les Utilisateurs Finaux à les effectuer : (a) copier, modifier, créer une œuvre dérivée à partir, rétro-concevoir, décompiler, traduire, désassembler, ou tenter d'extraire d'une autre manière tout ou partie du code source des services Chrome, y compris les Services (sauf dans la mesure où cette restriction est expressément interdite par la loi applicable); (b) vendre, revendre, concéder sous licence, transférer ou distribuer les services Chrome, y compris les Services; ou (c) accéder aux ou utiliser les services Chrome, y compris les Services (i) lors d'Activités à haut risque ; (ii) avec du matériel ou pour des activités soumis à la réglementation américaine sur le commerce international des armes (ITAR, "International Traffic in Arms Regulations") établie par le Département d'État des États-Unis ou ; (iii) d'une manière qui enfreint les Lois sur le contrôle des exportations, ou favorise leur violation. Le Client reconnaît que les Services ne permettent pas de passer ou de recevoir des appels de services d'urgence.
4.5 Propriété du Nom de domaine du Client. Le Client est responsable de l'obtention et du maintien de tous les droits nécessaires à l'utilisation par le Client et Google des Noms de domaine du Client en vertu du présent Accord. Avant de fournir les Services, Google peut demander au Client de vérifier qu'il possède ou contrôle les Noms de domaine du Client. Si le Client ne possède pas ou ne contrôle pas les Noms de domaine du Client, Google n'aura aucune obligation de fournir les Services au Client.
4.6 Suivi des abus. Le Client est seul responsable du contrôle, de la réponse et du traitement des courriels envoyés aux pseudonymes "abuse" et "postmaster" pour les Noms de domaine du Client, mais Google peut contrôler les courriels envoyés à ces pseudonymes afin de permettre à Google d'identifier les abus des Services.
5. Informations confidentielles.
5.1 Utilisation et Divulgation d'Informations confidentielles. Le Destinataire ne divulguera en aucune manière les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, n'utilisera les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice que pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu du présent Accord, et fera preuve d'une diligence raisonnable pour empêcher la divulgation des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice. Nonobstant ce qui précède, et sous réserve des stipulations de l'Avenant relatif au traitement des données, le Destinataire peut divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice : (a) à ses Collaborateurs (pour éviter toute ambiguïté, si ces Collaborateurs sont des Sous-Traitants et que les Informations confidentielles en question sont des Données à caractère personnel du Client, tout traitement de ces données par ce Sous-Traitant est soumis à la Section 11 (Sous-Traitants) de l'Amendement relatif au traitement des données) qui ont besoin d'en connaître et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles de la présente Section 5 (Informations Confidentielles) ; (b) avec le consentement écrit de la Partie divulgatrice ; ou (c) indépendamment de toute autre stipulation du présent Accord, si cela est strictement nécessaire pour se conformer à une Réquisition judiciaire, à condition que le Destinataire notifie rapidement la Partie divulgatrice préalablement à une telle divulgation, à moins que la loi ne l'interdise. Le Destinataire se conformera aux demandes raisonnables de la Partie divulgatrice de s'opposer à la divulgation de ses Informations confidentielles.
5.2 Redirection de la Demande de Divulgation. Nonobstant les obligations énoncées dans l'Avenant relatif au traitement des données, si le Destinataire reçoit une Réquisition judiciaire concernant les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, le Destinataire tentera d'abord, si cela est raisonnablement possible, de rediriger le tiers vers la Partie divulgatrice pour qu'il lui demande directement les Informations confidentielles. Pour faciliter cette demande, le Destinataire peut fournir au tiers le nom, le numéro de téléphone et l'adresse email de la personne de contact de la Partie divulgatrice. Google a publié des informations complémentaires sur la manière dont elle répond aux demandes gouvernementales ici: https://transparencyreport.google.com
5.3 Traitement des Données d'Entreprise et des Données de Service. Google ne divulguera pas les Données d'Entreprise ou les Données de Service, sauf : (a) en ce qui concerne les Données de Service du Sous-traitant, aux Sous-traitants conformément à la Section 11 (Sous-traitants) de l'Avenant relatif au traitement des données ; (b) en ce qui concerne les Données d'Entreprise et les Données de Service qui ne sont pas des Données de Service du Sous-traitant, à ses Collaborateurs qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles énoncées dans la présente Section 5.3 (Traitement des Données d'Entreprise et des Données de Service) ; et (c) indépendamment de toute autre stipulation du présent Accord, dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour se conformer à une Réquisition judiciaire, à condition que Google informe rapidement le Client préalablement à une telle divulgation, à moins que la loi ne l'interdise. Google se conformera aux demandes raisonnables du Client de s'opposer à la divulgation des Données de Service du Sous-traitant et des Données d'Entreprise. Si Google reçoit une demande de Réquisition judiciaire pour les Données de Service du Sous-traitant ou les Données d'Entreprise, Google tentera, dans la mesure du possible, de rediriger le tiers pour qu'il en fasse la demande directement auprès du Client. Pour faciliter cette demande, Google peut fournir au tiers le nom, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne de contact du Client. Dans la présente section, "Données d'Entreprise" désigne toutes les données, à l'exclusion des Données de Service et des Données du Client, qui : (a) ne sont pas des Données à caractère personnel, (b) identifient le Client, et (c) sont collectées ou générées par Google dans le cadre de la fourniture (y compris l'administration) des Services au Client (y compris, mais sans s'y limiter, les données : (i) contenues dans les tickets de support technique, et(ii) collectées à partir du Logiciel installé sur les appareils de l'Utilisateur Final par l'intermédiaire desquels ce dernier accède aux Services (y compris les données télémétriques)).
6. Droits de Propriété Intellectuelle.
6.1 Propriété Intellectuelle. Sauf mention expresse, le présent Accord n'accorde à aucune partie des droits, implicites ou autres, sur la Propriété Intellectuelle de l'autre partie. Eu égard à la relation entre les parties, le Client conserve tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Données du Client et les Applications Clients, et Google conserve tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les services Chrome (y compris les Services) et les Logiciels Chrome.
6.2 Commentaires. À sa discrétion, le Client peut transmettre des commentaires ou des suggestions à propos des services Google, y compris sur les Services à Google ("Commentaires"). Si le Client fournit des Commentaires à Google sur les Services, Google et ses Entités affiliées peuvent utiliser ces Commentaires sans restriction ni obligation envers le Client.
7. Promotion.
7.1 Promotion. Le Client peut déclarer publiquement qu'il est client de Google et afficher les Caractéristiques de la marque Google conformément aux Consignes relatives à la marque. Google ne peut utiliser le nom et les Caractéristiques de la marque du Client sans l'accord écrit préalable du Client ou conformément aux Consignes relatives à la marque du Client, si elles trouvent à s'appliquer. En outre, et avec un accord écrit préalable, les parties peuvent s'engager dans des activités de marketing conjointes telles que des témoignages de clients, des interventions dans la presse, des conférences publiques et des entretiens avec des analystes. Une partie peut révoquer le droit de l'autre partie d'utiliser ses Caractéristiques de la marque moyennant un préavis écrit de 30 jours. Toute utilisation des Caractéristiques de la marque d'une partie s'appliquera au profit de la partie détenant les Droits de Propriété Intellectuelle desdites Caractéristiques de la marque.
8. Déclarations, Garanties et Clause de non-responsabilité.
8.1 Déclarations et Garanties. Chaque partie déclare et garantit qu'elle dispose des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour conclure le présent Accord. Chaque partie garantit qu'elle se conformera à toutes les lois et réglementations applicables à la fourniture, à la réception ou à l'utilisation des Services, le cas échéant. Google garantit qu'il fera preuve d'un soin et d'une compétence raisonnables pour se conformer à ses obligations au titre du présent Accord.
8.2 Clause de non-responsabilité. Aucune condition, garantie ou autre stipulation ne s'applique à la fourniture des Services ou des Logiciels, sauf si elle est expressément décrite dans le présent Accord. Aucune condition implicite, garantie ou autre stipulation ne s'applique (y compris toute condition implicite relative au degré de qualité, à l'adéquation à l'usage ou à la conformité à la description). Google ne garantit pas que le fonctionnement des Services ou des Logiciels sera exempt d'erreurs ou ininterrompu.
9. Résiliation.
9.1 Durée de l'Accord. Cet Accord restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié.
9.2 Résiliation pour convenance. L'une ou l'autre des parties peut résilier cet Accord pour convenance avec un préavis écrit de 30 jours à l'autre partie.
9.3 Résiliation à la suite d'une violation. L'une ou l'autre des parties peut résilier cet Accord avec un effet immédiat si l'autre partie : (a) commet une violation substantielle de l'Accord à laquelle il ne peut être remédié ou que l'autre partie ne parvient pas à remédier à cette violation dans les 30 jours suivant la réception de la notification écrite de la violation ; (b) conclut un arrangement ou un compromis avec ses créanciers ou au bénéfice de ceux-ci, est placé sous tutelle, sous séquestre ou sous redressement judiciaire, ou est dissous ou cesse d'exercer ses activités de toute autre manière; ou (c) fait l'objet de procédure d'insolvabilité ou de liquidation judiciaire et que ces procédures ne sont pas levées dans un délai de 90 jours.
9.4 Résiliation par Google. Google peut résilier cet Accord si : (a) il est tenu de se conformer à une obligation légale ou à une décision de justice, (b) le comportement du Client ou des Utilisateurs Finaux cause un préjudice ou une Responsabilité vis-à-vis d'un utilisateur, d'un tiers, ou de Google, ou (c) Google ne fournit plus de version sous-traitant de ChromeOS pour le traitement des données (auquel cas Google en informera le Client par écrit au moins 30 jours à l'avance).
9.5 Effets de la Résiliation. Si cet Accord est résilié, alors : (a) les droits accordés par une partie à l'autre cesseront immédiatement (à l'exception des stipulations de la présente Section 9.5 et de la Section 9.6 (Survie)) ; (b) le Client n'aura pas accès aux Données du Client, ni la possibilité de les exporter, après la date effective de résiliation ou d'expiration du présent Accord ; (c) le Client sera responsable de déterminer si (et dans quelle mesure) il doit utiliser la fonctionnalité des Services pour supprimer les Données du Client avant cette date ; et (d) Google supprimera ou restituera les Données du Client conformément aux stipulations de l'Accord.
9.6 Survie. Les stipulations des Sections suivantes continuent à s'appliquer après l'expiration ou la résiliation du présent Accord : Section 2 (Stipulations relatives au traitement des données), Section 3 (Stipulations relatives à l'audit), Section 5 (Informations confidentielles), Section 6 (Droits de Propriété Intellectuelle), Section 8 (Déclarations, Garanties et Clause de non-responsabilité), Section 9.5 (Effets de la résiliation), Section 10 (Indemnisation), Section 11 (Limitation de responsabilité), Section 12 (Divers) et Section 13 (Définitions).
10. Indemnisation.
10.1 Obligations en termes d'indemnisation. Dans la limite permise par la loi applicable, le Client s'engage à indemniser Google, ses Entités affiliés, et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés et prestataires pour toute Procédure Judiciaire d'un Tiers (y compris les actions des autorités gouvernementales) découlant de ou en rapport avec : (a) tout Elément indemnisable par le Client ; ou (b) l'utilisation illégale des Services par le Client ou un Utilisateur Final ou la violation du présent Accord. Cette indemnité couvre toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, pertes, dommages, jugements, amendes, frais de contentieux et honoraires d'avocat.
10.2 Remèdes.
(a) Si Google a des motifs raisonnables de croire que les Services peuvent porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers, Google peut, à sa seule discrétion et à ses propres frais, (i) autoriser le Client à continuer d'utiliser les Services, (ii) modifier les Services de sorte qu'ils ne portent plus atteinte aux Droits, mais sans en limiter substantiellement les fonctionnalités, ou (iii) remplacer les Services par une fonctionnalité alternative équivalente qui ne porte pas atteinte auxdits Droits. Google notifiera au Client les modifications conformément à la Section 1.3 (Modifications des Services).
(b) Si Google ne pense pas que les réparations précitées à la Section 10.2 (Remèdes) sont commercialement raisonnables, Google peut Suspendre l'utilisation des Services concernés par le Client.
(c) Sans préjudice des autres droits de résiliation de l'une ou l'autre des parties, la Section 10.2 (Remèdes) définit la seule et unique réparation du Client en vertu de cet Accord en cas d'allégations d'atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle.
11. Limitation de responsabilité.
11.1 Responsabilités limitées.
(a) Dans la mesure permise par le droit applicable et sous réserve de la Section 11.2 (Responsabilités non-limitées), Google ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, (i) de la perte de revenus, de bénéfices, de fonds de commerce ou d'économies anticipées, (ii) de dommages indirects, spéciaux ou accessoires, ou (iii) de dommages et intérêts punitifs.
(b) Sous réserve des Sections 11.1(a) et 11.2 (Responsabilités illimitées), la Responsabilité totale de Google pour l'ensemble des réclamations, dommages, pénalités, amendes, coûts encourus et dépenses engagées par l'autre partie et ses Affiliés découlant du présent Accord ou s'y rapportant est limitée à 200 $ (deux cents dollars américains).
11.2 Responsabilités non-limitées. Aucune stipulation du présent Accord ne saurait exclure ou limiter la Responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas :
(a) de décès ou des dommages corporels résultant de sa négligence ou de faute intentionnelle, ou de la négligence ou de la faute intentionnelle de ses employés ou agents;
(b) de fraude ou de déclarations frauduleuses, trompeuses ou déceptives ;
(c) d'atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de l'autre partie ;
(d) l'obligation du Client de payer les honoraires d'audit conformément à la Section 3 (Conditions relatives à l'audit); ou
(e) les questions pour lesquelles la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.
12. Divers.
12.1 Notifications. Google adressera au Client les notifications relatives au présent Accord en envoyant un courriel à l'Adresse email de notification. Le Client adressera ses notifications à Google en envoyant un email à l'adresse suivante legal-notices@google.com. Une notification sera considérée comme reçue au moment de l'envoi du courriel. Le Client est responsable de la mise à jour de son Adresse email de notification pendant toute la Durée.
12.2 Courriels. Dans le cadre du présent Accord, les parties conviennent de satisfaire à leurs obligations d'approbation et d'autorisation écrites par courriel.
12.3 Cession. Aucune des parties ne peut céder tout ou partie du présent Accord sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf à une Entité affiliée, mais uniquement (a) si le cessionnaire a convenu par écrit d'être lié par les termes du présent Accord ; (b) si la partie cédante demeure responsable des obligations en vertu de cet Accord si le cessionnaire ne les respecte pas et(c) si la partie cédante a informé l'autre partie de la cession. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle et non avenue.
12.4 Changement de Contrôle. Si l'une des parties fait l'objet d'un changement de Contrôle (par exemple, à la suite d'un achat ou d'une vente d'actions, d'une fusion ou d'une autre forme de transaction commerciale), alors : (a) cette partie notifiera par écrit l'autre partie dans les 30 jours suivant le Changement de Contrôle ; et (b) l'autre partie pourra résilier immédiatement le présent Accord à tout moment dans les 30 jours suivant la réception de cette notification écrite.
12.5 Force Majeure. Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution de ses obligations dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle.
12.6 Sous-traitance. Chaque partie peut sous-traiter ses obligations dans le cadre du présent Accord, mais demeure responsable pour toutes ses obligations sous-traitées et les actes et omissions de son sous-traitant.
12.7 Absence de mandat. Les parties sont des contractants indépendants. Le présent Accord ne crée ni de relation de mandat, ni de partenariat, ni de joint-venture entre les parties.
12.8 Absence de renonciation. Aucune des parties ne sera considérée comme ayant renoncé à ses droits si elle n'exerce pas l'un quelconque des droits décrits dans le présent Accord ou en retarde l'exercice.
12.9 Divisibilité. Si une partie du présent Accord est nulle, illégale ou non applicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.
12.10 Absence de tiers bénéficiaires. Le présent Accord ne confère aucun droit ou avantage à un tiers, sauf indication contraire expresse. Les parties peuvent modifier, annuler ou résilier le présent Accord sans le consentement de tout tiers bénéficiaire.
12.11 Mesures d'urgence, de Référé et d'Injonction. Aucune stipulation du présent Accord ne limite le droit de l'une ou l'autre partie de saisir un tribunal compétent pour obtenir des mesures d'urgence, de référé et/ou d'injonction.
12.12 Droit applicable et Juridiction compétente. Le présent Accord et tout litige (contractuel ou non contractuel) concernant le présent Accord ou son objet ou sa formation, sa validité, son objet, son interprétation, son exécution ou sa résiliation (un "Litige") est/sont régi(s) par le droit anglais. La Convention des Nations unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et ses instruments connexes ne s'appliquent pas au présent accord. Tout Litige sera résolu exclusivement par le tribunal compétent de Londres, en Angleterre.
12.13 Avenants. Tout avenant au présent Accord doit être formulé par écrit, indiquer expressément qu'il modifie le présent Accord, et signé par les deux parties ; cependant, Google peut mettre à jour le présent Accord : (a) pour refléter des modifications substantielles apportées aux Services ; (b) pour des raisons légales, réglementaires ou de sécurité ; ou (c) pour prévenir des abus ou des préjudices. Si Google met à jour le présent Accord en vertu de la Section 12.13, il en informera le Client par écrit au moins 30 jours à l'avance, sauf dans des situations urgentes telles que la prévention d'un abus en cours ou la réponse à des exigences légales. Si le Client n'accepte pas les mises à jour, il peut exercer son droit de résiliation conformément à la Section 9.2 (Résiliation pour convenance).
12.14 Développement indépendant. Aucune stipulation du présent Accord ne sera interprétée comme limitant ou restreignant la possibilité pour l'une ou l'autre des parties de développer, de fournir ou d'acquérir de manière indépendante tout matériel, service, produit, programme ou technologie similaire à l'objet du présent Accord, à condition que la partie ne viole pas ses obligations au titre du présent Accord en le faisant.
12.15 Intégralité de l'Accord. Sous réserve de la Section 11.2(b), le présent Accord énonce toutes les conditions convenues entre les parties et remplace tous les accords antérieurs ou contemporains entre les parties, relatifs à l'objet du présent Accord. En concluant le présent Accord, aucune des parties ne s'est appuyée sur, et aucune des parties n'aura de droit ou de recours fondé sur, une déclaration, une représentation ou une garantie (qu'elle ait été faite par négligence ou innocemment), sauf celles expressément décrites dans le présent Accord. Le présent Accord comprend des liens URL vers d'autres conditions, qui sont incorporées par référence dans le présent Accord.
12.16 Stipulations contradictoires. En cas de contradiction entre les Sections ou les documents qui constituent le présent Accord, les Sections et les documents prévaudront dans l'ordre suivant :
i. Sections 2 et 3 de cet Accord ;
ii. Avenant relatif au traitement des données ;
iii. les Stipulations de tiers ("Passthrough Terms"), dans les limites applicables ;
iv. les autres Sections de cet Accord ;
v. tout autre document incorporé par référence dans le cadre du présent Accord.
12.17 Exemplaires. Les parties peuvent signer le présent Accord en plusieurs exemplaires, y compris par télécopie, en format PDF et par d'autres moyens électroniques, qui, ensemble, constitueront un seul et même instrument.
12.18 Signatures électroniques. Les parties acceptent de recourir aux signatures électroniques.
12.19 Traductions contradictoires. Dans la mesure où toute version traduite du présent Accord est serait différente de la version anglaise, la version anglaise prévaudra.
12.20 Titres. Les titres et sous-titres utilisés dans le présent Accord ne le sont qu'à titre de référence et n'ont aucun effet sur l'interprétation du présent Accord.
13. Définitions.
"Compte administrateur" désigne un type de Compte Utilisateur final permettant au Client d'administrer les Services.
"Console d'administration" désigne la ou les consoles / et outil(s) fournis par Google au Client pour lui permettre d'administrer (a) les Services en vertu de cet Accord, et (b) les services visés dans tout Résumé des Services du Produit Complémentaires (le cas échéant).
"Administrateur" désigne le personnel désigné par le Client, qui administre les Services destinés aux Utilisateurs finaux pour le compte du Client et peut accéder aux Données du Client et aux Comptes Utilisateurs finaux administrés. Ce personnel peut accéder aux données mises à la disposition des Utilisateurs finaux dans les Comptes Utilisateurs finaux administrés, les contrôler, les utiliser, les modifier, les réquisitionner ou les divulguer.
"Publicité" désigne les annonces et recommandations en ligne affichées par Google à l'intention des Utilisateurs Finaux à l'exclusion :
(a) des publicités et recommandations que le Client choisit expressément de faire afficher par Google ou l'une de ses Entités affiliées en relation avec les Services, par exemple dans le cadre d'un accord distinct (telles que les publicités Google AdSense mises en place par le Client sur un site Web créé par le Client à l'aide d'une fonctionnalité de Google Sites dans le cadre des Services) ; et
(b) toute recommandation relative aux Services ou à d'autres services Google Cloud souscrits par le Client.
"Entité affiliée" désigne toute entité qui Contrôle directement ou indirectement une autre partie, est Contrôlée par cette partie ou est placée sous le même Contrôle que cette partie.
"Date de mise à jour automatique" désigne la date indiquée sur l'Appareil ChromeOS applicable ou sur le lien suivant: https://support.google.com/chrome/a/answer/6220366?hl=fr&sjid=2073755500175941900-EU (ce contenu peut être mis à jour ou modifié par Google).
"Pays Disponibles" désigne les juridictions dans lesquelles le mode sous-traitant pour ChromeOS est fourni par Google, dont la liste est disponible dans le Cendre d'Aide Google Chromebook et qui pourra être mise à jour par Google ponctuellement.
"Caractéristiques de la marque" désigne les noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres caractéristiques de la marque de chaque partie.
"Chrome Education Upgrade" et "Chrome Enterprise Upgrade" ont la signification décrite plus en détail via le lien https://support.google.com/chrome/a/answer/2717664 (qui peut être mis à jour par Google ponctuellement).
"Centre d'Aide Google Chromebook" désigne les pages d'assistance en ligne disponibles à l'adresse suivante https://support.google.com/chromebook/?hl=fr&sjid=4651607889197526770-EU#topic=3399709 ou à toute autre URL utilisée par Google.
"Appareil ChromeOS" désigne un appareil matériel administré fonctionnant avec les dernières versions disponibles du système d'exploitation Chrome (ChromeOS) et du navigateur Chrome de Google, lorsque cet appareil est administré via la Console d'administration par le Client ou le(s) Administrateur (s), à l'aide de Chrome Enterprise Upgrade.
"Résumé des Services de Produits Complémentaires" a la signification donnée dans l'Avenant relatif au traitement des données.
"Informations confidentielles" désigne les informations qu'une partie (ou une Entité affiliée) ("Partie divulgatrice") divulgue à l'autre partie ("Destinataire"), dans le cadre du présent Accord, et qui sont identifiées comme confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Les Données du Client sont des Informations Confidentielles du Client. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui ont été générées indépendamment par le Destinataire, qui sont partagées avec le Destinataire par un tiers sans obligation de confidentialité, ou qui sont rendues public sans que le Destinataire n'en soit responsable.
"Année contractuelle" désigne une période d'une année glissante commençant à la Date d'Entrée en Vigueur ou à la date d'anniversaire de la Date d'Entrée en Vigueur pertinente(selon le cas).
"Contrôle" désigne le contrôle de plus de 50% des droits de vote ou des titres participatifs d'une partie.
"Données d'Entreprise" a la signification qui lui est donnée à la Section 5.3 (Traitement des Données d'Entreprise et des Données de Service) du présent Accord.
"Application du Client" désigne un programme logiciel que le Client crée ou héberge en utilisant les Services.
"Données du Client" désigné toutes les données (y compris texte, fichiers, logiciels, images, vidéo, audio, logiciels et codes) transmises, stockées, envoyées ou reçues via les Services par le Client ou ses Utilisateurs finaux.
"Nom de domaine du Client" désigne le(s) nom(s) de domaine du Client utilisé(s) dans le cadre des Services.
"Eléments indemnisables par le Client" désignent les Données du Client et les Caractéristiques de la marque du Client.
"Instructions du Client" a le sens donné dans la Section 2.5 (Instructions du Client).
"Données à caractère personnel du Client" désigne les Données à caractère personnel contenues dans les Données du Client.
"Violation de données" désigne une violation de la sécurité de Google ou d'un Sous-traitant, entraînant accidentellement ou illégalement la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès aux Données du Client sur des systèmes gérés ou contrôlés par Google ou un Sous-traitant.
"Avenant relatif au traitement des données" désigne les stipulations en vigueur à l'adresse : https://www.google.com/chrome/terms/dpa_terms.html, ou toute autre URL utilisée par Google.
"Collaborateurs" désigne les employés, prestataires, fonctionnaires, Entités affiliées, agents ou conseillers professionnels du Destinataire.
"Utilisateur final" désigne une personne administré (par exemple, un employé, un prestataire sur site ou un agent sur site) que le Client autorise à utiliser les Services ou une Application du Client. Par souci de clarté, l'Utilisateur final peut inclure les employés des Entités affiliées du Client et d'autres tiers.
"Compte Utilisateur final" désigne un compte hébergé par Google créé et administré par le Client via la Console d'Administration pour permettre à un Utilisateur final d'accéder aux Services.
"Services essentiels" désigne les "Services essentiels" alors en vigueur, tels que décrits dans la Console d'administration et listés dans le Centre d'Aide Google Chromebook.
"Loi européenne de protection des données" a la signification qui lui est donnée dans l'Avenant relatif au traitement des données.
"Lois sur le contrôle des exportations" désignent l'ensemble des lois et réglementations applicables en matière de limitation des exportations et des réexportations, y compris (a) la réglementation sur les exportations (Export Administration Regulations, "EAR") du Département du Commerce des États-Unis, (b) les sanctions commerciales et économiques imposées par le Service de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du Département du Trésor des États-Unis et (c) la réglementation sur le commerce international des armes (International Traffic in Arms Regulations, "ITAR") du Département d'État des États-Unis , et (d) les sanctions économiques ou financières ou les embargos commerciaux, y compris les sanctions économiques ou financières ou les embargos commerciaux imposés, administrés ou mis en œuvre par les Nations unies, l'Union européenne ou ses États membres et la Confédération suisse et administrés par le SECO et/ou la Direction suisse du droit international public et le Her Majesty's Treasury (HMT) du Royaume-Uni.
"RGPD" a la signification qui lui est donnée dans l'Avenant relatif au traitement des données.
"Google" désigne Google Ireland Limited, dont les bureaux sont situés à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
"Violation de données causée par Google" désigne une Violation de Données causée par une violation des Mesures de Sécurité par Google, par une Entité affiliée de Google, par un sous-traitant de Google ou par un Sous-Traitant ultérieur.
"Règles de confidentialité Google" désigne les règles de confidentialité accessibles à l'adresse https://policies.google.com/privacy?hl=fr.
"Conditions d'utilisation de Google" désigne les conditions d'utilisation de Google accessibles à l'adresse https://policies.google.com/terms?hl=fr.
"Activités à haut risque" désigne les activités pour lesquelles la défaillance des Services pourrait provoquer la perte de vies humaines, des préjudices corporels, des dommages à l'environnement ou des dommages matériels.
"y compris" signifie "y compris, mais sans s'y limiter".
"Propriété Intellectuelle" ou "PI" désignent tout ce qui est protégeable par des Droits de Propriété Intellectuelle.
"Droits de Propriété Intellectuelle" désignent tous les droits de brevet, droits d'auteur, droits de marque, droits sur les secrets d'affaires (le cas échéant), droits sur les dessins et modèles, droits sur les bases de données, droits sur les noms de domaine, droits moraux et tous les autres droits de propriété intellectuelle (enregistrés ou non) dans le monde entier.
"Réquisition judiciaire" désigne une demande de divulgation d'informations faite en vertu d'une loi, d'une réglementation étatique, d'une ordonnance d'un tribunal, d'une citation à comparaître, d'un mandat, d'une demande d'une agence ou d'un organisme gouvernemental, ou de toute autre autorité légale en ayant le droit, d'une procédure légale ou d'un processus similaire.
"Responsabilité" désigne toute responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, qu'elle soit prévisible ou envisagée par les parties.
"Finalités légitimes de l'entreprise" désigne :
(i) La facturation, la gestion des comptes et la gestion des relations avec les Clients, ainsi que la correspondance avec les Clients et les Administrateurs des Clients ;
(ii) L'amélioration et l'optimisation de la performance et de la fonctionnalité de base de l'accessibilité, de la confidentialité, de la sécurité et de l'efficacité de l'infrastructure informatique des Services ;
(iii) Les rapports internes, rapports financiers, planification des recettes, planification des capacités et modélisation des prévisions (y compris la stratégie des produits) ;
(iv) La détection, prévention et protection contre les abus et les menaces à la sécurité (telles que l'analyse automatique et le signalement de matériel pédopornographique, la recherche de virus (dans la mesure où la législation de l'UE ou des États membres de l'UE l'autorise ou l'exige), l'hameçonnage, les logiciels malveillants et autres indicateurs de menaces à la sécurité, susceptibles d'affecter les services de Google ;
(v) Le traitement des données à caractère personnel dans les tickets de support technique et les demandes d'assistance (y compris la correspondance avec les Clients et les Administrateurs des clients) et toutes les pièces jointes envoyées par les Administrateurs ;
(vi) La réception et l'utilisation des Commentaires ;
(vii) La conformité aux obligations légales ; et
(viii) Les statistiques d'utilisation et les rapports de panne de ChromeOS et du navigateur Chrome.
"Adresse email de notification" désigne une ou plusieurs adresses email fournies par le Client dans la Console d'administration.
"Services facultatifs" désigne les produits, services et applications qui ne sont pas désignés comme des Services essentiels, mais qui peuvent être accessibles aux Utilisateurs finaux, en lien avec les Services.
"Stipulations de tiers (Passthrough Terms)" désignent les Conditions d'utilisation supplémentaires de Google Chrome et ChromeOS sur https://www.google.com/intl/fr/chrome/terms/?hl=en_US.
"Données à caractère personnel" a la signification qui lui est donnée dans le RGPD.
"Données de Service du Sous-traitant" désigne les Données de Service que Google traite en tant que Sous-traitant conformément à l'article 2.5 (Instructions du Client).
"Mesures de sécurité" a la signification qui lui est donnée dans l' Avenant relatif au traitement des données.
"Services" désigne les Services essentiels lorsqu'ils sont exécutés sur un Appareil ChromeOS, jusqu'à la Date de mise à jour automatique de l'Appareil ChromeOS concerné.
"Données de Service" désigne les Données à Caractère Personnel collectées ou générées par Google lors de la fourniture (y compris l'administration) des Services au Client (y compris toutes les Données à Caractère Personnel : (a) contenues dans les tickets du support technique, et (b) collectées à partir des Logiciels installés sur les appareils des Utilisateurs Finaux par l'intermédiaire desquels ces derniers accèdent aux Services (y compris les données de télémétrie)), à l'exclusion de toute Donnée à Caractère Personnel du Client.
"Logiciel" désigne tout outil téléchargeable, kit de développement logiciel ou autre logiciel informatique fourni par Google pour être utilisé dans le cadre des Services, ainsi que toute mise à jour que Google pourrait apporter à ces Logiciels de temps à autre.
Les termes "Suspend" ou "Suspension" désignent la désactivation immédiate de tout ou partie de l'accès ou de l'utilisation des Services ou de tout autre service de Google.
"Durée" désigne la durée du présent Accord, qui commence à la Date d'Entrée en Vigueur et se poursuit jusqu'à ce que le présent Accord soit résilié conformément aux présentes.
"Procédures juridiques de tiers" désigne toute procédure juridique formelle engagée par un tiers auprès d'une cour ou d'un tribunal compétent (y compris une procédure d'appel).
"Consignes relatives à la marque" désigne les Conditions générales d'utilisation de la marque Google, décrites à l'adresse suivante : https://www.google.com/permissions/trademark/brand-terms.html.
"URL" désigne l'adresse d'un localisateur de ressources uniformes vers un site sur l'internet.
Annexe A
Remplacement de l'Annexe 1 de l'Avenant relatif au traitement des données
La présente Annexe fait partie de l'Avenant relatif au traitement des données.
Annexe 1 : Objet et modalité du traitement des données
Objet
Traitement des Données à caractère personnel du Client et des Données de Service du Sous-traitant conformément au présent Accord.
Durée du traitement
La Durée applicable plus la période à partir de l'expiration de cette Durée jusqu'à la restitution ou la suppression de toutes les Données à caractère personnel du Client et des Données de Service du Sous-traitant par Google conformément à l'Avenant relatif au traitement des données.
Nature et finalité du Traitement
Google traitera les Données Personnelles du Client et les Données de Service du Sous-traitant pour les finalités décrites dans la Section 2.5 de cet Accord.
Catégories de Données
Données relatives aux individus fournies à Google via les Services par le (ou selon les instructions du) Client ou les Utilisateurs finaux.
Personnes concernées
Les Personnes concernées comprennent les individus dont les données sont fournies à Google via les Services par le (ou selon les instructions du) Client ou les Utilisateurs finaux.
En acceptant le présent Accord, le Client devient partie au présent Accord avec Google Ireland Limited.
En acceptant le présent Accord au nom du Client, vous déclarez et garantissez que : (i) vous disposez de toute l'autorité pour engager contractuellement votre employeur, ou l'entité concernée, dans le cadre du présent Accord ; (ii) vous avez lu et compris le présent Accord ; et (iii) vous acceptez, au nom de la partie que vous représentez, le présent Accord. Si vous n'avez pas l'autorité légale pour engager le Client, veuillez ne pas accepter le présent Accord.