Demander la suppression d'un contenu indexé dans la recherche Google au titre de la législation européenne en matière de protection des données

Dans un arrêt (C-131/12) du 13 mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que certains utilisateurs ont le droit de demander aux moteurs de recherche de supprimer des résultats de recherche qui incluent leur nom, lorsque l'intérêt présenté par l'inclusion de ces résultats est surpassé par le droit à la protection de la vie privée des individus.

Si vous nous soumettez une demande de ce type, nous tenterons de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations ainsi qu'à les diffuser. Lors de l'évaluation de votre demande, nous vérifierons si les résultats comprennent des informations obsolètes vous concernant. Nous chercherons également à déterminer si ces informations présentent un intérêt public, par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire.

Vous avez besoin d'une copie numérique d'une pièce d'identité pour remplir ce formulaire. Si vous soumettez cette demande au nom d'un tiers, vous devez fournir un document d'identité de cette personne.

* Champ obligatoire

VOS INFORMATIONS

Votre nom, même si vous envoyez une demande au nom d'un tiers que vous êtes autorisé à représenter. Si vous représentez un tiers, vous devez être mandaté légalement pour agir en son nom.

Si vous envoyez cette demande au nom d'un tiers, veuillez indiquer votre relation avec cette personne (par exemple : "parent", "avocat"). Nous vous demanderons peut-être de nous fournir des documents confirmant que vous êtes bien autorisé à représenter cette personne.

Afin d'éviter les demandes de suppression frauduleuses de la part de personnes se faisant passer pour d'autres, essayant de nuire à des concurrents ou cherchant à tort à faire supprimer des informations légales, nous devons procéder à une vérification d'identité. Un passeport ou une autre pièce d'identité officielle n'est pas nécessaire. Vous pouvez masquer certaines parties du document (numéro d'identification, par exemple), pour autant que les informations restantes permettent de vous identifier. À moins que vous ne demandiez la suppression de pages contenant des images de vous, vous pouvez également dissimuler votre photographie. Nous n'utiliserons ces informations qu'afin de vérifier l'authenticité de votre demande. La copie sera supprimée dans un délai d'un mois suivant la clôture de votre demande de suppression, sauf disposition légale contraire.

Pour importer plusieurs documents, maintenez la touche Ctrl ou Commande enfoncée pendant que vous choisissez des fichiers.

Si vous nous avez déjà demandé de supprimer des URL au contenu similaire, nous pourrons vous aider plus rapidement si vous répondez à ce message au lieu de nous envoyer une nouvelle notification.

Si vous préférez nous envoyer une nouvelle notification, saisissez le numéro de référence à 14 chiffres de votre requête précédente. Son format sera par exemple : 1-1111000001111. Il est indiqué dans l'objet de l'e-mail que nous vous avons envoyé.


IDENTIFIER LES RÉSULTATS DE RECHERCHE QUE VOUS VOULEZ SUPPRIMER

Nom associé aux résultats de recherche que vous souhaitez supprimer. Si vous souhaitez indiquer plusieurs noms (notamment si votre nom de jeune fille diffère de votre nom actuel), veuillez les séparer par une barre oblique ("/"). Par exemple : "Jean Durand / Jean Dupont".

Si cette notification fait état de plusieurs motifs d'atteinte à des droits, veuillez indiquer seulement le premier ci-dessous. Cliquez ensuite sur le lien "Ajouter un groupe" sous les zones de texte pour ajouter une autre raison.

Pour chaque URL fournie, veuillez expliquer :

(1) en quoi la page se rapporte au sujet de cette demande ; et
(2) la raison pour laquelle le contenu de cette page est illégal, inexact ou obsolète.

Par exemple : "(1) Cette page me concerne, car a, b et c. (2) Cette page ne devrait pas faire partie des résultats de recherche, car x, y et z."

Cliquez ici si vous avez besoin d'aide pour trouver l'URL.

Saisissez une URL par ligne (1000 lignes au maximum).
Ajouter un groupe (10 groupes au maximum)

DÉCLARATIONS SUR L'HONNEUR

Veuillez lire les déclarations suivantes et cocher les cases pour confirmer votre accord.

Nous (c'est-à-dire, Google Inc.) utiliserons les informations personnelles que vous fournissez dans ce formulaire (y compris votre adresse e-mail et vos informations d'identification), ainsi que toute autre information personnelle transmise ultérieurement, afin de traiter votre demande et de respecter nos obligations légales. Nous pouvons transférer des informations mentionnées dans votre demande à des autorités de protection des données, mais uniquement si celles-ci ont besoin de ces données afin d'examiner une demande ou d'évaluer une décision que nous avons prise. C'est normalement le cas lorsque vous décidez de contacter votre autorité nationale de protection des données concernant notre décision. Nous pouvons par ailleurs fournir des renseignements au(x) webmaster(s) quant aux URL supprimées de nos résultats de recherche.

Sachez que si vous êtes connecté à votre compte Google, nous pouvons associer votre envoi à ce compte.

SIGNATURE

MM/DD/YYYY (par exemple, "12/19/2010")
Ex. : Pierre Dumoulin
En tapant votre nom complet ci-dessus, vous apposez votre signature numérique. Celle-ci a la même valeur légale que votre signature manuscrite. Sachez que votre signature numérique doit correspondre exactement au prénom et au nom que vous avez saisis en haut de ce formulaire Web afin que votre demande soit envoyée.